Intervention de Audrey Azoulay

À la suite de plusieurs cessions intervenues dans le secteur audiovisuel depuis le lancement de la TNT en 2005, le législateur a souhaité dissuader les opérations spéculatives. Il a d’abord instauré à la fin de l’année 2013 une taxe sur la vente des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de fréquence délivrée par le CSA, inscrite dans le code général des impôts. Il a ensuite, en 2015, adopté plusieurs dispositifs.

Dans la loi relative au deuxième dividende numérique, le taux de la taxe a été renforcé en instituant une dégressivité selon la durée de détention de l’autorisation d’usage.

Dans ce même texte, en 2015 toujours, les conditions dans lesquelles le CSA peut agréer un changement de contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’exploitation ont été modifiées, puisqu’il doit désormais tenir compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant la demande d’agrément de cession, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.

Enfin, dans la loi de finances pour 2016, le dispositif fiscal a été parfait en portant à 25 % la taxation des plus-values à long terme lorsque celles-ci résultent de la cession de titres de société éditrice de services de télévision autorisés.

Ce sont là des mesures techniques, mais il me semble opportun d’adresser un message tendant à la moralisation de notre système en instaurant dans la loi une durée minimale de détention d’une autorisation délivrée par le CSA pour l’édition d’un service de télévision. Cette durée, nous proposons de la fixer à cinq années à compter de la délivrance de l’autorisation. Une exception est cependant prévue dans le texte, en cas de modification du capital de la société titulaire de la ressource rendue nécessaire pour garantir sa viabilité économique, sous le contrôle du CSA.

Cette durée minimale de détention s’appliquera immédiatement aux autorisations en cours et bien entendu aux éventuelles futures autorisations accordées par le CSA. Il nous semble que cette mesure simple, compréhensible par nos concitoyens et clairement expliquée, viendrait à la fois conforter les dispositions que le Parlement a adoptées en matière fiscale, mais aussi adresser un message simple sur notre volonté de moraliser le système né de l’utilisation du domaine public.