Commission des affaires économiques
Réunion du 23 janvier 2013 à 17h30
La réunion
La commission a poursuivi l'examen de la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531) (Mme Laurence Abeille, rapporteure).
Après l'article 3
La commission examine l'amendement CE 7 de la rapporteure pour avis
Cet amendement vise à mieux protéger les enfants à l'égard des ondes électromagnétiques, d'une part en substituant au terme de téléphone mobile celui de terminal radioélectrique dans la rédaction de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique ce qui permet d'exclure du champ les appareils radiocommandés et, d'autre part, en renversant la présomption posée à l'article L. 5231-4 du même code afin d'édicter une interdiction générale de distribution aux enfants de moins de six ans, à titre onéreux ou gratuit, d'objets contenant un équipement radioélectrique.
Je propose de sous-amender cet amendement en supprimant son deuxième paragraphe qui tant dans son périmètre que dans sa méthode ne semble convenir au Ministère de la santé. J'ajoute que cette rédaction n'apporte rien en termes de sécurité sanitaire puisque l'interdiction est d'ores et déjà possible.
Je reconnais la pertinence de l'argument présenté par M. le président et me rallie donc à ce sous-amendement.
Je regrette ce sous-amendement car je suis intéressée par l'ensemble du dispositif proposé.
Je soutiens le sous-amendement car la possibilité d'interdire existe déjà. Je ne comprends pas par ailleurs la restriction opérée à l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, cela ne revient-il pas à stigmatiser les seuls terminaux alors que les appareils radiocommandés émettent également des ondes ?
Est-il possible de préciser ce que l'on entend par terminal radiocommandé ? Je crains une confusion, notamment au sujet des jeux pour enfants.
Permettez-moi de souligner qu'il ne s'agit nullement d'une restriction dans la mesure où cet amendement ne fait qu'étendre le dispositif aux tablettes alors qu'il s'applique déjà aux téléphones mobiles. Les appareils radiocommandés sont des émetteurs et sont donc exclus du champ de cet article.
On comprend bien au travers de ces échanges que les différentes terminologies ne sont pas stabilisées et que des risques de confusion demeurent.
Il existe des nouveaux jouets pour enfants sous forme de tablettes, ce sont notamment ces produits qui sont visés et non pas les jouets radiocommandés. Au demeurant le texte n'empêche pas la fabrication de ces objets mais uniquement leur publicité.
On peut comprendre l'esprit de cette rédaction mais les évolutions technologiques peuvent conduire à la rendre obsolète ou mal adaptée. Peut-être conviendra-t-il de l'améliorer en séance ?
Le groupe UMP votera contre cet amendement en raison de son imprécision juridique et du fait que si des risques pour le cerveau peuvent exister pour les téléphones mobiles, il n'en va pas de même pour les tablettes, notamment en raison d'usages différents.
La Commission adopte le sous-amendement puis l'amendement CE 7 ainsi rédigé.
La Commission examine l'amendement CE 39 de la rapporteure.
Cet amendement vise à imposer la présence d'une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires en faveur des terminaux radioélectriques tels que les téléphones, les tablettes voire certaines consoles de jeux.
Les agences et services de l'État ont lancé des initiatives visant à prévenir des risques sur la santé de l'exposition aux ondes électromagnétiques, notamment émises par les téléphones mobiles, mais elles demeurent trop confidentielles et ne peuvent pas en l'état concurrencer les campagnes d'information et de promotion des opérateurs, fabricants et acteurs numériques majeurs.
Il s'agit donc de profiter de l'audience de ces acteurs, en imposant la présence d'un message à caractère sanitaire sur le support même de la publicité qu'ils diffusent.
Cette disposition se calque exactement sur celle de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, qui concerne la consommation des boissons avec ajouts de sucres, de sels ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés. Le succès de la campagne manger-bouger doit encourager le législateur à suivre cette voie.
La Commission rejette l'amendement CE 39.
Puis elle examine l'amendement CE 38 de la rapporteure.
Cet amendement vise à interdire la publicité pour les téléphones mobiles dès lors que les acteurs ou modèles ne portent pas d'oreillette. L'article 183 de la loi « Grenelle II » dispose déjà que « les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. ».
Dans ces conditions, comment comprendre que les publicités pour les téléphones mobiles présentent des figurants ayant le téléphone « collé à l'oreille » ? Cette pratique va à l'encontre même de la volonté du législateur, et des recommandations d'utilisation des téléphones portables publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et la Direction générale de la santé !
À titre personnel, je suis très favorable à cette initiative. Il s'agit d'un sujet dont nous parlons depuis longtemps et sur lequel il nous faut avancer.
Je partage votre avis mais il faudrait trouver des écouteurs qu'on ne perde pas sans cesse !
Vos observations sont pleines de bon sens mais cela relève-t-il vraiment de la loi ? Si vous souhaitez utiliser une oreillette, il n'appartient qu'à vous de le faire ! Je ne suis pas fondamentalement contre cet amendement mais je constate qu'encore une fois, on réglemente, on encadre, on pose des contraintes sur les acteurs économiques de notre pays… Je ne suis du reste pas certaine de l'efficacité du dispositif.
Il s'agit de communiquer sur un sujet qui fait aujourd'hui consensus. L'usage permanent du téléphone mobile sans oreillette pose problème. Contrairement à la controverse sur les antennes, ce débat est tranché ! J'ai une légère réserve sur l'écriture de l'amendement, en particulier sur la notion d'exposition de la tête, mais sur le fond, je le soutiens.
Je crois à l'impact de l'image pour faire évoluer les comportements et les réflexes des jeunes générations. Et des moins jeunes aussi du reste !
J'ai une question sur la portée du dispositif : devra-t-on systématiquement présenter des oreillettes à côté d'un téléphone, même hors de son utilisation.
Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'amendement. C'est la situation d'usage qui est visée.
La Commission adopte l'amendement CE 38.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques CE 31 de M. François Pupponi et CE 6 de Mme Suzanne Tallard.
Nous proposons que les mentions prévues à l'article 184 du Grenelle II figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant l'usage du téléphone.
La notice présentant les risques liés à certains modes d'utilisation du mobile existe déjà mais personne ne la lit : le but est de rendre ces indications visibles.
Quel est l'état d'avancement de la réflexion des instances européennes sur ce sujet ? Ne nous éloignons-nous pas de la réglementation commune en matière de consommation et de distribution ? Est-il bien opportun d'avoir une information spécifique en France alors que les notices sont souvent multilingues et que le conditionnement des appareils a lieu hors de notre pays ? Encore une fois, on ajoute une contrainte alors même que ceux qui cherchent l'information peuvent tout à fait la trouver !
À l'issue du « Grenelle des ondes », il avait été décidé de rendre obligatoire l'indication du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones portables. Je ne suis pas certain que cette obligation existait alors chez nos voisins.
Ce type d'informations était souvent fourni par les opérateurs. Par exemple, lorsque le « kit oreillettes » a été rendu obligatoire, cela n'a fait que sanctionner une pratique déjà mise en oeuvre par tous les opérateurs. C'était chose facile à admettre de leur part. En revanche, la disposition qui est proposée ici est extrêmement précise, puisqu'elle prescrit la manière dont l'information doit être fournie et me paraît à ce titre relever du domaine réglementaire. De surcroît, lorsque la loi se perd dans un tel luxe de détails, l'économie en pâtit. Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai contre cet amendement.
Conformément à l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements identiques CE 31 de M. François Pupponi et CE 6 de Mme Suzanne Tallard.
Article 4 : Prévention sanitaire pour une utilisation plus responsable des téléphones mobiles
Elle adopte successivement les amendements CE 41 et CE 42 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 4 modifié.
Article 5 : Rapport sur un réseau national de téléphonie mobile
La Commission est saisie de l'amendement CE 24 de M. François Brottes.
Je vous propose de retirer cet amendement et de le réécrire d'ici la séance publique, l'objectif étant de lui conférer une portée plus grande.
L'amendement CE 24 est retiré.
Étant donné que l'on souhaite donner une ampleur plus importante au dispositif de la mutualisation figurant à l'article 5, il ne me paraît pas plus souhaitable de voter cet article en l'état que d'adopter l'amendement CE 24. Je propose donc que l'on ne vote pas l'article 5 dans sa rédaction actuelle.
L'article 5 revêt une importance particulière. En effet, une certaine pagaille caractérise l'implantation des antennes relais en France. Cet article a pour objet d'y remédier en confiant au Gouvernement le soin de remettre au Parlement un rapport relatif à l'institution d'un réseau national de téléphonie mobile. Il s'agit, pour reprendre les termes de la proposition de loi, d'un « réseau unique et public dont l'implantation et la gestion seraient gérées par l'État et dont l'exploitation serait confiée aux opérateurs de téléphonie mobile ». C'est une mesure de bon sens, qui poursuit un objectif de simplification. En effet, depuis la privatisation du réseau, chaque opérateur dispose de ses propres infrastructures, ce qui est source de complexité. À l'inverse, dans d'autres secteurs, comme par exemple celui du transport ferroviaire, toutes les sociétés utilisent un même réseau. C'est pourquoi, sans préjuger de son contenu, je pense que ce rapport serait fort utile. Peut-être se dirigera-t-on vers une mutualisation du réseau d'antennes relais ; c'est du moins ce qu'il faut espérer.
J'étais rapporteur des questions de télécommunications au moment de la privatisation de France Télécom – c'est-à-dire lorsque l'État a cédé sa place d'actionnaire majoritaire. Dans le cadre de ces fonctions, j'ai toujours souhaité que l'on distingue services et infrastructures et que le modèle de RTE puisse prévaloir. Ce projet s'est heurté à de fortes réticences, à l'extérieur comme à l'intérieur de l'entreprise, y compris de la part des syndicats. Craignant un démantèlement de l'entreprise, beaucoup ont souhaité le maintien de l'ensemble des services existants.
Depuis lors, on a assisté au développement, d'une part, de réseaux d'antennes peu mutualisés, qui n'ont rien à voir avec le réseau filaire de base, d'autre part de réseaux filaires à haut débit, qui recourent à la fibre optique et font appel à de multiples intervenants, y compris des collectivités territoriales. Parallèlement, on constate l'utilisation croissante – j'emploie cette expression à dessein bien qu'elle soit quelque peu simplificatrice – du « financement de la fibre par le mobile ». En d'autres termes, un opérateur peut réinvestir ses bénéfices dans d'autres technologies. Tous les secteurs sont liés, et tout est plus complexe qu'à l'époque que j'ai évoquée.
Nous pourrions donc nous assigner l'objectif d'accroître la dynamique de mutualisation entre les opérateurs actuels, à tous niveaux, pour tout type de technologies, sans attendre la remise d'un prochain rapport. J'ai souhaité que nous retirions l'amendement CE 24 car il nous faut être beaucoup plus ambitieux, dès à présent, sur les secteurs mutualisables. Ce faisant, nous devons également prendre en compte des faits incontournables, à savoir la diversité des sources de financement, qui émanent tant du secteur privé que du secteur public, y compris des collectivités territoriales. Demander un rapport reviendrait à retarder une prise de décision qui doit intervenir sans tarder. Par ailleurs, peut-on prétendre avoir une seule entité de gestion, alors que le contexte actuel se caractérise par la coexistence d'une multitude d'infrastructures ? Commençons par mutualiser – et voyons par la suite si l'on peut parvenir à cette unicité de gestion. Même si l'Autorité de la concurrence reproche parfois aux opérateurs de mutualiser, il s'agit d'une mesure de bon sens, y compris sur le plan économique. Dès lors, je suggère que l'on ne vote pas cet article 5, afin de lui substituer un texte à l'ambition plus marquée.
La Commission rejette l'article 5.
Article 6 : Application de la présente loi à la technologie mobile de quatrième génération
La Commission est saisie des amendements identiques CE 25 de M. François Pupponi et CE 8 de Mme Suzanne Tallard.
La suppression de l'article 6 se justifie doublement. D'une part, l'État a pris des engagements vis-à-vis des opérateurs pour le développement de la « 4G », sur lesquels il ne convient pas de revenir par la réalisation d'une étude d'impact préalable. D'autre part, cet article 6 est relié à des dispositions de l'article 1er qui ont été supprimées. Il tombe par conséquent.
La « 4G » doit être soumise à une étude d'impact avant son déploiement. Même si les licences ont déjà été attribuées, il n'est jamais trop tard pour évaluer l'impact sanitaire d'une technologie. Avis défavorable.
J'irai dans le même sens que Mme la rapporteure : l'article 6 est très attendu de toutes celles et ceux qui se préoccupent de l'impact de la 4G sur la santé. Le fait que son déploiement soit imminent ne plaide pas, bien au contraire, pour le retrait de l'obligation de l'étude d'impact : les campagnes de promotion menées par les opérateurs accentuent les inquiétudes de nos concitoyens. Il faut donc maintenir l'étude d'impact, pour rassurer les habitants ou orienter les maires qui auraient à prendre une décision d'implantation sur le territoire de leur commune.
Cet article pose deux problèmes. Un problème de forme : il est rattaché à des dispositions de l'article 1er qui ont été supprimées. Un problème de fond : la 4G est-elle une nouvelle technologie ? De notre point de vue, la réponse est négative. Peut-on par ailleurs stopper le développement de la « 4G » alors que l'Etat a déjà attribué, pour des montants très élevés, des licences à certains opérateurs ? Là encore, cela ne nous semble pas possible. Par ailleurs, s'il ne faut pas rejeter le principe d'une étude d'impact préalable à la mise en oeuvre d'une technologie nouvelle présentant des risques pour la santé, une telle étude ne doit pas avoir un effet suspensif, d'autant plus que le délai nécessaire à sa réalisation est incertain.
La Commission a adopté les amendements CE 25 et CE 8 de suppression de l'article 6.
Puis elle adopte les articles 7, 8 et 9.
Titre
La Commission est saisie des amendements identiques CE 30 de M. François Pupponi et CE 9 de Mme Suzanne Tallard.
Cet amendement vise à revenir à un titre plus sobre, « Proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques », et de supprimer la notion de « risque », dont l'effet est anxiogène.
Je propose de sous-amender votre amendement de sorte à obtenir un titre ainsi rédigé : « Proposition de loi relative à l'application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques ».
Faut-il faire référence à un principe juridique dans le titre d'un texte de loi ? Il ne me semble pas que cela relève d'une bonne pratique. Le principe de précaution irrigue l'ensemble de notre droit du fait de sa valeur constitutionnelle.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que le principe de précaution soit applicable en l'espèce.
En effet, comme l'énonce la Charte de l'environnement, le principe de précaution concerne les risques environnementaux et non sanitaires. Y renvoyer alors qu'il ne s'applique pas au sujet traité est problématique.
Je maintiens mon sous-amendement. L'évocation du principe de précaution donne une idée de la volonté politique qui sous-tend cette proposition de loi. Par ailleurs, les problématiques environnementales et sanitaires me semblent indissociables.
Dans l'intitulé de votre proposition de loi, vous faites bien référence au principe de précaution tel que défini par la Charte de l'environnement. Or, son article 5 est très clair puisqu'il énonce que « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement (…) » Il n'est nulle part fait mention du risque sanitaire. Existe-t-il une notion similaire dans le code de la santé publique ? Je peux entendre l'intention, mais le cadre juridique ne me semble pas adapté.
L'argument juridique que vous invoquez est important. Pour autant, il s'agit d'un point essentiel. Peut-être pourrions-nous laisser le titre en l'état jusqu'à l'examen en séance, afin de parvenir à un accord sur ce sujet entretemps ?
Je pense pour ma part qu'il serait difficile que le texte adopté par la commission affirme l'existence d'un risque relatif aux ondes électromagnétiques et étende le principe de précaution aux sujets sanitaires.
Je me permets de rappeler que la Charte de l'environnement fait précisément référence à des risques plausibles et incertains et non à des risques avérés. Son article 5 mentionne l'éventualité d'un risque, nous sommes bien dans le champ de l'incertitude scientifique, contrairement à ce qui est suggéré.
Les contours du principe de précaution restent à définir plus précisément, comme l'ont démontré de nombreux travaux, en particulier, ceux de notre ancien collègue Philippe Tourtelier, au cours de la précédente législature. Si la dimension de ce principe reste floue, il est clair qu'il ne s'applique qu'aux textes portant sur des questions d'environnement, ce qui n'est pas le cas de la présente proposition de loi. Le présent texte renvoi, en effet, à des questions de santé publique. La référence au principe de précaution dans ce domaine n'est donc pas neutre et mérite d'être débattue en séance publique, pourquoi pas par le biais d'un l'amendement de notre rapporteure. L'extension du principe de précaution aux questions de santé ne peut, en effet, se faire au détour du présent texte et doit faire l'objet d'un échange avec le Gouvernement.
Pour aller dans le sens de cette argumentation, je souhaiterais préciser que le titre initial fait expressément référence à la Charte de l'environnement puisque son intitulé est le suivant : « proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques ». Or, nous l'avons vu, la Charte ne fait pas référence à un risque sanitaire.
Bien qu'en désaccord avec les arguments qui viennent d'être développés, je retire ma proposition de sous-amendement. Mon sentiment est qu'il nous reste beaucoup de travail d'ici l'examen de la présente proposition de loi en séance publique. Je reste convaincue que les questions de risques et de prise en compte du principe de précaution sont sous-jacentes à l'ensemble des dispositions que nous avons examinées, comme l'illustre par exemple notre échange sur le port d'oreillettes. Je souhaite que nous parvenions à progresser sur ces points d'ici l'examen du texte dans l'hémicycle.
La Commission adopte les amendements identiques CE 30 et CE 9.
La Commission des affaires économiques a adopté le texte ainsi modifié.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 1er
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Amendement CE 2 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 1er
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Amendement CE 3 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 1er
Supprimer l'alinéa 31.
Amendement CE 4 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement CE 5 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 3
Rédiger comme suit l'alinéa 7 :
« 2° Après le mot "composé", la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« "outre du président et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement :
« "1° des représentants de l'État ;
« "2° des représentants des collectivités territoriales ;
« "3° des représentants des opérateurs de téléphonie ;
« "4° des représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ;
« "5° des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'associations agréées de défense des consommateurs." »
Amendement CE 6 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Après l'article 3
L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Ces mentions figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l'appareil. »
Amendement CE 7 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Après l'article 3
I. L'article L. 5231-3 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un terminal radioélectrique par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. »
II. La fin de l'article L. 5231-4 du code de la santé publique est rédigée comme suit :
« est interdite afin de limiter l'exposition excessive des enfants, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. »
Amendement CE 8 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CE 9 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Titre
Intituler comme suit la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques ».
Amendement CE 10 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis :
Article 1er
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une liaison wifi », les mots : « d'un accès sans fil à internet ».
Amendement CE 11 présenté par Mme Suzanne Tallard :
Article 1er
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du wifi », les mots : « de cette technologie ».
Amendement CE 12 présenté par Mme Suzanne Tallard :
Article 1er
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du wifi », les mots : « d'un accès sans fil à internet ».
Amendement CE 13 présenté par Mme Suzanne Tallard :
Article 1er
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « du wifi », les mots : « de l'accès sans fil à internet ».
Amendement CE 14 présenté par Mme Suzanne Tallard :
Article 1er
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du wifi », les mots : « de l'accès sans fil à internet ».
Amendement CE 16 présenté par Mme Suzanne Tallard :
Article 1er
À l'alinéa 14, substituer au mot : « box », les mots : « les boîtiers multiservices ».
Amendement CE 17 présenté par Mme Suzanne Tallard :
Article 1er
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « box Internet », les mots : « boîtiers multiservices ».
Amendement CE 18 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement CE 19 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement CE 20 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Supprimer les alinéas 9 à 15.
Amendement CE 21 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 2
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Amendement CE 22 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 2
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendement CE 23 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 3
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Amendement CE 24 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Frédérique Massat, François Pupponi, Marie-Lou Marcel et Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 5
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Au d) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de partage des infrastructures et d'itinérance locale » sont remplacés par les mots : « d'itinérance locale et de partage des infrastructures notamment dans un objectif de leur meilleure insertion dans l'environnement ».
Amendement CE 25 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, François Brottes, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Christophe Borgel, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, David Habib, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Armand Jung, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Annick Le Loch, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Dominique Potier, Patrice Prat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter, Fabrice Verdier et les membres du groupe SRC :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CE 26 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, François Brottes, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Christophe Borgel, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, David Habib, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Armand Jung, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Annick Le Loch, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Dominique Potier, Patrice Prat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter,. Fabrice Verdier et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Amendement CE 27 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, François Brottes, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Christophe Borgel, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, David Habib, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Armand Jung, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Annick Le Loch, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Dominique Potier, Patrice Prat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter, Fabrice Verdier et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Supprimer l'alinéa 31.
Amendement CE 28 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, François Brottes, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Christophe Borgel, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, David Habib, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Armand Jung, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Annick Le Loch, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Dominique Potier, Patrice Prat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter, Fabrice Verdier et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Amendement CE 30 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, François Brottes, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Christophe Borgel, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, David Habib, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Armand Jung, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Annick Le Loch, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Dominique Potier, Patrice Prat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter, Fabrice Verdier et les membres du groupe SRC :
Titre
Intituler comme suit la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques »
Amendement CE 31 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, François Brottes, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Yves Blein, Christophe Borgel, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, David Habib, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Armand Jung, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Annick Le Loch, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Dominique Potier, Patrice Prat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter, Fabrice Verdier et les membres du groupe SRC :
Après l'article 3
L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Ces mentions figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l'appareil. »
Amendement CE 33 présenté par Mmes et MM. François Brottes, François Pupponi, Marie-Lou Marcel et Suzanne Tallard :
Article 2
Rédiger ainsi cet article.
L'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-2. – I. - Toute personne qui projette d'implanter une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune informe le maire de celle-ci de la demande d'accord prévue au I de l'article L. 43 du présent code ou de la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux prévus en application du code de l'urbanisme. Le maire peut lui demander de fournir les informations prévues par l'arrêté mentionné au II du présent article lorsqu'elles sont disponibles compte tenu de l'état d'avancement du projet.
« II. - Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de la transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.
« III. - Une commission départementale de concertation sur les installations radioélectriques peut être saisie sur toute question relative à l'implantation ou au fonctionnement de toute installation radioélectrique dans le département. Le représentant de l'État dans le département peut prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques dans les conditions prévues à l'article L. 1333-21 du code de la santé publique.
« Cette commission participe également à la concertation et au dialogue entre les différentes parties prenantes. Elle assure notamment l'information des collectivités territoriales concernant les modalités d'implantation des installations radioélectriques, l'état des connaissances scientifiques sur effets éventuels sur la santé de l'exposition aux champs électromagnétiques. Elle rend un avis concernant les modalités d'insertion d'une antenne dans l'environnement.
« La commission départementale de concertation sur les installations radioélectriques, présidée par le représentant de l'État dans le département, est composée de représentants des collectivités territoriales, d'exploitants d'installations radioélectriques, de représentants des services de l'État en charge de la santé, de l'environnement et des communications électroniques, ainsi que de représentants des associations agréées de protection de l'environnement, de consommateurs et d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par décret. »
Amendement CE 34 présenté par Mmes et MM. François Pupponi, Suzanne Tallard, Frédérique Massat et Mme Marie-Lou Marcel :
Article 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact de la mise en oeuvre du principe de sobriété maximale d'émission ou d'utilisation d'une technique alternative permettant d'atteindre une qualité de service satisfaisante.
Amendement CE 37 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Avant l'article 2
Il est inséré dans le code des postes et télécommunications un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :
« Article L. 34-9-3 - Dans chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, une commission d'information et de suivi sur les antennes relais examine annuellement les résultats des mesures réalisées en application de l'article L. 34-9-1. Ses séances sont publiques. Ses conclusions sont présentées au conseil municipal ou communautaire. Elle est consultée sur les schémas de déploiement présentés par les opérateurs.
« La commission d'information et de suivi sur les antennes relais, sous la présidence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, se compose d'élus municipaux ou communautaires, de représentants d'exploitants des réseaux, de membres des services de l'État concernés ainsi que de représentants d'associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs. Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit. »
Amendement CE 38 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Après l'article 3
Insérer dans le code de la santé publique, après l'article L. 5232-1, un article ainsi rédigé :
« Art. – L. 5232-1-1. Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques. »
Amendement CE 39 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Après l'article 3
Insérer dans le code de la santé publique, après l'article L. 5232-1, un article ainsi rédigé :
«Art. – L. 5232-1-1. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de terminaux radioélectriques, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces terminaux.
« Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation sanitaires sur l'exposition aux ondes électromagnétiques, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales.
« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
Amendement CE 40 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Article 2
Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire de la commune informe de ces décisions l'Agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du Titre II du Livre II du code des postes et des communications électroniques. »
Amendement CE 41 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Article 4
Substituer, aux deux occurrences du mot : « protection », le mot : « prévention ».
Amendement CE 42 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Article 4
À l'alinéa 3, après le mot : « remise », insérer les mots : « par l'opérateur ».
Amendement CE 43 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire de la commune transmet les informations jointes à la demande de permis de construire à l'Agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du Titre II du Livre II du code des postes et des communications électroniques. »
Sous-amendement n° CE 44 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure, à l'amendement n° CE 5 :
Article 3
À l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « et de représentants du personnel », les mots : « , de représentants du personnel et de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ».
Amendement CE 45 présenté par Mme Laurence Abeille, rapporteure :
Article 1er
Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Sur tout terminal radioélectrique équipé de la technologie femtocell, établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle-ci est désactivée par défaut. »
Amendement CE 47 présenté par M. François Brottes :
Article 1er
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 à 17 h 30
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Frédéric Barbier, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, Mme Audrey Linkenheld, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, Mme Anne Grommerch, M. Thierry Lazaro, M. Dominique Potier, M. Bernard Reynès
Assistaient également à la réunion. - M. Christophe Cavard, Mme Barbara Pompili, Mme Suzanne Tallard
