Intervention de Audrey Azoulay

Il est vrai que l’obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités a peut-être été supprimée trop vite en 2015, et que les conditions d’adoption de cette mesure n’ont pas permis que soit conduite une concertation préalable et approfondie avec les professionnels du secteur. Vous avez rappelé la situation du secteur de la presse, sa fragilité économique et les importantes ressources qu’ont perdues ces publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales.

Dès lors, afin de préserver le pluralisme de la presse, qui nous occupe ce soir, je partage votre souhait que les publications habilitées à publier ces annonces judiciaires puissent à nouveau les publier, s’agissant des fonds de commerce. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.