Intervention de Suzanne Tallard
Réunion du 23 janvier 2013 à 17h30
Commission des affaires économiques
Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Permettez-moi de souligner qu'il ne s'agit nullement d'une restriction dans la mesure où cet amendement ne fait qu'étendre le dispositif aux tablettes alors qu'il s'applique déjà aux téléphones mobiles. Les appareils radiocommandés sont des émetteurs et sont donc exclus du champ de cet article.
