Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 7 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 1 .
