Intervention de François Brottes

J'étais rapporteur des questions de télécommunications au moment de la privatisation de France Télécom – c'est-à-dire lorsque l'État a cédé sa place d'actionnaire majoritaire. Dans le cadre de ces fonctions, j'ai toujours souhaité que l'on distingue services et infrastructures et que le modèle de RTE puisse prévaloir. Ce projet s'est heurté à de fortes réticences, à l'extérieur comme à l'intérieur de l'entreprise, y compris de la part des syndicats. Craignant un démantèlement de l'entreprise, beaucoup ont souhaité le maintien de l'ensemble des services existants.

Depuis lors, on a assisté au développement, d'une part, de réseaux d'antennes peu mutualisés, qui n'ont rien à voir avec le réseau filaire de base, d'autre part de réseaux filaires à haut débit, qui recourent à la fibre optique et font appel à de multiples intervenants, y compris des collectivités territoriales. Parallèlement, on constate l'utilisation croissante – j'emploie cette expression à dessein bien qu'elle soit quelque peu simplificatrice – du « financement de la fibre par le mobile ». En d'autres termes, un opérateur peut réinvestir ses bénéfices dans d'autres technologies. Tous les secteurs sont liés, et tout est plus complexe qu'à l'époque que j'ai évoquée.

Nous pourrions donc nous assigner l'objectif d'accroître la dynamique de mutualisation entre les opérateurs actuels, à tous niveaux, pour tout type de technologies, sans attendre la remise d'un prochain rapport. J'ai souhaité que nous retirions l'amendement CE 24 car il nous faut être beaucoup plus ambitieux, dès à présent, sur les secteurs mutualisables. Ce faisant, nous devons également prendre en compte des faits incontournables, à savoir la diversité des sources de financement, qui émanent tant du secteur privé que du secteur public, y compris des collectivités territoriales. Demander un rapport reviendrait à retarder une prise de décision qui doit intervenir sans tarder. Par ailleurs, peut-on prétendre avoir une seule entité de gestion, alors que le contexte actuel se caractérise par la coexistence d'une multitude d'infrastructures ? Commençons par mutualiser – et voyons par la suite si l'on peut parvenir à cette unicité de gestion. Même si l'Autorité de la concurrence reproche parfois aux opérateurs de mutualiser, il s'agit d'une mesure de bon sens, y compris sur le plan économique. Dès lors, je suggère que l'on ne vote pas cet article 5, afin de lui substituer un texte à l'ambition plus marquée.