Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 9 mars 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Tribunaux de commerce spécialisés
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces deux communes ont, sauf erreur de ma part, des maires socialistes. Ce n’est donc pas un problème politique, mais un problème de choix.
