Intervention de François Brottes

Réunion du 23 janvier 2013 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Étant donné que l'on souhaite donner une ampleur plus importante au dispositif de la mutualisation figurant à l'article 5, il ne me paraît pas plus souhaitable de voter cet article en l'état que d'adopter l'amendement CE 24. Je propose donc que l'on ne vote pas l'article 5 dans sa rédaction actuelle.

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