Intervention de Yves Blein

Outre cette réforme globale du secteur de l'ESS, la loi ESS du 31 juillet 2014 a également procédé à la modernisation du droit des différentes familles historiques de l'ESS qui ont toutes vu leur encadrement législatif évoluer, certaines de façon substantielle, comme les coopératives, d'autres de façon plus limitée, comme les mutuelles.

La loi ESS a d'abord procédé à une modernisation générale du régime juridique des coopératives, en particulier concernant sa gouvernance. Un Conseil supérieur de la coopération a ainsi été mis en place à la suite de la publication du décret précisant sa composition et son fonctionnement.

En outre, le principe d'exclusivisme, qui impose aux coopératives de ne faire bénéficier de leurs activités que les sociétaires, a été assoupli. Ce principe faisait déjà l'objet de nombreuses dérogations. Désormais, les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts l'admission de tiers non sociétaires pouvant bénéficier de leurs activités dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires.

Autre mesure touchant l'ensemble des familles coopératives prévu par la loi ESS, l'instauration d'un fonds de développement coopératif financé par celles-ci. Pour l'instant, aucun fonds de ce type n'a cependant été créé mais l'outil existe désormais et le secteur doit s'en saisir.

La loi ESS a par ailleurs procédé à une modernisation de la révision coopérative. Celle-ci a en effet été étendue à l'ensemble des familles coopératives au-delà de certains seuils. Un cahier des charges doit également être élaboré pour chaque secteur coopératif par le Conseil supérieur de la coopération afin d'encadrer le processus de révision. Néanmoins, en raison notamment de l'installation tardive du Conseil, les cahiers des charges ne sont toujours pas adoptés. Il semble cependant que le retard soit en train d'être rattrapé et que les révisions nécessaires puissent être menées dans les temps.

Outre ces mesures générales afférentes à l'ensemble du monde coopératif, la loi ESS s'est plus particulièrement concentrée sur la modernisation des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d'amorçage et des coopératives d'activité et d'emploi.

Le dispositif des SCOP d'amorçage permet de faciliter les transmissions de PME rentables aux salariés de ces dernières. Le dispositif prévoyant un délai de sept ans pour devenir majoritaire en capital tout en étant, dès la transmission de l'entreprise, majoritaire en droits de vote a été précisé par voie réglementaire. Une première SCOP d'amorçage, DELTA MECA a d'ailleurs été créée au deuxième trimestre 2015.

Les coopératives d'activité et d'emploi proposent, quant à elles, à des porteurs de projet d'activités économiques de mettre en oeuvre leur projet avec l'aide et l'assistance de la coopérative qui assure, en outre, les responsabilités juridiques et les relations aux tiers. Le renforcement de leur régime prévu par la loi a été précisé par les divers décrets publiés.

De toutes les familles de l'ESS, le secteur mutualiste a probablement été le secteur le moins touché par la loi du 31 juillet 2014. Des mesures ponctuelles y figurent néanmoins, comme les certificats mutualistes et paritaires qui étaient attendues par les mutuelles pour renforcer leurs fonds propres et ainsi faire face aux exigences de directive « Solvabilité 2 ».

Le secteur associatif a été substantiellement réformé par la loi ESS. La définition juridique de la subvention a ainsi été sécurisée afin d'endiguer le réflexe des collectivités locales de recourir systématiquement à la commande publique. Et cette consécration de la subvention a été complétée par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

La loi prévoyait également la capacité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance pour engager un travail de simplification des démarches administratives des associations. Un certain nombre de simplifications ont d'ores et déjà été opérées, comme par exemple le dossier unique de demande de subvention, le rapprochement des greffes des préfectures avec les services destinés à l'accompagnement des associations ou la simplification des agréments, en particulier pour les associations sportives.

Le décret relatif au Haut-Conseil à la vie associative a bien été pris, il reste à assurer le renouvellement de ses membres.

Une modernisation du droit des fondations a enfin été entreprise par la loi ESS. Prenant acte du rapide développement du secteur philanthropique, la loi ESS a permis la reconnaissance des fondations comme une famille à part entière de ce secteur d'activité. Des modifications du fonctionnement de ces structures ont ainsi été adoptées, en particulier s'agissant des opérations de restructuration entre associations et fondations.