Intervention de Guillaume Larrivé

Il s’agit ici de proposer, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, une modification de la loi NOTRe sur la question de la date d’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux portant création des nouvelles intercommunalités, en application des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Je ne remets pas en cause, en mars 2016, à travers cet amendement, le calendrier des diverses étapes intermédiaires par lesquelles les préfets et les commissions départementales de coopération intercommunale – les CDCI – élaborent, en ce moment même, ces schémas de coopération intercommunale.

Toutefois, je propose d’écrire dans la loi, expressis verbis, que les arrêtés préfectoraux, qui seront en tout état de cause pris avant le 31 décembre 2016, puissent entrer en vigueur de façon différée.

Il ne s’agit pas de procrastiner, mais seulement de s’adapter aux réalités de terrain. Je suis convaincu que pour réussir les intercommunalités de projet, et pour régler les très importantes questions de fond, portant notamment sur la gouvernance, les compétences, l’organisation, c’est-à-dire les projets territoriaux, un délai supplémentaire de six mois à un an est parfois nécessaire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réintroduire de la souplesse. Il fait aussi l’objet d’une proposition de loi, qui a été déposée par les députés qui en sont cosignataires. Madame la secrétaire d’État, le groupe Les Républicains réfléchit à l’éventualité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée si, par malheur, cet amendement n’était pas adopté dès ce soir.