Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 9 mars 2016 à 15h00
Droit individuel à la formation pour les élus locaux — Après l'article 3
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Ensuite, pour répondre précisément à votre question, également précise, des éléments de souplesse existent dans le cadre du lissage, notamment sur les compétences optionnelles, avec un délai d’une année, alors que le droit commun prévoyait un délai de trois mois, ainsi que sur les compétences facultatives, avec un délai de deux ans.
