Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je tiens à faire une brève observation pour évoquer un point qui n’a pas été soulevé ce matin alors qu’il l’avait été en commission. La prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Il convient donc de replacer les enjeux de la prescription en dehors de la seule notion de gravité.

Monsieur Decool, en défendant votre amendement, vous avez affirmé que le texte compromettait l’échelle de gravité des crimes. Non, la prescription, par nature, ne met pas en cause l’échelle de gravité des faits ni l’échelle des sanctions. Elle s’attache à permettre à l’action publique de surmonter la difficulté du caractère occulte ou difficile à percevoir d’un acte, ainsi qu’à protéger certains, tout particulièrement le mineur, en lui permettant d’exercer ses droits propres par-delà la volonté de ceux qui ont l’autorité parentale. La reconnaissance de cette faculté, il y a quelques années, a représenté à mes yeux un immense progrès.

Je tenais donc à rappeler que la prescription n’est qu’un des paramètres de la gravité des faits.