Intervention de Myriam El Khomri

Si le code du travail est devenu à juste titre de plus en plus épais, c’est bien parce qu’il a intégré de nombreuses dérogations, demandées d’ailleurs par les organisations patronales, visant à couvrir toutes les situations. Mais nous sommes passés d’une ère industrielle à une ère de services et nous ne pourrons pas continuer à couvrir tout le champ des adaptations.

C’est pourquoi ce projet de loi est un acte de confiance en direction des chefs d’entreprise comme en direction des syndicats. Tout l’enjeu est de laisser plus de capacité d’adaptation, au plus près du terrain. La philosophie du projet de loi n’a à cet égard absolument pas changé : nous confortons les organisations syndicales mais tout en élargissant les objets de la négociation. L’exemple de Smart que vous avez donné montre que le dialogue social n’y a pas été exemplaire, les salariés se retrouvant dans une relation déséquilibrée avec l’employeur, ce qui les a conduits à accepter une modification de leur contrat de travail. Voilà ce que nous ne souhaitons pas. Il faut apporter des solutions par des accords collectifs majoritaires, avec une équation simple : pas de souplesse sans négociation, et puisque les entreprises veulent davantage de souplesse, il y aura négociation.

Le projet de loi prévoit deux modalités de mise en oeuvre des accords collectifs : la première, c’est un accord majoritaire pour renforcer la légitimité des accords à venir sur l’objet des négociations : la seconde, c’est de permettre à des organisations syndicales représentant au moins 30 % des voix de demander une consultation des salariés. Il ne s’agit pas là de contourner les organisations syndicales.

Monsieur le député, ce projet de loi répond véritablement, croyez-moi, aux demandes formulées non seulement par les salariés, mais également par les chefs d’entreprise.