Intervention de Franck Riester

Nous avons l’intention de voter ces amendements et cet article, mais nous souhaiterions savoir ce que vous entendez, monsieur Travert, par la « création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Qu’avez-vous en tête ? Il est important que nous le sachions pour voter en toute sérénité.