Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi « NOTRe », restera dans les annales… non pas pour sa qualité, mais pour son imperfection, que nous constatons chaque jour depuis son adoption.

La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, devait initialement rendre effectives les dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux, notamment au plan financier, mais, au fil de la discussion, un article 3 a été introduit pour repousser au 1er janvier 2020 l’application du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Dans l’attente, le droit en vigueur avant la loi NOTRe est rétabli. L’opposition vous avait pourtant prévenus en soulignant le caractère incomplet de ces dispositions, mais en vain.

Hasard du calendrier, nous examinerons demain, dans le cadre de la « niche » du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, une proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dont le but est, là encore, de colmater une brèche ouverte par la loi NOTRe.

Ces deux correctifs ne sont malheureusement pas les premiers et ne seront sans doute pas les derniers. Ce n’est pas une surprise, mais cela n’en reste pas moins déplorable.

Au-delà de ces bugs, il y a aussi toutes les insuffisances qui apparaissent progressivement. Nos concitoyens découvrent, médusés, que votre réforme territoriale n’a pas été pensée pour être source d’économies. Partant de ce constat, j’ai déposé en décembre dernier une proposition de loi visant à garantir de telles économies.

La mutualisation des fonctions supports – ressources humaines, services juridiques et informatiques – ou le non-alignement des dépenses de fonctionnement sont deux dispositifs qui permettraient de faire en sorte que les coûts de fusion ne soient pas supérieurs aux économies réalisées. C’est essentiel, car le risque est que ces coûts se répercutent sur la fiscalité locale, alors que certains de nos concitoyens vont d’ores et déjà subir une hausse de cette même fiscalité en raison de l’harmonisation des taux entre collectivités fusionnées.

À l’époque, la réponse de Marylise Lebranchu avait été étonnante. En gros : « Circulez, il n’y a rien à voir. Tout va bien ! ».

Je maintiens que la recherche d’économies aurait dû être un préalable à toute réforme. Pour cela, il eût fallu vous attaquer au millefeuille territorial, au lieu d’y ajouter de nouvelles couches.

À ces insuffisances s’ajoutent des dispositions illogiques, dont l’application passe mal dans nos territoires.

J’assistais ainsi, vendredi dernier, à la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Savoie. Il est très difficile d’expliquer qu’une carte intercommunale, avec tout ce qu’elle implique, puisse être concoctée sans l’avis des citoyens, ni même des élus locaux les représentant en vertu du suffrage universel. Il est également difficile de concevoir que, pour la modifier, il faille une majorité des deux tiers, ou encore que les parlementaires ne soient pas membres de cette commission.

La cohérence territoriale a été fortement mise à mal par ce gouvernement. La cohérence législative et réglementaire pour les collectivités territoriales l’a été tout autant. Certes, des erreurs peuvent être commises par le législateur, mais dans cette proportion, on peut plutôt parler d’échec !

Tant qu’à faire, il faudrait profiter de ce texte pour modifier la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. J’avais déposé en commission un amendement après avoir découvert dans la presse l’histoire du maire d’une commune rurale qui souhaitait baisser ses indemnités, mais qui ne pouvait pas le faire car la loi l’en empêchait. Effectivement, si les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants peuvent fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu, c’est en revanche, impossible pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Je le redis : l’indemnité perçue par les maires des petites communes, notamment rurales, est dérisoire. Elle n’est que de quelques centaines d’euros, amplement mérités vu le travail effectué et la disponibilité dont ces élus font preuve, très souvent sept jours sur sept. Cependant, si certains d’entre eux veulent réduire leur indemnité, rien ne devrait les en empêcher. Je souhaite donc que le régime en la matière soit le même pour toutes les communes de France et que l’on supprime le seuil de 1 000 habitants, qui n’a pas lieu d’être.

C’est tout le groupe Les Républicains qui défendra cette position dans quelques instants par l’intermédiaire d’un amendement présenté par mon collègue Guillaume Larrivé. Quitte à faire des corrections, autant les faire de façon groupée !