Intervention de François Brottes

Je propose de sous-amender cet amendement en supprimant son deuxième paragraphe qui tant dans son périmètre que dans sa méthode ne semble convenir au Ministère de la santé. J'ajoute que cette rédaction n'apporte rien en termes de sécurité sanitaire puisque l'interdiction est d'ores et déjà possible.