Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Après l'article 11
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement propose très utilement d’unifier et de clarifier l’ensemble du contentieux relatif aux décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messagerie de presse, en confiant l’examen de tous les recours à la cour d’appel de Paris.
La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement.
