Intervention de Patrick Bloche

Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur un amendement de Mme Attard relatif à la concentration dans les médias.

Il s’agit là de subordonner l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de conservation qui lui sont obligatoirement notifiées en vertu de l’article 430-3 du code du commerce au respect des principes de liberté d’expression et de pluralisme définis dans la loi du 30 septembre 1986.

J’aurais tendance à vous dire, madame Buffet, que l’Autorité de la concurrence n’est pas de mon point de vue la mieux placée pour apprécier l’impact réel des opérations visées sur la diversité et le pluralisme des médias et je pense qu’il n’est pas opportun qu’au-delà de son rôle évidemment utile de régulateur économique, elle se substitue à l’autorité chargée de cette question – qui n’est autre, je suis désolé d’y revenir, que le CSA.

Je suis donc conduit à donner un avis défavorable, tout en restant ouvert à une finalisation que nous pourrons étudier si une commission mixte paritaire est réunie sur cette proposition de loi, dont je rappelle qu’elle fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une procédure accélérée. Nous verrons si nous pouvons procéder à quelques ajustements. En tout cas, en l’état, je ne peux accepter votre amendement. D’où l’avis défavorable de la commission.