Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

L’avis du Gouvernement est, lui aussi, évidemment défavorable dans la mesure où l’objet même de la proposition de loi est la clarification du droit de la prescription, et que cet amendement aboutit à l’inverse puisqu’il complique ce droit.

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