Il me semble que cette proposition de loi répond à votre inquiétude légitime, puisqu’elle crée une garantie d’indépendance de l’information par rapport aux annonceurs et aux actionnaires, quelle que soit la nature de l’actionnariat et que ses activités le conduisent ou non à soumissionner à des marchés publics.
Il me semble que c’est un dispositif rénové, renforcé, qui s’ajoute à celui qui existe déjà et dans lequel le CSA joue un rôle majeur, mais qui surtout me semble plus puissant parce que plus général qu’une prohibition ciblée sur le lien avec la soumission à des marchés publics.
C’est pourquoi le Gouvernement, bien que partageant votre préoccupation, est défavorable à votre amendement.