Séance en hémicycle du 15 mars 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Dimanche dernier, le terrorisme a frappé en Côte d’Ivoire et en Turquie.

Plus de cinquante personnes ont trouvé la mort à Grand-Bassam et à Ankara, et de nombreuses autres sont grièvement blessées.

Parmi les disparus, nous comptons quatre de nos compatriotes qui ont été assassinés en Côte d’Ivoire. Face à l’atrocité de ces attentats, notre détermination à lutter contre le fléau du terrorisme, où qu’il sévisse, est encore plus forte.

En cet instant, nos pensées vont d’abord aux victimes : au nom de la représentation nationale, j’adresse à leurs familles ainsi qu’à leurs proches nos sincères condoléances.

En votre nom à tous, j’exprime au peuple ivoirien ainsi qu’au peuple turc la solidarité de notre assemblée. Je vous invite à observer une minute de silence.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, depuis un an, l’Italie a créé 300 000 emplois et l’Espagne 500 000, alors que la Grande-Bretagne en crée 100 000 par mois. En 2015, la quasi-totalité des pays européens ont fait baisser, fortement, leur taux de chômage.

Pour quel salaire, en Espagne ?

À l’inverse, la France compte, depuis l’élection de François Hollande, 1,1 million de chômeurs de plus, toutes catégories confondues. La France est devenue le seul pays d’Europe où l’on a peur d’embaucher – dans les grandes entreprises, dans les PME, dans les TPE.

Avec l’avant-projet de loi travail, transmis au Conseil d’État, votre gouvernement prévoyait des mesures propres à lever quelques freins à l’embauche.

Vous avez mal lu !

Mais après votre reculade, due à la pression de la gauche protestataire et de ses relais – syndicats et organisations étudiantes politisées – il ne reste plus rien de ces bonnes intentions.

Une fois de plus, vous aurez réussi le tour de force de transformer un texte pro-entreprises en un texte anti-emploi, anti-compétitivité, anti-attractivité, anti-PME, qui générera de surcroît 4 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires non financées.

Monsieur le Premier ministre, il y a un mois vous étiez prêt à aller « jusqu’au bout ». Après les renoncements d’hier, quels renoncements êtes-vous prêts à faire demain pour obtenir le soutien de votre majorité ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, cher Bernard Accoyer…

Il est essentiel pour nous de porter cette réforme, dont l’objet est précisément de parvenir à un équilibre et de renforcer la négociation collective au sein des entreprises, afin de permettre des adaptations et d’améliorer la compétitivité de notre économie.

L’enjeu de ce projet de loi est également de lever les réticences à l’embauche, notamment en contrat à durée indéterminée, car en effet, notre pays, au sein de l’Union européenne, est le deuxième utilisateur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un mois. Notre objectif est aussi d’offrir aux salariés de nouvelles garanties.

On ne peut pas parler de reculade.

Mais si !

Il s’agit d’un compromis. N’est-il pas important d’entendre les forces de notre pays afin de parvenir à un compromis ? Car l’absence de compromis conduirait au retrait du texte.

Vous serez perdants de toute façon !

Or la situation que connaît notre pays impose d’avancer. Pouvez-vous donc me dire ce qui ne vous convient pas dans ce texte ? Est-ce parce que nous précisons la notion de licenciement économique ou parce que nous donnons, grâce à la négociation, une nouvelle souplesse aux entreprises ?

Aucune, dans les PME !

Il nous semble en effet impératif de trouver, dans notre pays, de nouvelles formes de régulation sociale. Oui, des divergences existent, notamment sur ce point précis, avec certains syndicats comme au sein de ma famille politique.

Elle est belle, cette famille !

Mais je reste convaincue que la recherche d’un bon équilibre passe par des adaptations, sur le terrain et au plus près des réalités, avec les représentants des salariés et les syndicats et non, comme vous le souhaitez, par l’unilatéralisme des employeurs.

Reculer n’est absolument pas l’objectif de ce projet de loi : il vise, au contraire, à faire avancer notre pays qui, en effet, a créé moins d’emplois qu’ailleurs. Cependant, avec le pacte de responsabilité, nous avons réussi en 2015 à créer plus d’emplois qu’avant. Nous restons donc déterminés.

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez présenté les modifications importantes du texte sur le travail, qui, je le rappelle, n’est encore qu’un avant-projet de loi qui n’a pas encore été présenté en conseil des ministres.

Cette méthode – la concertation préalable avant même le dépôt d’un texte – est la bonne : elle permet d’entendre tout le monde et de lever les craintes comme les

appréhensions.

Vous n’y croyez pas vous-même !

Cette méthode permet au débat parlementaire de s’appuyer sur la négociation sociale. Elle permet également, comme nous l’avons fait depuis le début de ce quinquennat, de placer les corps intermédiaires, forts décriés sur les autres bancs de cette assemblée, au coeur du débat public.

La culture du compromis social est, malheureusement, souvent décriée dans notre pays. En tout domaine, les ultras des deux rives en veulent en général toujours plus, persuadés qu’en définitive, rien ne bougera. Or, le maximalisme mène toujours à l’immobilisme.

C’est laborieux !

Mais il existe aussi une France de la réforme qui ne se résout pas au statu quo, une France de la réforme qui ne se résout pas à ce que le chômage de masse soit une fatalité française. Il existe une France de la réforme qui veut que le contrat à durée indéterminée redevienne la norme d’embauche dans l’entreprise parce qu’il est synonyme pour les salariés de sécurité et de perspectives.

Dans ce texte, monsieur le Premier ministre, un important volet a été introduit : il permet de tendre la main à cette part de la jeunesse qui se trouve sans perspective, sans ressources et sans soutien.

De toute façon, tout se fait à l’Elysée !

De même, grâce à ce texte, le compte personnel d’activité – le CPA, dont le sigle deviendra pour tous les salariés de ce pays, dans quelques années, synonyme de grande avancée sociale – sera enfin alimenté.

Ouais, ouais.

S’il vous plaît ! Monsieur Briand !

Ce projet de loi permet de montrer que la sécurité due aux salariés ne s’oppose en rien à la souplesse nécessaire aux entreprises. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous détailler les intentions du Gouvernement ?

La parole est à M. le Premier ministre.

J’irai jusqu’au bout !

Premier ministre du chômage !

Monsieur le député, comme nous l’avons déjà dit ici même au cours des dernières séances de questions au Gouvernement, nous avons souhaité, avec Myriam El Khomri et Emmanuel Macron, travailler directement avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Incontestablement – il faut toujours être lucide et modeste – les intentions, les objectifs et le sens des propositions contenues dans le texte qui avait été adressé au Conseil d’État n’avaient pas été compris et suscitaient des incompréhensions et des oppositions.

Mauvais travail…

C’est du verbiage !

Les dix jours que nous avons pris pour rencontrer l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales, syndicales, étudiantes et lycéennes, ont permis d’avancer.

Mais non, vous reculez !

En effet, l’entêtement, le jusqu’au-boutisme auraient conduit, comme vient de le rappeler Myriam El Khomri, au retrait du texte, à l’échec.

C’est mauvais sur la méthode comme sur le fond.

Cet échec est peut-être souhaité par certains, mais pas par nous, et ce n’est pas non plus ce qu’attendent les Français.

En effet, ces rencontres ont été fructueuses. Hier, nous avons eu l’occasion de détailler – vous les connaissez – les changements, les modifications, les dispositions qui ont été approfondies comme celles qui ont été maintenues.

C’est du bricolage.

Le débat politique dans notre pays reste marqué, au fond, par ce choix qui nous est toujours imposé : soit aller jusqu’au bout, et donc jusqu’à l’échec, soit reculer.

C’est ce que vous faites !

J’irai jusqu’au bout !

C’est d’ailleurs ce que M. Accoyer a, au fond, bien illustré et ce qu’il attend, comme nombre de ses amis. D’autres souhaitent, tout simplement, que rien ne change, comme il l’a également rappelé. Cette volonté est, il est vrai, parfois partagée par certains syndicats, par une partie de la gauche et donc – Myriam El Khomri a eu le courage de le souligner – par une partie de notre famille politique.

Et pourtant je pense, comme vous, qu’il existe, sur tous les bancs de cette assemblée comme dans tout le pays, un espace important pour la voie de la réforme qui doit s’appuyer, comme nous le faisons depuis 2012, sur le dialogue social, avec les syndicats et le patronat souhaitant s’y engager et avancer.

C’est laborieux…

En effet, le dialogue social est également synonyme de progrès économique et social : on ne change pas une société en la violentant, on la change par la réforme et le dialogue qui permettent d’avancer ensemble.

C’est le sens de notre méthode.

Ça va, ça va !

C’est le sens que nous avons, me semble-t-il, retrouvé. Ce débat va prochainement venir au Parlement. Il s’agit d’une réforme importante, parce qu’elle permet d’abord au dialogue social de se dérouler au sein de l’entreprise – et ça, oui, c’est un changement majeur de philosophie ; parce qu’elle s’adresse aussi à ceux qui sont exclus du marché du travail – parce que notre pays s’est habitué au chômage de masse, notamment de longue durée, et à la précarité, qui frappe trop de femmes et d’hommes, souvent dans nos quartiers populaires ; et parce que, oui, elle donne la priorité à ces droits, à ces protections offertes aux salariés, et notamment à la jeunesse. La garantie jeune universelle constitue en effet un changement majeur dans la relation que nous avons avec la jeunesse de notre pays.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Monsieur le Roux, j’ai donc confiance en ce travail qui sera le nôtre. Je le dis sous les hurlements de ceux qui veulent tout casser et qui veulent que rien ne change : nous, avec la majorité, nous avançons.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, vous avez annoncé le 19 février dernier, dans un communiqué de presse sur les trains d’équilibre du territoire, le désengagement de l’État dans le financement des lignes de nuit des TET à compter du 1er juillet 2016.

Il est étonnant que cette décision ait été prise sans attendre le rapport de la mission que vous avez confiée à M. le préfet Philizot le 24 juillet 2015, visant à évaluer les propositions rendues par la commission Duron sur l’avenir des TET.

La suppression de la ligne Paris-Toulouse de nuit entraîne la fin de la desserte des gares de Souillac, Gourdon, Cahors et du sud de la ligne. Le train de nuit Paris-Rodez-Latour-de-Carol, lui, est sauvegardé. Il traverse actuellement ces gares sans les desservir. Dès lors, envisagez-vous la possibilité d’ajouter des arrêts, permettant ainsi de maintenir ces dessertes qui ont une réelle utilité sociale pour les habitants de ces territoires tout en s’inscrivant réellement dans la ligne d’économie budgétaire ?

La desserte ferroviaire étant indispensable à la survie et au développement des territoires ruraux, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 28 octobre 2015, l’ajout de nouveaux arrêts aux lignes préservées permettrait d’apporter une solution à cette problématique locale.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le risque du déclassement de la gare de Cahors, la faisant passer de gare grandes lignes à gare TER. Ce déclassement aurait de lourdes conséquences et porterait un coup supplémentaire à la qualité du service public ferroviaire et à la ligne POLT en général.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Pour la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, j’ai annoncé que le matériel serait entièrement rénové, avec 1,5 milliard de commandes, et un renouvellement d’ici à 2025.

Quant aux trains de nuit, ils sont très déficitaires, vous le savez. Ils représentent 3 % des TET et 25 % du déficit. Chaque fois qu’un voyageur prend un train de nuit, le contribuable doit payer 100 euros : c’est un chiffre révélateur. Ce modèle est très concurrencé par le développement du covoiturage et de l’aérien à bas coût. Certains pays, dont très récemment l’Allemagne, ont d’ailleurs décidé tout simplement de les arrêter.

Ce n’est pas la décision que nous avons annoncée. Nous avons gardé deux lignes – celle sur Briançon et celle sur Latour-de-Carol – et lancé un appel à manifestation d’intérêt pour les autres. Des collectivités locales ou des privés pourront faire des propositions pour reprendre une partie ou la totalité de ces lignes et nous les examinerons.

Votre suggestion est frappée au coin du bon sens. À partir du moment où il reste une ligne qui traverse de nuit notamment la gare de Cahors sans s’arrêter, nous allons évidemment prendre les dispositions nécessaires pour que la ville de Cahors ne soit pas impactée par cette suppression. Ainsi, la gare de Cahors conservera son statut.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, l’actuelle semaine nationale de l’industrie ne peut faire oublier qu’en quinze ans, l’emploi y a chuté de 15 %. En six ans, cette activité a perdu 166 000 emplois et 620 sites ont été rayés de la carte.

Les groupes du CAC 40, dont beaucoup s’enrichissent du travail industriel, ont vu leurs liquidités exploser de 60 %, mais une grande part d’entre elles est placée dans des instruments financiers de court terme, et le sous-investissement est chronique en dépit des largesses fiscales et du CICE. Ils réclament par ailleurs un code du travail à leur botte, mais n’investissent plus dans l’hexagone.

Ce bilan désastreux du capitalisme d’affaires devrait vous inciter à rompre avec les logiques à l’oeuvre depuis quarante ans. Sans industrie forte, il n’y a pas d’économie forte. On sait qu’à 20 % d’emplois industriels dans un pays, il n’y a pas de problème de chômage. Nous en sommes, nous, à 13 %. L’industrie, c’est 90 % de nos exportations et 80 % de la recherche des entreprises.

Ces atouts sont mis à mal par les choix d’austérité, avec lesquels il faudrait rompre sans attendre.

L’avenir de notre filière ferroviaire, par exemple, est menacé par une rupture des commandes. L’État va-t-il prendre les mesures nécessaires pour le renouvellement du matériel roulant ? Ne pensez-vous pas qu’au-delà d’une semaine de façade, notre industrie nationale a besoin d’une intervention stratégique forte et pérenne de l’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, l’avenir de l’industrie ferroviaire est une question majeure dans notre pays, vous le savez. Cette filière représente plus de 21 000 emplois.

Les décisions annoncées par l’État – je viens d’en évoquer certaines – vont favoriser le maintien de cette filière. Il y aura un appel d’offres de 1,5 milliard, une commande de trente rames, trente rames attendues dans le cadre de l’appel à Regiolis, c’est-à-dire fabriquées par Alstom. Des discussions sont en cours avec Bombardier pour du matériel fabriqué en France, notamment pour l’éventuel équipement des lignes sur la Normandie. Et puis, il y aura des appels d’offres sur le Grand Paris car il y a de nombreux projets à la SNCF et à la RATP.

Il y a parfois des ruptures de charges dans telle ou telle entreprise. Cela peut être le cas aujourd’hui dans l’usine d’Alstom à Reichshoffen. Nous avons essayé de faire une commande sur étagères, directement à cette société, mais le matériel que l’on attendait ne faisait pas partie du marché d’origine et il y avait un vrai risque juridique. Voilà pourquoi l’État a décidé de faire un appel d’offres.

J’espère que les régions viendront abonder la commande par l’État de trente rames que j’ai annoncée la semaine dernière.

Vous le voyez, nous avons une stratégie importante de soutien à la filière industrielle. Je l’ai dit, celle-ci représente 21 000 emplois, il y a des perspectives positives et des marchés seront passés dans les semaines et les mois qui arrivent.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, l’Europe s’enfonce un peu plus chaque jour dans le chaos migratoire. Depuis le 1er janvier, ce sont déjà plus de 153 000 personnes qui sont entrées en Europe par la Méditerranée. C’est une hausse vertigineuse de 558 % par rapport à l’année dernière. Rien n’est maîtrisé. Rien n’est contrôlé. Les frontières extérieures européennes sont une fiction.

Pour tenter de contenir la vague, Berlin et Bruxelles regardent aujourd’hui vers Ankara. Puisque la Turquie détient l’une des clés du problème migratoire, mieux coopérer avec ce grand pays est sans doute nécessaire. Mais tout lui céder serait une faute historique.

Monsieur le Premier ministre, ouvrez les yeux ! Ce projet d’accord n’est qu’un marché de dupes. Le Président de la République a tort de rester silencieux. Le Président de la République a tort d’accepter l’ouverture d’un chapitre de négociation monétaire qui relance le processus d’adhésion de la Turquie à l’Europe.

Le Président de la République a tort, plus encore, d’accepter la perspective d’une libéralisation des visas, qui signifierait la libre circulation de 80 millions de Turcs en Europe. Ce serait une folie.

Monsieur le Premier ministre, au nom des députés Les Républicains, je vous appelle à faire entendre la voix de la France et à défendre l’intérêt des Français. Nous vous demandons solennellement de refuser le chantage de M. Erdogan.

Nous vous demandons de dire non à la libre circulation des Turcs en Europe. Nous vous demandons de dire non à l’adhésion de la Turquie à l’Europe.

Très bien !

Monsieur le Premier ministre, prenez vos responsabilités ! Votre responsabilité personnelle est engagée. Dites la vérité aux Français !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, la France, lors du Conseil européen de cette fin de semaine, reviendra une nouvelle fois sur la crise majeure que l’Europe connaît, cette crise des réfugiés qui peut tout simplement l’emporter. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler quels sont les défis de l’Union, et celui-ci est sans doute le plus important.

Le Président de la République transmettra trois messages fondamentaux. Premièrement, il faut renforcer le contrôle aux frontières extérieures. Pendant trop longtemps, nous avons oublié que, pour fonctionner, Schengen devait reposer sur deux principes, sur deux jambes. Schengen, c’est la libre circulation des personnes à l’intérieur de notre espace, c’est un acquis. Mais c’est aussi le mécanisme qui doit permettre de contrôler les frontières extérieures de l’Europe. Sans ce contrôle, Schengen n’est pas possible. C’est l’Europe même et sa construction qui seraient remises en cause. Or, trop longtemps, ce second point n’a pas été traité.

À notre demande, sur notre proposition, la Commission européenne a proposé à la fin de l’année 2015 la création de gardes-frontières européens, l’une des mesures pour garantir la sécurité. Un accord est prévu à la fin de semestre. Certes, cela prend du temps. La France y travaillera bien évidemment de toutes ses forces, car c’est la seule manière de retrouver la maîtrise de l’espace Schengen – et la seule façon de donner une chance à l’avenir de l’Europe face à cette crise, c’est d’appliquer Schengen dans toutes ses modalités. La France et l’Allemagne sont engagées ensemble sur ce point.

Le deuxième message important de ce Conseil doit être de mettre en place une coopération efficace avec la Turquie. Elle est nécessaire. La Turquie, comme le Liban et la Jordanie, est confrontée à l’afflux des réfugiés. Mais si cette coopération est indispensable, il ne peut pas y avoir le moindre chantage, comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle.

À la suite du sommet du 7 mars dernier entre l’Union européenne et la Turquie, la France fera valoir trois points. Je tiens à être précis, car votre question l’était. D’abord, la coopération doit pleinement respecter le droit international et le droit européen. La Turquie a pris un engagement majeur, qui est de reprendre sur son territoire tous les migrants irréguliers arrivés en Europe. Nous devons nous assurer que cela respecte en tout point les exigences de la convention de Genève, ainsi que le droit d’asile.

Par ailleurs, cette coopération ne doit entraîner aucun engagement supplémentaire pour la France. Nous avons pris la décision d’accueillir 30 000 personnes. Tel est notre objectif. Telle est notre promesse. C’est ainsi, monsieur le député, que je conçois, pour ce qui nous concerne, moi et le Gouvernement, un engagement politique et moral. Il est indispensable de respecter le droit d’asile et les engagements que nous avons pris : pas plus, pas moins.

Enfin, je veux tout particulièrement insister sur un point : cette coopération ne peut en aucun cas se substituer au cadre établi par la relation entre l’Union européenne et la Turquie. C’est vrai pour la libéralisation des visas – le Président de la République l’a rappelé samedi dernier – comme pour les négociations sur l’adhésion ou sur tout autre sujet. Nous sommes très à l’aise avec cela. Sous ce quinquennat, un seul chapitre a été ouvert, quand cinq l’ont été sous le quinquennat précédent.

Le troisième message majeur de la France lors du Conseil européen, ce sera la solidarité à l’égard de la Grèce. C’est essentiel, et la France y veille également. Il est donc essentiel que le Conseil européen, tous les pays doivent en être convaincus, apporte tout le soutien nécessaire à la Grèce. Il prend trois formes. Il faut aider au bon fonctionnement des centres d’accueil des migrants, ces hot spots qui sont indispensables, comme nous le disons, avec le Président de la République et Bernard Cazeneuve, depuis plusieurs mois. Il convient également d’apporter une aide humanitaire.

Mais aider la Grèce, c’est aussi honorer ses engagements en termes de relocalisation des réfugiés sur son territoire. Monsieur le député, la France fait son devoir. La semaine dernière, nous avons accueilli 148 nouvelles personnes qui ont besoin de protection. Nous allons continuer, dans le respect des engagements que nous venons de prendre, mais en contrôlant très précisément ceux que nous accueillons sur notre territoire. Voilà notre feuille de route.

Chacun doit mesurer que, dans cette crise, ce sont deux approches, deux conceptions de l’Europe qui sont en jeu. Soit on assume ses responsabilités, au nom de l’indispensable solidarité entre membres d’une même union, et on recherche ensemble des solutions efficaces et réalistes – il ne suffit pas de faire des proclamations, d’ouvrir nos frontières et de dire que nous allons accueillir tout le monde, car cela peut mettre en cause le projet européen lui-même. Soit on est partisan du chacun pour soi et les réfugiés pour les autres, ce qui signerait la fin du projet politique de l’Europe.

Ce n’est pas cela, l’Europe que nous voulons. La France se battra bien évidemment en faveur de la première approche qui permet de continuer de construire ce magnifique projet qu’est le projet européen.

La parole est à M. René Rouquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, ce dimanche, la barbarie terroriste a encore frappé des victimes innocentes à Ankara, en Turquie, et à Grand-Bassam, en Côte d’Ivoire. Comme l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale avec la minute de silence qui a ouvert notre séance, ces deux attentats ont fait cinquante-cinq victimes, parmi lesquelles quatre de nos compatriotes.

Après que le Mali, la Tunisie, le Burkina Faso, la Somalie ou encore le Cameroun ont souffert de la terreur djihadiste ces dernières semaines, un commando d’Al-Qaïda au Maghreb islamique a lâchement attaqué une plage prisée des Abidjanais et des expatriés, au moyen de kalachnikovs et de grenades. Il convient de saluer l’engagement exemplaire des forces spéciales ivoiriennes, qui sont intervenues rapidement afin de sécuriser la zone et d’éviter que la liste des victimes ne s’allonge.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont en ce moment même à Abidjan pour exprimer la solidarité de la France à l’égard du peuple ivoirien, pour réaffirmer notre détermination infaillible à combattre cette barbarie mondialisée et pour renouveler notre soutien indéfectible aux 18 000 membres de la communauté française qui résident en Côte d’Ivoire.

Cette attaque terroriste sanglante dans un pays en pleine expansion économique qui avait jusqu’alors été préservé de la violence terroriste ne manque pas de susciter des questions. Quelles mesures seront adoptées afin de renforcer la sécurité de nos ressortissants et des intérêts français ? Quels sont les moyens que notre pays entend mettre en oeuvre pour intensifier sa coopération avec la Côte d’Ivoire ainsi qu’avec l’ensemble des pays visés par le terrorisme ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, comme vous l’avez dit et comme le président de l’Assemblée nationale l’a rappelé tout à l’heure, le terrorisme a frappé dimanche en Côte d’Ivoire, dans la station balnéaire de Grand-Bassam. Il a frappé une nouvelle fois une démocratie, la Côte d’Ivoire, comme il avait frappé à Bamako en novembre ou à Ouagadougou au mois de janvier. Mes premières pensées vont bien sûr aux victimes et à leurs proches.

Comme à Paris, comme dans d’autres villes du monde, les faits se répètent : des lieux publics fréquentés par des personnes de tous âges et de toutes origines, venues partager un moment en famille et se détendre ; des individus armés qui fauchent des vies par fanatisme. Dans cette tragédie, vous l’avez rappelé, dix-huit personnes ont perdu la vie, dont quatre de nos compatriotes. Le ministère des affaires étrangères, qui a ouvert une cellule de crise, est en contact avec les familles pour les soutenir dans ce terrible deuil.

Ces attentats contre des civils montrent que les barbares peuvent frapper aussi bien en Europe qu’en Tunisie ou en Afrique de l’Ouest. Ils s’attaquent à des pays amis de la France, à des pays qu’il est de notre devoir de soutenir, parce qu’ils font face à une menace terroriste sans précédent. Le Président de la République a condamné ces attentats et exprimé sa solidarité avec la Côte d’Ivoire.

Aujourd’hui même, Jean-Marc Ayrault et Bernard Cazeneuve se trouvent en Côte d’Ivoire pour être aux côtés de nos amis ivoiriens et des Français de Côte d’Ivoire et pour les assurer de notre solidarité. Ils examinent également la façon dont la France peut, mieux encore qu’aujourd’hui, soutenir les forces de sécurité ivoiriennes. Je veux d’ailleurs, à mon tour, leur rendre hommage, ainsi qu’au président Ouattara et au ministre de l’intérieur ivoirien, et souligner la rapidité de leur réaction lors de l’attaque.

Je le dis avec force, cette solidarité à l’égard des pays africains, ces pays amis de ce continent d’avenir qui représente pour nous et pour l’Europe une force, nous devons en faire preuve en permanence. J’étais moi-même, il y a quelques semaines, au Mali et au Burkina Faso. Nous savons que les groupes terroristes au nord du Mali veulent attaquer les pays démocratiques, où il y a des Français et où nous avons des intérêts.

C’est ensemble, grâce à cette coopération et à cette action, celle qui est engagée par exemple dans le cadre du G5 du Sahel ou celle que nous avons établie très directement avec la Côte d’Ivoire comme avec le Sénégal, que nous pourrons lutter contre le terrorisme.

Le terrorisme mène la guerre partout, en France, en Europe et dans le monde. Nous devons être capables de nous rassembler pour être les plus déterminés et les plus efficaces face à cette menace et à ces actions terroristes.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, les TPE et les PME – six lettres magiques – représentent en France plus de neuf entreprises sur dix et 7 millions d’emplois. Vous en parlez tous les jours, mais visiblement vous ne les comprenez toujours pas. Dans votre loi travail, nous espérions voir des mesures fortes favorisant l’écosystème des PME. Nous rêvions de pragmatisme économique, pour un retour durable de l’emploi. Votre première mouture présentait d’ailleurs plusieurs avancées positives et je faisais partie des députés de l’opposition prêts à soutenir ce texte.

Dommage : la loi travail est aujourd’hui vidée de sa substance. Vous avez préféré user de manoeuvres politiciennes et d’artifices de communication plutôt que chercher à redonner de la confiance aux chefs d’entreprise, qui sont pourtant les vrais créateurs d’activité. Au final, loin de toute réforme, votre texte ne sera, ni plus ni moins, qu’une loi anti-TPE-PME, toutes les mesures pro-business ayant été supprimées.

Rendre le barème indicatif, vous le savez, revient à le supprimer. Or le coût d’un procès devant les prud’hommes, pour une petite entreprise, s’élève rapidement à 30 000 euros, ce qui peut mettre sa trésorerie en péril, voire la mener à la faillite.

Les mesures de flexibilité si nécessaires ? Vous les rayez du texte, et vous renvoyez le forfait jours et la modulation horaire à la négociation syndicale, ce qui exclut de fait les TPE. Pis, on nous annonce, semble-t-il, une augmentation du temps de décharge syndicale ! C’est une provocation car vous ajoutez de la lourdeur au système, les syndicats fonctionnant aujourd’hui avec un conservatisme assumé !

Outre ces rétropédalages, vous ajoutez également des contraintes et des dépenses nouvelles : c’est le cas avec la garantie jeunes qui, si elle est totalement appliquée, coûtera 4 à 5 milliards d’euros. Comment seront-ils financés ?

Monsieur le Premier ministre, cette loi est donc un nouvel acte manqué qui frappe de plein fouet les TPE et les PME françaises. C’est une réforme à l’envers, qui vient scléroser davantage encore notre tissu économique. La situation du chômage en France est aujourd’hui beaucoup trop grave pour ce recul. Alors que le Président de la République a expliqué que « ce n’est jamais simple de réformer », nous lui rétorquons qu’il est encore plus dangereux de ne rien faire.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée, il ne s’agit absolument pas d’une reculade !

Il s’agit de pouvoir développer un compromis pour faire avancer cette réforme. Qu’avez-vous fait pour les TPE et les PME ? Avez-vous mis en place un barème impératif ?

Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !

Qui a mis en place une aide à l’embauche pour les PME ? Depuis à peine un mois et demi, près de 60 000 PME ont fait appel à cette aide. Qui a baissé le coût du travail, notamment avec le pacte de responsabilité et le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Vous dites, madame la députée, qu’il y a une semaine, certains d’entre vous étaient prêts à voter ce texte. Est-ce parce qu’il est désormais plus protecteur des salariés que vous ne l’êtes plus ? Ou uniquement parce que le barème des prud’hommes devient indicatif et non plus impératif ? Est-ce la seule raison ?

Le texte introduit des souplesses, mais celles-ci seront négociées. Ainsi, les TPE et les PME pourront toujours moduler le temps de travail : c’est aujourd’hui permis jusqu’à vingt-huit jours, ce le sera désormais jusqu’à neuf semaines. La mesure a d’ailleurs été saluée par certaines organisations patronales.

Enfin, nous mettons en place les accords types de branche, qui permettent de négocier au niveau de la branche professionnelle. Il était essentiel d’entendre les critiques sur la réaffirmation du rôle des branches. Cela fait trente ans que nous parlons de les restructurer ; grâce à cette loi, ce sera chose faite.

Nous passerons à 200 branches professionnelles.

Voilà des mesures très concrètes en direction des TPE et des PME. Madame la députée, nous ne vous avons pas attendue pour envoyer un signal en direction de ces entreprises

et ce projet de loi répond à cet objectif.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Monsieur le Premier ministre, depuis hier soir, nous avons compris deux choses : vous avez renoncé à lutter contre le chômage et vous méconnaissez les besoins et les attentes des PME et des TPE qui, elles, créent des emplois. Car pour combattre le chômage, encore faut-il faire le bon diagnostic et s’attaquer à quatre obstacles : l’étau du temps de travail, la rigidité du contrat de travail, le poids exorbitant du coût du travail et l’inadaptation de la formation initiale et continue dans notre pays. Sur la base du texte initial, nous aurions pu partiellement vous suivre. Le monde change, les carrières évoluent, mais vous ne faites rien pour accompagner les actifs et les demandeurs d’emploi face à ces mutations.

Le compte personnel d’activité – CPA – était une bonne idée qui se transforme en une usine à gaz dont vous ne semblez même plus vous-même saisir les contours. La garantie jeunes – que vous décidez, hier, sous la pression, de rendre universelle – n’est ni évaluée ni financée et, vous le savez très bien, elle ne résoudra en rien le chômage des moins de vingt-cinq ans. D’ailleurs, les mouvements de jeunesse ne sont pas dupes de cet écran de fumée.

Pour embaucher, les entreprises ont besoin de visibilité et de confiance. Plutôt que de nous proposer une loi inutile, pis, nocive ou inapplicable, à seule fin d’y attacher le nom d’une ministre, retirez-la et mettons-nous au travail sérieusement !

Dépassons les clivages, assumons les réformes, responsabilisons les acteurs du modèle social français ! Monsieur le Premier ministre, choisissez la voie que vous propose Emmanuel Macron – puisqu’il n’est pas là, vous allez pouvoir en dire du bien ! Alors, peut-être, nous pourrions vous suivre.

Respire !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, quelle violence ! Vous voilà en train d’entonner exactement le même slogan que ceux qui veulent le retrait du texte, ceux-là même que vous fustigez. Vous voilà pratiquement dans la rue en train de manifester avec ceux qui veulent que rien ne bouge.

Cela me paraît très curieux de la part de quelqu’un qui se dit modéré – une qualité qui pourrait nous rapprocher car elle renvoie à une certaine conception du dialogue social. Lisez le texte ! La mise en oeuvre des nombreuses préconisations du rapport de Jean-Denis Combrexelle, qui a donné lieu à un dialogue social animé et organisé par la ministre du travail, représente un véritable changement de culture et de philosophie.

Il est où, Macron ? Il a démissionné ?

Regardez ceux qui s’y opposent ! C’est par le dialogue social au sein de l’entreprise, entre les entrepreneurs et les représentants des salariés, dans le respect du rôle des branches, que nous pourrons avancer.

Le deuxième objectif de ce texte est de lever les barrières. Par rapport à la version initiale, nous avons évidemment évolué sur la question du barème et du plafond. Nous avons considéré avec Myriam El Khomri et Emmanuel Macron qu’il fallait avancer sur ce sujet, qui était devenu un point de blocage.

Vous vous êtes renié !

Vous n’avancez pas, vous reculez !

Nous verrons bien, monsieur le député, quelle sera la teneur des amendements et des débats sur cette question au sein de l’Assemblée nationale. Soucieux du regard que l’on porte sur la France et des investissements possibles, et désireux de nous mettre en conformité avec le droit européen, nous n’avons pas changé la partie concernant les motifs du licenciement économique.

Enfin, monsieur le député, le CPA avait aussi donné lieu à une négociation et à un accord entre les partenaires sociaux.

Encore heureux !

Nous n’avons fait que renforcer le dispositif, et syndicats et patronat sont d’accord sur les heures supplémentaires que l’on peut accorder pour la formation.

Et puis, oui, nous avons annoncé un certain nombre de mesures importantes pour la jeunesse. Ne lisez pas les tracts de certains syndicats, faites-vous une idée par vous-mêmes !

C’est beau, le dialogue social !

C’est une belle idée, dont je suis convaincu, monsieur Arnaud Richard, qu’elle aurait pu être défendue par votre groupe et par votre parti : la volonté de donner une garantie universelle aux jeunes. Cette année, comme le rappelait la ministre, 100 000 d’entre eux seront concernés. Alors oublions les querelles, essayons de sortir des caricatures et avançons ensemble. C’est l’attitude du Gouvernement. Contrairement à ce que vous dites, ce texte est utile pour notre économie, efficace pour les entreprises et les salariés, et nécessaire car la bataille pour l’emploi reste notre priorité.

Réactionnaire !

La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, en 2014, la Cour des comptes a dressé un bilan désastreux de la gestion d’Anne Lauvergeon à la tête du groupe Areva entre 2006 et 2012. Les magistrats ont pointé une série d’erreurs dans la stratégie de cette entreprise spécialisée dans l’industrie nucléaire : une gouvernance trop concentrée dans les mains de sa présidente, le fiasco financier de l’EPR en Finlande et le rachat à un coût exorbitant d’UraMin. La justice est d’ailleurs saisie de cette affaire, qui mettrait en cause la sincérité des comptes présentés à l’époque.

C’est scandaleux !

Avec une telle déroute, le groupe s’est retrouvé dans une situation alarmante ne permettant plus de financer son développement. Je note au passage que la dirigeante de l’époque continue de siéger dans des conseils d’administration, comme celui d’Airbus. Sans doute la prime à la performance !

Ceux qui ont fait le plus de mal à Areva, ce sont les écologistes ! Ce sont les étrangleurs du nucléaire !

Il y a quelques jours, Areva a publié ses comptes pour l’année 2015. Les conséquences de la gestion précédente se font encore sentir lourdement : la perte nette de l’entreprise s’élève à 2,4 milliards d’euros, malgré un chiffre d’affaires de 4,1 milliards d’euros. Cette différence s’explique par le coût exorbitant des mesures visant à sauver le groupe.

La nouvelle direction a de son côté engagé des mesures de réduction de dépenses, qui représentent environ 450 millions d’euros d’économies, chiffre qui devrait doubler d’ici l’année prochaine. Un plan social est en cours, avec le départ volontaire de 6 000 salariés.

Malgré des améliorations, l’année 2016 s’annonce difficile puisque Areva doit provisionner pas loin de 2 milliards d’euros de trésorerie pour poursuivre sa restructuration. Six banques, ont semble-t-il, accepté d’accompagner l’entreprise en lui accordant un prêt de 1,1 milliard d’euros.

Dans ce contexte très difficile, je souhaite savoir quelle est la stratégie de l’État pour accompagner la direction d’Areva dans la recapitalisation de l’entreprise.

Y en a pas !

Leur stratégie, c’est la bérézina !

Comment comptez-vous obtenir de la Commission européenne qu’elle accepte ce processus ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, votre question est légitime. Elle concerne un fleuron de l’industrie française. Vous avez rappelé les chiffres : le déficit a été important en 2014, et encore conséquent en 2015.

Le pire, dans cette situation, aurait été que l’État ne réagisse pas. Vous avez donc eu raison de rappeler que l’État a su réagir, d’abord en analysant l’origine de ces difficultés – vous savez qu’une partie du déficit est due aux importantes difficultés industrielles rencontrées en Finlande. Il a ensuite répondu à la fois sur le plan social et sur le plan industriel.

Vous avez posé la question de la situation financière d’Areva. Le Président de la République a décidé, le 3 juin 2015, le rapprochement des entreprises EDF et Areva, afin d’améliorer les performances et de préparer l’avenir de la filière nucléaire française. Le Gouvernement soutient Areva et EDF dans le renforcement de leurs coopérations industrielles.

Depuis les décisions prises en juin 2015, plusieurs étapes ont été franchies. D’abord, EDF et Areva ont annoncé le 27 janvier 2016 avoir trouvé un accord sur le prix de cession d’Areva Nuclear Power. Une augmentation du capital d’Areva de 5 milliards d’euros, vous en avez parlé, a été annoncée le même jour. L’État a annoncé qu’il souscrira à cette augmentation de capital en tant qu’actionnaire de contrôle, aux côtés d’investisseurs tiers. Il en assurera le plein succès, dans le respect des procédures et règles européennes applicables à ce type d’opérations – cela répond à votre question.

Des discussions prometteuses sont en cours entre Areva, Siemens et TVO, afin de trouver une solution. Nous discutons avec la Commission européenne, et les perspectives sont bonnes pour un redressement financier, industriel et social.

La parole est à M. Yves Daniel.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, nourrir la planète, c’est la belle et noble mission qu’exercent les agriculteurs. Pourtant, étrange paradoxe, avec la baisse des cours, celles et ceux qui nourrissent nos concitoyens vivent difficilement de leur travail.

Depuis 2012 et son arrivée au pouvoir, la gauche lutte contre les dérives causées par la dérégulation, afin de rééquilibrer les choses et d’inventer de nouvelles solutions, respectueuses des producteurs et des consommateurs. C’est le sens de notre combat pour le maintien des crédits de la PAC comme de la loi d’avenir pour l’agriculture. C’est aussi le sens de l’ensemble des plans de soutien adoptés ces derniers mois pour venir en aide à nos agriculteurs.

Chers collègues, une importante réunion du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne s’est tenue hier. Les ministres étaient réunis pour déterminer les mesures à prendre afin de lutter contre les effets de la chute des cours qui touche tous les producteurs, sur notre continent et au-delà. Une fois de plus, la France a été à l’avant-garde pour dénoncer les dysfonctionnements, et surtout pour obtenir des avancées concrètes de nature à alléger le fardeau qui pèse sur les exploitations.

Une majorité d’États membres a approuvé nos propositions. Premier point : des dérogations au droit de la concurrence pourront être prises pour limiter temporairement la production. Deuxième point : un accord européen s’est dessiné pour autoriser l’étiquetage permettant d’identifier l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés.

Monsieur le ministre, proposer, convaincre, réussir : c’est à la fois notre méthode et notre responsabilité, et vous y prenez toute votre part.

Pouvez-vous nous dire quels sont les effets attendus des décisions prises hier ? Comment entraîneront-elles tous les acteurs professionnels agricoles et agroalimentaires à tenir, enfin, leurs engagements, et à prendre aussi leurs responsabilités ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Je suis d’ordinaire soumis à un feu nourri de critiques, mais à présent que la France a obtenu des résultats à l’échelle européenne, leurs auteurs restent absolument silencieux ! Mais applaudissons tout de même ces résultats !

Merci pour vos encouragements !

Les électeurs, eux, ne vous applaudissent pas !

Venons-en au fond. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

S’il vous plaît, écoutez la réponse du ministre !

Je savais que vous ne resteriez pas silencieux. Enfin, vous vous réveillez !

Nous avons réussi à convaincre, au niveau européen, une majorité de pays ainsi que la Commission européenne d’essayer de revenir…

S’il vous plaît ! Monsieur Cochet !

…sur un principe adopté en 2008, sous la présidence française de Nicolas Sarkozy. Cela a nécessité beaucoup de mobilisation, de conviction et de détermination. Cela a été le cas jusqu’au plus haut niveau de l’État, chef de l’État et Premier ministre compris, sans compter le modeste serviteur que je suis.

Nous avons obtenu un certain nombre de décisions que vous avez rappelées, monsieur le député. Il s’agit en particulier de permettre de modérer une production qui a explosé. Je me permets de vous rappeler un chiffre : l’an dernier, 40 000 tonnes de poudre de lait ont été stockées. Depuis le début de l’année 2016, c’est-à-dire depuis deux mois et demi, l’Europe en a déjà stocké près de 52 000 tonnes ! À ce rythme, on ne pourra pas tenir.

Il fallait donc prendre des décisions : elles ont été prises grâce à l’action de la France.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, à quelques heures du début de l’examen, en seconde lecture, du projet de loi sur la biodiversité, des voix divergentes en provenance de votre gouvernement se sont exprimées, suite au vote en commission de l’amendement d’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Ce vote a confirmé d’ailleurs celui exprimé en première lecture. La secrétaire d’État à la biodiversité, Barbara Pompili, semblait soutenir l’interdiction, alors que le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a adressé hier un courrier à tous les députés pour leur demander de ne pas soutenir cette interdiction.

Vous le savez : plus aucun doute n’existe sur le fait que ces pesticides systémiques utilisés massivement dans l’agriculture intensive sont l’une des causes principales de la surmortalité des abeilles et des phénomènes d’effondrement des colonies. Ils sont 5 000 à 10 000 fois plus toxiques que le DDT et représentent aujourd’hui un tiers des insecticides utilisés dans le monde. Ainsi, l’un tiers des ruches périt chaque année en France ; nous sommes un des pays européens les plus fortement touchés. La production nationale de miel est en chute libre : elle a été divisée par deux en vingt ans. Or, sur les 100 espèces végétales qui fournissent 90 % des ressources alimentaires mondiales, 70 % dépendent de la pollinisation des abeilles. De plus, rappelons-le une fois encore : l’effet du pesticide est permanent sur les écosystèmes.

Vous le savez : nous pouvons nous passer de ce produit mortel. Ainsi, en Italie, l’arrêt des néonicotinoïdes et du fipronil a fait massivement chuter les mortalités d’abeilles, et sans baisse des rendements. On peut donc produire sans ces pesticides et maintenir le rendement !

Monsieur le Premier ministre, les abeilles et donc la biodiversité sont en grand danger. La santé humaine n’est pas épargnée. Il est possible et urgent d’agir dès maintenant. Pouvez-vous m’indiquer si la position du Gouvernement sera bien de maintenir l’interdiction de ces pesticides ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, votre assemblée débutera dans quelques minutes l’examen en séance publique d’un projet de loi dense, ample et ambitieux visant à protéger la biodiversité. Au cours de ses travaux, elle tentera de trouver des réponses adaptées à l’utilisation des néonicotinoïdes qui jouent en effet, vous l’avez dit, un rôle dans la disparition des insectes pollinisateurs, notamment des abeilles.

Le Gouvernement aborde ce sujet avec une volonté et une méthode : la volonté, c’est celle d’assurer la protection de la biodiversité et de préserver la santé publique ; la méthode consiste à asseoir nos choix sur des données scientifiques, à y associer autant que possible utilisateurs et professionnels tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir car c’est le gage de la bonne application de la loi. C’est dans ce cadre que Ségolène Royal a lancé en 2015 l’opération « France, terre de pollinisateurs ».

S’agissant des néonicotinoïdes, Ségolène Royal, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll ont commandé il y a quelques mois un rapport à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité alimentaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, autorité scientifique compétente,…

Elle est très contestable !

… rapport dont les conclusions ont été publiées en janvier. Celles-ci confirment la pertinence du moratoire européen sur l’utilisation de trois types de néonicotinoïdes et soulèvent la question de l’usage intensif des néonicotinoïdes en général et de la pratique des semences de céréales d’hiver enrobées.

Suite à ce rapport, le Sénat a adopté lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité un amendement qui prévoit la publication d’un arrêté du ministère de l’agriculture pour préciser les conditions d’usage des néonicotinoïdes encore autorisés afin qu’ils ne causent pas de dommage à l’environnement ou à la santé des agriculteurs. Votre commission du développement durable a adopté, la semaine dernière, une position plus radicale ; vous et vos collègues allez en débattre dans les heures qui viennent en séance publique. Je souhaite que ce débat soit serein et constructif et que vos travaux permettent de concrétiser de la meilleure des manières les recommandations de l’ANSES.

La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, votre texte sur le travail se voulait au départ « révolutionnaire » et ambitieux, permettant enfin aux entreprises de s’organiser plus simplement. Aujourd’hui, après moult chamboulements pour faire plaisir aux uns et aux autres, il n’est plus qu’un simple projet rétrograde, vidé de toute substance ! Démonstration : Sarreguemines, ma ville, compte des filiales de deux grands groupes allemands, Continental – moins de 2 000 salariés – et Smart – plus de 2 000 salariés. Toutes deux, confrontées à des objectifs de compétitivité, ont formulé le voeu de sauver ces milliers d’emplois en contrepartie d’efforts à réaliser sur le coût et le temps de travail.

Mais dernièrement, la modification provisoire de la durée du travail chez Smart, approuvée par plus de 56 % des salariés interrogés par référendum, s’est heurtée à un refus catégorique de deux syndicats bien moins représentatifs. Venant d’un territoire voisin de l’Allemagne où, grâce à un syndicalisme fort et plus représentatif existe un véritable dialogue social, le message adressé par nos organisations syndicales aux responsables allemands est catastrophique. Heureusement, le droit d’opposition n’aura pas eu raison du choix sans appel d’une très large majorité de salariés qui, avec pas moins de 97 % d’avenants signés, ont évité la délocalisation en Slovénie. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, de l’écoute que vous m’aviez à l’époque apportée.

Monsieur le Premier ministre, votre texte initial laissait entrevoir des avancées significatives. Aujourd’hui, vous reculez, et j’ai peur que demain, d’autres belles entreprises ne subissent les mauvaises orientations prises par une minorité non représentative. Donner la priorité à l’emploi et conforter la parole des salariés ne doit pas apparaître comme un contournement de la voie syndicale, bien au contraire : ce n’est ni plus ni moins qu’un bel exemple de démocratie participative responsable !

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, il y a en effet un changement majeur dans ce projet de loi par rapport à la situation actuelle : une plus grande place laissée à la négociation collective. Nous pensons en effet que le système français est à bout de souffle.

Il s’agit d’un recul !

Si le code du travail est devenu à juste titre de plus en plus épais, c’est bien parce qu’il a intégré de nombreuses dérogations, demandées d’ailleurs par les organisations patronales, visant à couvrir toutes les situations. Mais nous sommes passés d’une ère industrielle à une ère de services et nous ne pourrons pas continuer à couvrir tout le champ des adaptations.

C’est pourquoi ce projet de loi est un acte de confiance en direction des chefs d’entreprise comme en direction des syndicats. Tout l’enjeu est de laisser plus de capacité d’adaptation, au plus près du terrain. La philosophie du projet de loi n’a à cet égard absolument pas changé : nous confortons les organisations syndicales mais tout en élargissant les objets de la négociation. L’exemple de Smart que vous avez donné montre que le dialogue social n’y a pas été exemplaire, les salariés se retrouvant dans une relation déséquilibrée avec l’employeur, ce qui les a conduits à accepter une modification de leur contrat de travail. Voilà ce que nous ne souhaitons pas. Il faut apporter des solutions par des accords collectifs majoritaires, avec une équation simple : pas de souplesse sans négociation, et puisque les entreprises veulent davantage de souplesse, il y aura négociation.

Le projet de loi prévoit deux modalités de mise en oeuvre des accords collectifs : la première, c’est un accord majoritaire pour renforcer la légitimité des accords à venir sur l’objet des négociations : la seconde, c’est de permettre à des organisations syndicales représentant au moins 30 % des voix de demander une consultation des salariés. Il ne s’agit pas là de contourner les organisations syndicales.

Monsieur le député, ce projet de loi répond véritablement, croyez-moi, aux demandes formulées non seulement par les salariés, mais également par les chefs d’entreprise.

La parole est à M. Philippe Noguès, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, vous avez récemment octroyé trois permis exclusifs de recherche minière en Bretagne à la société Variscan, dont l’un sur ma circonscription, le permis dit de Silfiac. Ces permis d’exploration engendrent des inquiétudes légitimes.

Légitimes parce que le réseau hydrographique breton est un circuit fermé : le centre Bretagne est le château d’eau de la région, donc une zone particulièrement fragile d’un point de vue environnemental et sanitaire.

Légitimes aussi parce que l’historique ne plaide vraiment pas en faveur d’un tel projet. En Bretagne, actuellement, Areva récupère des terres polluées par les anciennes mines d’uranium, pour les stocker à Persquen, une petite commune de ma circonscription, dans des conditions pour le moins préoccupantes. Dans le Gard, sur le site d’une ancienne mine où l’on extrayait du plomb et du zinc – métaux recherchés aujourd’hui à Silfiac – une étude de l’Agence régionale de santé vient de démontrer des dizaines de contamination au cadmium et à l’arsenic.

Monsieur le ministre, la notion de « mine responsable » que vous mettez en avant, nous apparaît comme un mirage. L’impact d’une mine ne peut pas être neutre pour l’environnement.

Ce n’est pas la méthode employée par les services de l’État qui atténuera les réticences. En novembre dernier, j’avais pourtant conduit une délégation d’élus lors d’une réunion à votre ministère, de laquelle nous étions sortis avec la sensation d’avoir été écoutés. Le message semblait clair : ce projet était conditionné par l’acceptation des habitants. Nous sommes aujourd’hui d’autant plus déçus de ce qui s’est passé depuis. La concertation promise s’est réduite en une simple explication de texte pour les élus par l’entreprise Variscan.

Monsieur le ministre, je suis inquiet. Inquiet car il prédomine, chez les élus locaux comme chez les habitants, le sentiment que les décisions qui engagent leurs territoires de vie pour des décennies sont prises dans des sphères opaques et inatteignables où l’entreprise Variscan, par contre, semble savoir particulièrement bien naviguer.

Monsieur le ministre, nous demandons simplement que la parole donnée soit respectée. Pouvez-vous réitérer aujourd’hui la promesse faite par vos services ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, comme vous le savez, la France a un passé minier : elle est productrice de fer, de charbon, de tungstène, d’or, d’argent et de nombreux autres métaux. Ces activités posent souvent une question d’indépendance nationale.

Trois leviers sont aujourd’hui à notre disposition. Le premier réside dans la récupération des métaux, donc dans l’économie circulaire, dont les principes figurent dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est une option importante. Le deuxième consiste en la diversification de nos approvisionnements, afin que la France ne se retrouve pas dans une situation de dépendance, notamment envers des pays placés en situation de monopole pour certains produits. Le troisième levier vise à rechercher en France l’ensemble des matériaux et minéraux qui sont à notre disposition.

J’en viens, par anticipation, à la réforme du code minier. Des permis de recherche ont été délivrés. La seule démarche engagée consiste à déterminer si nous disposons des minerais dont nous avons besoin : ces permis de recherche ne donnent absolument pas droit à créer automatiquement une mine. En effet, une enquête publique et une décision sont ensuite nécessaires.

Nous en sommes donc au stade des permis de recherche. La question des travaux ne se posera qu’ultérieurement. Telle est, je le répète, la nature de la démarche actuelle.

Vous avez raison de dire, monsieur le député, que la décision qui doit être prise ensuite, devra prendre en compte l’objectif, ce que l’on a trouvé, et l’acceptabilité sociale et locale. Notre politique ne consiste pas à ignorer ce qui se passe sur le territoire. Non ! D’abord nous recherchons, ensuite nous décidons. C’est la procédure que nous menons aujourd’hui.

Chacun doit aussi mesurer qu’à partir de ces critères, nous sommes confrontés non seulement à un enjeu économique, mais aussi à une question majeure, celle de l’indépendance nationale. C’est dans ce contexte et avec comme critère la transparence et le respect des opinions exprimées localement, que le Gouvernement et Emmanuel Macron mènent leur politique.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur le projet de création d’un centre d’hébergement d’urgence pour sans-abris en lisière du Bois de Boulogne. Cette question a une dimension locale mais il me semble que les réactions d’hostilité à ce projet nous interrogent sur la manière dont doit s’exercer la solidarité vis-à-vis des sans-abris mais aussi des réfugiés, puisque la France prend sa part dans ce domaine.

Hier soir se tenait dans le XVIème arrondissement de Paris une réunion d’information à l’initiative de l’État. Les réactions qu’elle a suscitées ont choqué par leur violence, mais aussi par ce qu’elles révèlent d’égoïsme borné. Insultes, vociférations, huées, mises en cause personnelle des représentants de l’État et des élus ont émaillé une réunion qui a finalement dû être interrompue.

Ils sont mal élevés !

Certains y verront la confirmation que la vulgarité et la grossièreté se jouent des barrières de classe et, dans tous les cas, qu’elles ne s’arrêtent pas aux portes du XVIème arrondissement.

Très bien !

Mais ce refus de participer à un effort de solidarité équilibré et nécessaire inquiète. À Paris, sur les 9 700 places d’accueil en centre d’hébergement d’urgence, 18 seulement se situent dans le XVIème arrondissement. Quand plusieurs arrondissements comptent plus de 1 000 places d’hébergement, 200 places supplémentaires et temporaires ne devraient pas constituer un effort insurmontable pour les élus et les habitants du XVIème arrondissement. C’est d’ailleurs pourquoi la maire de Paris soutient fortement ce projet.

C’est Claude Goasguen qui répondra à la question !

Partout, dans notre pays, les Français font preuve de solidarité, notamment dans l’accueil des réfugiés. Des communes, je pense à Pessat-Villeneuve dans le Puy-de-Dôme, acceptent d’héberger des migrants venus de Calais. Ce n’est pas facile. Cela peut provoquer des tensions. Mais personne ne peut se dispenser d’exercer cette solidarité.

Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de tenir bon sur la création de ce centre d’hébergement dans le XVIème arrondissement, parce que reculer non seulement donnerait raison aux égoïsmes les plus médiocres, mais aussi menacerait la politique courageuse qui est la vôtre en matière de solidarité.

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, il est toujours difficile à un maire d’être confronté à ce type de dossier. J’ai naturellement pris connaissance, comme vous, des conditions dans lesquelles s’est déroulée la réunion d’information publique, organisée hier par la mairie de Paris, à la demande de M. le maire du XVIème arrondissement.

Non !

J’en suis profondément choqué. Je souhaite dire, à mon tour, la détermination de l’État pour mener à bien ce projet. Le débat public est indispensable, parce qu’il faut convaincre.

Il faut un référendum !

Mais on ne peut pas tolérer que le débat public soit ainsi manipulé.

Et Notre-Dame-des-Landes ? On rêve !

Rien ne peut justifier les insultes et les menaces dont la représentante de l’État a été l’objet. Je vois que cela suscite beaucoup d’émotion dans l’opposition, au premier rang de cette assemblée. Nous pouvons du moins être d’accord, monsieur Furst, sur le fait que rien ne peut justifier les mensonges sur ce projet.

Bravo !

Je veux donc le dire avec clarté : le Gouvernement soutient pleinement le projet de création du centre d’hébergement…

Très bien !

…sur l’allée des fortifications, en lisière du bois de Boulogne.

Ce projet me semble nécessaire et exemplaire. Nécessaire car, faut-il le rappeler ici, l’accueil des personnes en détresse est une obligation légale que le représentant de l’État doit assumer dans chaque département. Faut-il rappeler que ce centre accueillera 200 personnes, pour moitié des familles avec enfants, et qu’à Paris, plus de 30 000 personnes sont mises à l’abri chaque jour ? Aujourd’hui, 78 centres les accueillent. Mais aucun centre n’existe dans le XVIème arrondissement !

Son ouverture, en juin, est un élément indispensable pour partager l’effort et pour ne pas concentrer l’accueil des populations en difficulté dans les quartiers les plus populaires.

Il fallait en parler avant !

Je voudrais aussi souligner le grand sérieux du travail accompli pour la construction de ce centre par la préfecture de Paris, en lien avec la mairie de Paris, ainsi que l’engagement de l’association Aurore. Reconnue pour sa gestion, elle réalise un travail exceptionnel, dont le sérieux est reconnu depuis des décennies.

Pour mon gouvernement, monsieur le député, je vous réponds de manière plus large. Faire vivre la solidarité, c’est aussi garantir que tout le monde mais aussi tous les territoires prennent leur part à l’effort. C’est ce que nous accomplissons ici en direction des familles en détresse. C’est aussi ce que nous accomplissons pour les migrants. L’Île-de-France, la ministre du logement et de l’habitat durable aurait pu le dire aussi bien, accueille plus de 3 000 migrants, répartis sur tout son territoire. C’est enfin ce que nous faisons à Calais, où le regroupement des migrants dans les abris solides, installés dans la partie nord de la lande, s’opère dans l’intérêt, le respect et la dignité des personnes.

Le Gouvernement agit. Nous sommes conscients qu’il y a des égoïsmes et aussi de la démagogie : j’en ai notamment entendu ce matin sur une radio. Mais il n’est pas possible, il n’est pas juste que certains souhaitent se dérober à l’effort. En matière de solidarité et de lutte contre la pauvreté, chacun doit assumer ses responsabilités. Le Gouvernement assume les siennes. Les collectivités – toutes les collectivités – doivent faire de même.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, l’école, la base de la nation de demain, est en péril. Une fois de plus, vous voulez appliquer à la hussarde, dès la rentrée prochaine, une réforme pour tous les niveaux. Jamais cela ne s’était produit : de la sixième à la troisième, sans concertation, sans préparation, avec des journées de formation pour les enseignants qui n’ont pas eu lieu, ou si peu, dans une ambiance catastrophique, tant le rejet est grand !

Démotivation et colère devant tant d’indifférence à un terrible sentiment d’abandon, voilà le ressenti de celles et ceux qui sont chargés de former la jeunesse française. J’ai entendu employer le terme de « mépris » à propos de la hiérarchie et, plus particulièrement, des services du ministère.

Mal pensée, mal conçue, mal préparée, mal expliquée, cette réforme paraît impossible à mettre en oeuvre au plan pratique comme pédagogique.

Avec la compression des moyens horaires, on va vers la suppression de la plupart des options pédagogiques, tels les dispositifs bilangues.

Avant de simplifier l’orthographe pour en faciliter l’apprentissage, il eût été plus sage de maintenir des heures de français au collège, plutôt que de faire perdre de deux à six heures de cours par semaine – ce qui, contrairement à vos dires, sera le cas – pour des ateliers censés distraire les enfants qui s’ennuient en classe.

Eh oui !

Cette réforme est une catastrophe annoncée. Enseignants et élèves ne méritent pas cela !

Quand allez-vous, madame la ministre, écouter ces professeurs, acteurs de terrain, véritables « sachants » du milieu éducatif, et revoir une réforme destructrice de la qualité de l’enseignement ? Il faut absolument agir en revenant sur une mise en oeuvre précipitée.

C’est qu’elle est têtue !

Quand allez-vous écouter vos concitoyens, tous opposés à la réforme ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Merci, monsieur le député, pour cette intervention très constructive,…

Mais oui, absolument !

…qui me donne l’occasion de vous informer que, comme nous l’avions prévu, les formations des enseignants du collège pour que s’applique dans les meilleures conditions possibles la réforme du collège à la rentrée 2016 sont en cours, et qu’elles se passent bien. Ces formations permettront aux enseignants de s’adapter aux nouvelles organisations pédagogiques au collège.

Car la réforme du collège, c’est quoi ?

Une catastrophe !

La réforme du collège, c’est un collège qui sera demain doté de 4 000 enseignants supplémentaires ; les élèves seront mieux accompagnés et mieux soutenus, avec notamment des heures d’accompagnement personnalisé désormais gravées dans le marbre de l’agenda scolaire. En sixième, par exemple, il y aura trois heures d’accompagnement personnalisé, afin de s’assurer que l’on ne perdra personne en route à cause d’une mauvaise compréhension des enseignements.

La réforme du collège, ce sont des équipes qui gagneront en autonomie : 20 % du temps scolaire sera entre les mains des équipes pédagogiques, qui, en fonction du niveau des élèves, décideront si elles leur feront faire plus de français, plus de mathématiques, si elles engageront tel projet pédagogique, artistique ou culturel, ou si elles les feront travailler davantage avec le monde professionnel.

La réforme du collège, ce sont de nouvelles modalités de travail pour les enseignants, qui amèneront ceux-ci à travailler davantage en équipe. C’est ce que l’on appelle l’interdisciplinarité. C’est en équipe que l’on suit le mieux les élèves.

Donc la réforme du collège, ce sont des changements. Et les enseignants y sont préparés, ce qui est inédit. Je rappelle en effet que quand la réforme du lycée fut adoptée, en 2010, il n’y eut aucune formation des enseignants en vue de la nouvelle organisation.

C’est faux !

Cette fois-ci, ils auront eu un an pour se former.

Si cela peut vous rassurer, monsieur le député, je puis vous assurer que nos élèves auront tout à gagner avec ce nouveau collège, qui sera un collège unique, dans lequel toute une génération passera, mais qui accompagnera les élèves individuellement de manière à les faire tous réussir.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, la vallée de l’Ondaine, dans la Loire, a subi ces dernières semaines une recrudescence de violence stupéfiante. L’uniforme et le drapeau national ne sont plus respectés dans notre pays !

La semaine dernière, un individu a volontairement encastré sa voiture dans le sas d’entrée du commissariat de Firminy. Les policiers que j’ai rencontrés étaient en état de choc après cet acte de violence, qui aurait pu provoquer un terrible drame. Leur professionnalisme et leur sang-froid ont été admirables.

Au-delà du choc, les policiers sont exaspérés par l’absence de réponse pénale, souvent au prétexte que ces actes relèveraient de déséquilibres mentaux, alors que la justice devrait être encore plus sévère lorsque l’on s’attaque aux forces de l’ordre.

Début février, à La Ricamarie – toujours dans ma circonscription –, deux policiers ont été pris dans un véritable guet-apens par une dizaine de voyous et roués de coups. Leurs blessures ont été sévères et leur ont valu respectivement quinze jours et dix jours d’incapacité totale de travail. Malheureusement, la réponse pénale n’a, encore une fois, pas été à la hauteur de la gravité des actes, puisque de nombreuses relaxes ont été prononcées et que l’auteur principal des coups n’a écopé que d’une petite peine de six mois de prison avec sursis, alors qu’il était déjà bien connu des services de police et n’en était pas à son premier délit.

Monsieur le Premier ministre, quel signal envoyons-nous à nos concitoyens quand notre justice abandonne ceux qui interviennent au quotidien pour assurer leur sécurité, et ne sanctionne pas comme il se doit les individus qui s’en prennent à eux et ne respectent pas l’autorité qu’ils représentent ?

En 2015, d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, 33 000 faits de violences envers des dépositaires de l’autorité ont été signalés : cela représente 90 agressions par jour à l’encontre des gendarmes et des policiers !

Face à cette situation préoccupante, que prévoyez-vous dans le cadre de la réforme pénale pour que la justice fasse preuve de plus de fermeté lorsque des agressions ont été commises à l’encontre des forces de l’ordre et de sécurité ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je vous répondrai ce que j’ai répondu hier aux élus de Calais, qui m’ont posé la même question.

Il n’y a qu’une seule réponse : zéro impunité pour ceux qui commettent des actes de délinquance.

Ça se voit !

On ne condamne pas, on ne sanctionne pas sur la base d’une simple opinion ; mais quand les procédures sont construites, quand les faits sont avérés, quand les charges sont démontrées, les magistrats sanctionnent, comme la loi leur en fait l’obligation. Je ne connais pas, monsieur le député, de juge qui soit laxiste ; je connais des magistrats qui appliquent la loi. Il faut pour cela de la sérénité, et la sérénité implique d’éviter les pressions ou les commentaires.

Merci de votre question, monsieur le député.

Quelle sagesse !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe l’Assemblée nationale que le Président a pris acte de la cessation, le 11 mars 2016 à minuit, du mandat de député de M. Jean-Marc Ayrault et de Mmes Ericka Bareigts, Barbara Pompili, Estelle Grelier et Hélène Geoffroy, nommés membres du Gouvernement par décret du 11 février 2016.

Par une communication en date du 3 mars 2016 du ministre de l’intérieur, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le Président a été informé du remplacement de Mmes Ericka Bareigts, Barbara Pompili, Estelle Grelier et Hélène Geoffroy par M. Philippe Naillet, M. Romain Joron, M. Jacques Dellerie et M. Renaud Gauquelin.

Le siège de M. Jean-Marc Ayrault, dont le suppléant est décédé, restera vacant jusqu’à l’organisation d’une élection partielle.

J’informe également l’Assemblée nationale que le Président a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 11 mars 2016 à minuit, du mandat de député de MM. Gwenegan Bui et Jacques Moignard, et de la reprise de l’exercice du mandat de Mmes Marylise Lebranchu et Sylvia Pinel, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 11 février 2016.

J’informe enfin l’Assemblée nationale que M. Laurent Fabius, dont les fonctions gouvernementales ont cessé le 11 février 2016 et qui a pris ses fonctions au Conseil constitutionnel le 8 mars 2016, demeure remplacé par M. Guillaume Bachelay.

La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 29 mars :

Débat sur les violences faites aux femmes ;

Questions sur le financement des infrastructures de transport ;

Questions sur la politique agricole du Gouvernement ;

Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs ;

Questions sur le bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;

Débat sur le développement d’Areva et l’avenir du nucléaire ;

Débat sur l’accueil des réfugiés en Europe.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3442, 3564 rectifié).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord d’excuser Ségolène Royal, qui, dans le cadre de la présidence de la COP21, effectue actuellement un déplacement en Afrique pour y développer les énergies renouvelables. Elle était hier en République démocratique du Congo, pour traiter de la protection des forêts et de l’énergie hydraulique, ce matin au Gabon et cet après-midi au Nigeria.

Il est peu de textes de loi dont la deuxième lecture s’apparente presque à une première ; or c’est assurément le cas de celui-ci, dont votre assemblée entame aujourd’hui, pour la deuxième fois, l’examen en séance publique. C’est là un signe de la qualité du travail législatif effectué par le Parlement, le texte étant sorti, à chaque étape de son examen parlementaire, enrichi, complété et précisé. Ce fut notamment le cas, ces deux dernières semaines, lors des travaux de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je veux remercier ici, au début de mon propos, le président Chanteguet et votre rapporteure, Geneviève Gaillard, ainsi que tous les députés qui ont, avec beaucoup de conviction et un grand sens de l’écoute, contribué à dégager les grands équilibres de l’édifice législatif sur lequel nous allons passer les trois prochains jours.

Cet engagement des uns et des autres est à mon sens le meilleur gage de la qualité finale d’un texte qui porte de belles ambitions : protéger et valoriser nos richesses naturelles ; faire de la préservation de la biodiversité un objectif porteur d’opportunités pour vivre en meilleure harmonie avec la nature, tout en permettant de nouvelles conquêtes scientifiques et technologiques ; développer, enfin, de nouvelles activités économiques pour notre pays.

Face aux défis de ce texte préparé par Philippe Martin, puis élaboré et défendu par Ségolène Royal et présenté par mes soins aujourd’hui, trois mots me semblent devoir guider nos débats, inspirer notre coopération et qualifier l’état d’esprit qui permettra de concrétiser une belle avancée de notre droit : humilité, ambition et confiance.

L’humilité, l’ampleur des objectifs qui sont les nôtres nous y contraint : il s’agit de contribuer à arrêter une course absurde de l’homme contre lui-même, une course qui lui impose de tenter de préserver la biodiversité tout en continuant, par ses activités, à la détruire dans des proportions incompatibles avec sa régénération. Cette logique absurde n’est pas seulement assimilable à la peine de Sisyphe : elle est surtout suicidaire, parce que chaque parcelle de biodiversité perdue demande, pour être rétablie par compensation, des efforts autrement plus difficiles à engager que la prévention des atteintes à la biodiversité dans le cahier des charges de chacun de nos projets et dans chacun de nos actes.

On conçoit bien qu’un texte de loi, aussi complet soit-il, ne suffira pas pour atteindre un tel objectif. Mais chacune des mesures que vous vous apprêtez à débattre, chacun des articles que vous vous apprêtez à adopter – après les avoir éventuellement amendés –, doivent converger dans ce sens : tout faire pour éviter les atteintes à la biodiversité, pour les réduire au maximum, et mettre en oeuvre des logiques de compensation crédibles et efficaces en toute dernière instance, à défaut d’autre solution ; c’est là un principe fondamental que vous vous apprêtez à inscrire dans notre droit.

Chacun conçoit la responsabilité majeure qui est la nôtre dans cette lutte pour la conservation de la biodiversité. La France, notamment grâce à ses territoires d’outre-mer, abrite un patrimoine considérable. Sur le territoire national se jouent des enjeux essentiels parce que nous sommes comptables de la préservation d’un espace maritime majeur – le deuxième du monde après celui des États-Unis – et de zones naturelles uniques, et parce que les paysages, la faune, la flore constituent, pour un pays qui tire du tourisme tant d’activités et d’emplois, et de la qualité de vie la force de ses habitants, un enjeu à proprement parler existentiel.

Ces enjeux, dont votre assemblée est comptable dans les jours à venir, dépassent nos personnes, nos titres et nos positionnements politiques : c’est pourquoi ils doivent nous inciter à un dialogue et à un respect permanents. Ce sera en tout cas l’attitude à laquelle je m’astreindrai au nom du Gouvernement.

À l’humilité face aux enjeux s’en ajoute en effet une autre : l’humilité face à la réalité de notre droit. Ce projet de loi s’inscrit dans une histoire législative : la loi de 1976 sur la protection de la nature et celle de 1993 sur les paysages, présentée – déjà – par Ségolène Royal, notamment, ont doté notre pays d’un arsenal législatif qu’il convient aujourd’hui de compléter. Il faut le faire pour répondre à l’urgence de défis mieux identifiés et de risques mieux établis, pour intégrer totalement les grands principes développés par la communauté internationale et pour adopter les obligations juridiques internationales auxquelles notre pays a souscrit, en particulier la convention sur la diversité biologique.

Cette loi sera une étape, que nous espérons tous décisive. Ce ne sera pas non plus la dernière : nous devrons tous avoir cette idée en tête, je le crois, dès lors que nous serons amenés à des compromis qui permettent d’agir et d’avancer, quitte à ne pas voir nos convictions respectives intégralement gravées dans la loi : c’est la définition même du réformisme, lequel est, après tout, la manière la plus démocratique et la plus pacifique d’avancer vers un idéal.

Le Gouvernement souhaite que le présent texte, une fois adopté, traduise un équilibre large ; je souhaite qu’il permette à notre pays d’aller le plus loin possible dans les réponses à la perte de biodiversité et dans le soutien à une économie verte et bleue créatrice d’emplois. En même temps, je sais qu’il ne clora pas tous les débats et qu’il ne tranchera pas tout. Sans doute sortirons-nous de ces débats avec la satisfaction de mesures adoptées, mais aussi une frustration sur des questions laissées en suspens : c’est le propre de toute oeuvre législative.

Ce réalisme n’est pas seulement un signe d’humilité, c’est aussi une forme d’ambition. Je le dis en tant qu’écologiste, mais je sais que cette conviction est partagée sur beaucoup de bancs de votre assemblée : deux des enjeux principaux auxquels le monde est confronté sont la lutte pour le climat et la réponse aux menaces qui pèsent sur la biodiversité. Et sur ces deux questions, par ailleurs intimement liées, du climat et de la biodiversité, le monde a accompli un chemin déterminant dans la prise de conscience collective, et des avancées ont été obtenues, qu’il s’agit désormais de concrétiser.

2015 a été l’année des grandes avancées sur la question du climat. Je pense bien entendu à l’accord enregistré lors de la Conférence de Paris, en décembre dernier, ainsi qu’à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que Ségolène Royal a présentée et défendue et que votre assemblée a adoptée.

Ainsi que je l’ai dit en commission, de la même manière que 2015 fut l’année des grandes décisions sur le climat, 2016 doit être celle des avancées majeures sur la biodiversité. Il y aura, au plan international, la Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique, dite COP13, au Mexique, à la fin de cette année. Et, au plan national, nous avons, vous avez l’opportunité de concrétiser rapidement ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce projet de loi est à la fois réaliste et ambitieux. Il apporte des réponses concrètes aux cinq principaux facteurs de perte de biodiversité : l’artificialisation des terres et le risque de disparition d’habitats indispensables à la préservation de certaines espèces ; la surexploitation des ressources, qui ne permet plus la régénération naturelle ; les pollutions ; l’apparition d’espèces exotiques invasives ; les dérèglements climatiques. Chacun de ces facteurs est traité dans le texte qui vous est proposé, de manière pragmatique, avec une posture qui n’est pas uniquement défensive, si j’ose dire, et qui se veut aussi volontariste.

Cette loi est en effet avant tout une loi de mobilisation : elle vise à fournir à tous les acteurs un cadre clair et des règles simplifiées. C’est aussi une loi d’urgence : si son élaboration a été marquée par un processus indispensable de consultation d’ONG, de travail parlementaire, de réflexions qui en font la richesse, il faut désormais concrétiser ses ambitions et agir avec efficacité et rapidité.

La première traduction opérationnelle essentielle de ce projet de loi sera la création d’un outil d’expertise et de pilotage unique, l’Agence française pour la biodiversité ; l’AFB. Celle-ci fera converger des compétences majeures jusqu’ici incarnées par des organismes complémentaires ; elles s’enrichiront mutuellement pour répondre mieux encore aux besoins d’aujourd’hui.

J’évoquais voilà quelques instants le pragmatisme. Pour faciliter la naissance de l’AFB, Ségolène Royal a décidé d’anticiper le vote de la loi et d’entamer une démarche de préfiguration afin de permettre à chaque partie prenante de mieux identifier les enjeux et de mieux exprimer ses attentes. J’ai participé voilà quelques jours avec la ministre à la réunion des conseils d’administration des organismes qui composeront la future agence. Je me rendrai dans les prochaines semaines à la rencontre des personnels de chacun d’entre eux. Sans préjuger des arbitrages que vous serez amenés à faire par vos votes, nous devons en effet dès à présent assurer à l’AFB l’adhésion de celles et ceux qui en constitueront le principal capital, c’est-à-dire les femmes et les hommes qui y travailleront.

Cette agence sera au centre de nombreux partenariats. Certains organismes ont vocation à la rejoindre. Elle sera également au service des territoires. Ce sera d’ailleurs une des missions centrales de mon action que de faciliter le dialogue, que de favoriser le contact entre les collectivités et l’agence pour que ces synergies voient le jour. Préservation de la biodiversité et décentralisation doivent aller de pair, et c’est une condition de la réussite de notre ambition commune.

Nous n’allons pas seulement doter notre pays de nouveaux outils pour préserver la biodiversité. Nous allons, au travers de ce texte, réformer profondément la gouvernance de la biodiversité en France, en permettant l’évolution des comités régionaux « trames verte et bleue » vers des comités régionaux de la biodiversité, en simplifiant les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficaces, notamment au travers d’une instance sociétale, le Comité national de la biodiversité, et d’une instance unique d’expertise, le Comité national de la protection de la nature, dont l’existence sera, grâce à ce texte, consacrée au niveau législatif.

Comme nous y a incités un amendement adopté au Sénat, vous aurez également l’occasion d’inscrire dans la loi le préjudice écologique, qui n’était défini jusqu’à présent que par la jurisprudence. Je ne reviendrai pas ici sur les interrogations nées d’un amendement malheureux, car sujet à interprétations, que le Gouvernement a retiré afin de lever toute ambiguïté. Je veux juste me féliciter du sens des responsabilités dont ont fait preuve les responsables d’ONG environnementales que j’ai pu rencontrer, et saluer le travail constructif réalisé avec la majorité, sous la responsabilité de votre rapporteure. Je ne doute pas que vous parviendrez à préciser et à affiner les conditions de ce principe fondamental qu’est le préjudice écologique.

Vous vous apprêtez, mesdames, messieurs les députés, à autoriser la ratification du protocole de Nagoya à l’issue de l’adoption du projet de loi : cela concrétisera un engagement international pris en 2010 par notre pays. Grâce à vous, la France se donnera ainsi les moyens d’innover sans piller. Si une société exploite une molécule issue de la recherche sur des plantes, des animaux, des bactéries et que son exploitation lui permet de développer un marché commercial, elle devra partager avec ceux qui ont contribué à préserver les ressources génétiques une partie des avantages qu’elle en tirera. C’est un retour juste et plus équitable qui permettra d’éviter la biopiraterie. C’est aussi la condition d’une recherche scientifique vivifiée et d’une compétitivité de nos opérateurs économiques, qui bénéficieront d’un cadre d’action clair, d’une sécurité juridique pour leur développement dans des conditions assurant une valorisation partagée de notre biodiversité. Les communautés d’habitants et les filières locales, notamment, pourront bénéficier du partage des avantages.

Comme je vous le disais au début de ce propos, la séquence qui consiste à éviter les atteintes à l’environnement, à défaut à en réduire la portée, et, dans le pire des cas, à compenser les atteintes qui n’auront pu être évitées et réduites, sera inscrite dans le code de l’environnement. Vous reviendrez au cours de vos débats sur le système de compensation. Chacun mesure à quel point il est essentiel que le texte que vous adopterez le conforte. C’est une condition à la fois de notre capacité à atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de biodiversité et à établir une relation de confiance avec les populations, qui bien souvent doutent de l’efficacité de ces compensations.

Vous vous apprêtez à interdire le brevetage des gènes natifs. Cela lèvera le frein à l’innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et la concentration croissante des détenteurs de ces brevets. Je sais que des inquiétudes se font jour au sein de certaines associations qui agissent pour des échanges de semences facilités et souhaitent que l’esprit de certaines mesures adoptées au Sénat à la suite d’un exercice de démocratie participative de grande ampleur soit conservé dans le texte qui sortira de vos travaux. Là encore, je sais pouvoir compter sur votre détermination pour répondre à ces interpellations tout en garantissant un dispositif sécurisé juridiquement et du point de vue sanitaire.

Afin de limiter les effets négatifs des pesticides de la famille des néonicotinoïdes sur les abeilles et autres pollinisateurs, et à la suite des conclusions de l’étude de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, saisie sur ce sujet par Ségolène Royal, Stéphane Le Foll et Marisol Touraine, le Sénat avait introduit un encadrement de l’utilisation de ces pesticides, en le renvoyant à un arrêté ministériel. En commission, votre assemblée a souhaité aller plus loin. Je veux rappeler que, pour sa part, le Gouvernement a lancé en 2015 un plan national d’actions, « France, terre de pollinisateurs ». Ma détermination ainsi que celle de Ségolène Royal sont absolues pour mener à bien les changements qui permettront de lutter contre la surmortalité des abeilles et pour préserver la santé des personnes exposées aux substances mises en cause.

Très bien !

Je ne doute pas, encore une fois, que nous saurons collectivement trouver les voies les plus adaptées et les plus efficaces pour y parvenir, en veillant à conserver en permanence le dialogue indispensable avec le monde agricole, car le changement le plus efficace viendra des initiatives et de la volonté des agriculteurs,…

Cela veut tout dire !

… dont je tiens à rappeler qu’ils constituent à mes yeux des partenaires indispensables à toute action en faveur de la biodiversité. Et ils ont besoin notamment d’une visibilité sur l’avenir.

En votant ce texte, vous contribuerez également à renforcer la protection de la biodiversité marine, car il vise à introduire dans notre corpus législatif des dispositions permettant la création de la cinquième plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, la création des « zones de conservation halieutiques » pour une gestion durable de la faune et de la flore marines, l’obligation d’une autorisation pour les activités de recherche ou d’extraction en haute mer en zone économique exclusive et sur le plateau continental.

De nouvelles mesures sur les paysages viendront compléter les dispositifs actuels avec la généralisation des plans de paysage, les atlas et le soutien à la reconnaissance des paysagistes.

J’ajoute enfin que vos travaux sont très suivis par les entreprises de la croissance verte et bleue ainsi que par les chercheurs qui innovent et permettent les créations d’emplois dans le domaine du vivant, des technologies vertes et de la nature. Ces acteurs attendent du vote de ce projet de loi un signal clair de soutien à leur développement.

Mesdames, messieurs les députées, on parle couramment de « marathon législatif » pour qualifier l’examen d’un projet de loi. Je comprends le concept, même si le mode de fonctionnement de nos institutions ne correspond pas toujours à la notion de concentration de l’effort sur une courte période temporelle qui caractérise un marathon. Et pour qui connaît et pratique la randonnée, je crois que l’on pourrait aussi parler de « randonnée législative » sans que cela soit en quelque manière dégradant. Car la randonnée, c’est exigeant : cela nécessite de bien connaître le chemin, de ne pas se perdre dans l’exploration de sentiers de traverse, ce qui génère des frustrations, certes, mais évite de se détourner du but. Et une randonnée, surtout, vaut si un objectif, un but lui ont été fixés. Le but que nous nous sommes fixé, c’est le vote de ce projet de loi, afin d’en concrétiser au plus vite les avancées.

Mesdames, messieurs les députées, je m’en aperçois depuis quelques semaines, la notion de biodiversité apparaît souvent complexe ou obscure à beaucoup de nos concitoyens. Il est donc essentiel qu’en menant nos débats, vos débats, nous fassions preuve de pédagogie. Je suis d’ailleurs également frappée de constater que, dès qu’on aborde concrètement les questions de biodiversité, chacun réalise sans difficulté ce dont il s’agit. Je souhaite que ces débats nous offrent l’opportunité non seulement de préciser des points juridiques ou des éléments techniques, mais également de parler à la société, et d’incarner une ambition.

En examinant ce projet de loi, vous concrétisez une nécessité autant qu’une opportunité : celle d’accompagner une transformation de notre modèle de développement. J’oserais parler de « révolution tranquille », si l’expression n’avait pas été utilisée à cette tribune même par Michel d’Ornano au sujet de l’adoption de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

En examinant ce projet de loi, vous déterminez des dispositifs qui bénéficieront à tous les territoires de la République : les espaces naturels les plus protégés, les campagnes, les villes, qui se soucient de plus en plus de la place de la nature en leur sein, mais aussi, et surtout, ces outre-mer qui font la richesse de notre pays, et qui se trouveront les premières concernées par ce texte, tant les enjeux de biodiversité y sont nombreux et concentrés.

En examinant ce projet de loi, enfin, mesdames, messieurs les députées, vous protégez un héritage, vous garantissez un cadre de vie et vous transmettrez une richesse préservée, voire régénérée. C’est aux citoyens d’hier, à celles et ceux qui nous ont légué un territoire que vous serez fidèles. C’est à celles et ceux d’aujourd’hui, qui aspirent à une meilleure harmonie avec la nature, que vous assurerez une meilleure qualité de vie. C’est également et peut-être même surtout à ceux de demain que bénéficiera votre choix, un choix qui leur garantira la jouissance de paysages, d’une faune et d’une flore préservés, et qui leur offrira des perspectives d’activités économiques compatibles avec la protection de l’environnement.

Enfin, vous mettrez notre pays au niveau de l’ambition qui est la sienne au plan international sur les questions environnementales. Au moment où ces débats débutent, Ségolène Royal est donc à l’étranger pour assurer la signature effective de chaque pays de l’accord historique de Paris sur le climat, pour le concrétiser.

Elle a du travail !

C’est ici même, comme vous l’avez fait l’an passé sur le climat avec la loi de transition énergétique, que vous avez l’occasion de faire encore une fois de la France un pays d’excellence environnementale, cette fois-ci pour sa politique en faveur de la biodiversité. Là encore, je ne doute pas de votre détermination.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous examinons enfin, après plus de dix-huit mois d’attente, en deuxième lecture, un projet de loi pourtant fléché comme majeur et important par le Gouvernement : le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Cet étalement des travaux parlementaires, qui bat sûrement des records, me fait quelquefois douter de la sincérité des engagements des uns et des autres pour mettre fin à l’hémorragie permanente, à l’érosion dramatique de la biodiversité sur notre biosphère, à l’échelle du monde et dans notre pays.

Très bien ! Très lucide !

C’est vrai !

Enfin nous y sommes, et je remarque, ce qui compense un peu la durée d’examen de ce texte, que nous disposons désormais d’une secrétaire d’État dédiée à la biodiversité, ce qui ne peut que nous réjouir et nous faire espérer des avancées notables, ainsi qu’un nouvel élan.

C’est vrai aussi ! C’est la seule avancée notable !

La biodiversité, le vivant, est une toile tissée de façon très complexe, au sein de laquelle l’homme tient une place importante, car il participe de la construction d’écosystèmes spécifiques, car il maintient parfois l’existence de certains d’entre eux en figeant leur évolution naturelle parce qu’ils nous sont utiles ; on parle alors de services écosystémiques.

N’oublions pas cependant que la biodiversité a avant tout une valeur intrinsèque, en ce qu’elle est le résultat de millions d’années d’évolution, du perfectionnement des adaptations au milieu, aux caprices du climat, aux techniques et stratagèmes de prédation, à la complexité des moyens de défense et de protection des espèces proies, à la complexité des interactions et relations interspécifiques allant du parasitisme à l’osmose. Bref, toute cette richesse peut aujourd’hui être ruinée par notre impact inconséquent.

Notre responsabilité est lourde vis-à-vis du vivant avec qui nous partageons la biosphère.

Quelle est donc la valeur ajoutée de notre dynamique et de notre oeuvre de civilisation si, au fur et mesure du progrès de nos technologies, dans un contexte de croissance démographique qui amplifie notre impact écologique, nous nous écartons du bon sens et de l’éthique de développement que possédaient déjà les premières communautés dont découle la règle selon laquelle on ne doit s’autoriser à ne prélever que les fruits sans jamais entamer le capital du vivant ? Le pillage des océans et des mers est emblématique de la façon dont nous épuisons les ressources naturelles à notre seul profit à court terme. Nous pillons les ressources halieutiques à notre profit au détriment de toutes les espèces qui vivent des chaînes trophiques complexes de l’océan. Les mers, par nos actions irresponsables, deviennent des déserts !

Nous scions la branche sur laquelle nous sommes assis. Il s’agit d’un constat général que tout le monde déplore à chaudes larmes – de crocodile bien sûr. Nous avons ruiné les stocks de cabillaud et de quantité d’espèces, tant et si bien que nous nous reportons toujours plus sur des espèces jadis jugées sans intérêt pour la consommation humaine en pêchant toujours plus profond, en méconnaissant totalement les grandes lois régissant les hauts-fonds, au plus grand mépris du métabolisme si particulier de leurs habitants. Néanmoins, lorsque nous aurons à voter dans quelques heures l’interdiction du chalutage en eau profonde, combien d’entre vous, chers collègues, auront séché leurs larmes et verseront dans un vote oublieux et coupable ?

Notre définition et notre conception de la biodiversité, dont découlent sa valorisation et sa protection, doivent bien prendre en compte deux dimensions. Le premier volet consiste en une approche anthropocentrée ou anthropocentrique de la biodiversité, car l’homme a besoin des services rendus par la nature pour survivre et pour bien vivre. Ces services écosystémiques sont des services de prélèvement de nourriture, d’eau, de bois et de fibres, des services de régulation tels que le climat, les inondations et les maladies ou encore des services culturels d’ordre récréatif ou spirituel. Ce sont les bénéfices retirés par l’homme de processus biologiques. Ils s’inscrivent dans une vision anthropocentrée, directe ou indirecte, des écosystèmes et de leur fonctionnement. Le second volet accorde à la biodiversité une valeur intrinsèque selon laquelle elle vaut qu’on la protège pour elle-même, sans rapport d’utilité à l’homme, afin que la biodiversité qui nous préexistait nous survive. On parle alors de fonctions écologiques qui sont des processus biologiques de fonctionnement et de maintien des écosystèmes s’inscrivant dans une vision écocentrée de la nature.

Bravo !

La définition retenue à l’article 1er du projet de loi relève bien de ces deux conceptions de la biodiversité. On voit bien ici, chers collègues, la difficulté de notre exercice de législateur chargés du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La biodiversité nous intéresse tous mais chacun d’entre nous portera dessus un regard différent selon qu’il privilégie plus ou moins le rapport d’utilité que nous lui conférons. Ainsi, certains accepteront la protection d’une espèce seulement si elle leur semble utile, contrairement aux espèces dites nuisibles.

Seulement voilà, la démonstration de l’utilité n’est pas si évidente que cela ! Il se peut fort qu’une espèce, en dépit de son inutilité apparente, s’avère être au contraire un maillon indispensable par le truchement d’interactions complexes et que sa disparition déséquilibre un milieu, un écosystème complexe ou une fonction écologique, altère des services écosystémiques et donc nous pénalise ! Les exemples d’une telle situation, régulièrement livrés par la recherche scientifique, sont pléthoriques.

Par ailleurs, même si l’on admet l’hypothèse selon laquelle une espèce en voie de disparition peut être dépourvue d’utilité, nous devons comprendre qu’elle mérite d’être protégée en vertu de sa seule valeur intrinsèque. Nous savons que l’homme est directement ou indirectement lié à la plupart des disparitions d’espèces. Cette équation est encore plus vraie en raison du changement climatique. Or la disparition d’une espèce est un drame et toujours une perte pour le vivant et sa capacité à évoluer.

Lors de l’examen du texte, nous devrons par exemple nous prononcer sur la vénerie sous terre du blaireau, pratique traditionnelle consistant à déterrer les blaireaux n’importe quand, qu’il neige, qu’il vente ou qu’il pleuve et même en période de reproduction et d’allaitement, ce qui est plus grave, pratique qui est selon moi tout le contraire de la chasse. Celle-ci, et c’est tout à son honneur, constitue un premier niveau de protection des espèces de gibier susceptibles d’être chassées en organisant des modes de chasse qui en excluent certains et en préconisant une éthique et des périodes où le prélèvement est autorisé. Quelle est la justification de ces pratiques ? L’inutilité de l’espèce pour l’homme ? Sur ce sujet, j’ai tout entendu. Il me semble important de rappeler que qui veut tuer son blaireau l’accuse d’avoir la tuberculose !

Chacun de nos jours aime à s’autoproclamer protecteur de la biodiversité. C’est une mode, sûrement ! Il faut néanmoins constater qu’entre le simple citoyen, l’entrepreneur, l’agriculteur, le chasseur, le pêcheur, le randonneur et les associations de protection de la nature, les intérêts sont divergents et souvent contradictoires. Il ne faut donc pas construire les politiques publiques à l’aune de la somme de ces intérêts particuliers. Sans une conservation intégrée …

Mais pas intégriste !

… et globale de la biodiversité aquatique, marine et terrestre permettant le maintien et le développement des activités économiques, de l’agriculture et des pratiques de loisirs telles que la chasse, les générations futures seront les grandes perdantes et les victimes de notre incurie. Pour ma part, je me suis attachée, au cours de nos débats, à dépasser l’approche utilitariste de la biodiversité vers laquelle certains groupes de pression essaient de nous conduire sans nier pour autant la fonction de conservation de ces activités et la nécessité de parvenir à une certaine complémentarité. Dans le droit fil de la COP 21 qui a démontré l’existence d’un élan et d’une dynamique capables de primer sur les intérêts particuliers, j’ai défendu l’idée consistant à fixer des objectifs ambitieux, seul moyen d’en finir avec la politique des petits pas qui nous mène droit dans le mur.

Le projet que nous examinons en deuxième lecture comporte quelque 160 articles, dont une centaine adoptés en première lecture et modifiés par le Sénat et soixante ajoutés par la Haute assemblée. C’est dire si le chemin est encore long à parcourir ! Le débat en commission, où plus de 1 000 amendements ont été examinés, a duré vingt-sept heures. Les discussions ont été sérieuses et parfois difficiles car toutes les modifications apportées par le Sénat ne sont pas pertinentes et à retenir. Certaines ne s’inscrivent pas dans une logique d’innovation et de grands défis, telles les obligations réelles environnementales, tandis que d’autres ont pour conséquence, sans mauvais jeu de mot, de dénaturer le texte.

Ce projet de loi comporte des grands rendez-vous parmi lesquels la solidarité écologique, qui comporte elle aussi une double dimension, la clarification du phasage du triptyque ERC – éviter-réduire-compenser –hérité de la loi du 10 juillet 1976, l’introduction d’un préjudice écologique fonctionnel dans notre droit, la création d’une Agence française pour la biodiversité qui ne soit pas une usine à gaz et apporte une vraie valeur ajoutée aux politiques de conservation de la biodiversité dont les missions d’expertise, de conseil et d’accompagnement des opérateurs et des collectivités soient affirmées et adaptées à nos outre-mer qui concentrent plus de 80 % de notre biodiversité nationale, la protection du milieu marin et du littoral, l’affirmation des continuités écologiques, la reconnaissance et la protection des paysages et de leurs professionnels, et enfin la transposition et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages.

« Le premier qui, ayant enclos un terrain, s’avisa de dire " Ceci est à moi "et trouva des gens assez simples pour le croire fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreurs n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : " Gardez-vous d’écouter cet imposteur ! Vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous et que la terre n’est à personne " », écrit Jean-Jacques Rousseau dans le Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes. Voilà que le protocole de Nagoya donne une force nouvelle et une illustration idoine aux propos inspirés du philosophe naturaliste, ne trouvez-vous pas, chers collègues ?

Le texte comporte d’autres mesures non moins importantes comme l’interdiction des néonicotinoïdes et du brevetage des gènes natifs. Ces dispositions très techniques nous ont demandé beaucoup de travail, dans l’intérêt de tous et, en l’espèce, des agriculteurs en particulier.

Bien sûr, je regrette que certaines dispositions n’aient pas été retenues et adoptées en commission, en particulier l’intégration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’Agence française pour la biodiversité. Il s’agit sûrement d’une occasion manquée. L’avenir confirmera qu’il y a là une nécessité, j’en suis convaincue, et nous laisserons les choses se faire naturellement.

Par ailleurs, certains thèmes appelleront d’autres débats car je suis certaine que nous n’avons pas encore épuisé nos capacités de réflexion et d’amélioration des dispositifs. Nous pourrons néanmoins être fiers du travail accompli qui répond aux attentes législatives et sociétales nées depuis le vote de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Enfin, je remercie les administrateurs de la commission du développement durable qui ont oeuvré avec beaucoup de pugnacité et ont beaucoup travaillé afin que nous puissions présenter un texte dans de bonnes conditions malgré le temps relativement limité dont nous disposions.

La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je me réjouis que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, près de deux ans après son dépôt par le Gouvernement et après avoir été modifié par le Sénat en janvier dernier, revienne en deuxième lecture devant notre assemblée. Je souhaite évidemment que la navette s’achève dans les meilleurs délais. Si le projet initial ne comportait que soixante-quatorze articles, le texte adopté par le Sénat que nous examinons aujourd’hui comporte plus de 160 articles dont quarante nouveaux introduits par le Sénat, ce qui a obligé la commission du développement durable à des travaux assimilables à ceux d’une première lecture. La commission s’est réunie pendant près de vingt-sept heures et a examiné 1 075 amendements, ce qui montre que les débats n’ont pas été bâclés.

Il est vrai, cependant, que la deuxième lecture d’un tel texte amène par principe à reprendre souvent les mêmes discussions, dans certains cas pour la quatrième fois, sans parvenir à un accord. Les travaux de la commission n’ont pas abouti à la solution de problèmes complexes tels que le préjudice écologique, l’ancrage territorial de l’Agence française pour la biodiversité, la gouvernance de la politique de l’eau ou l’accès aux ressources génétiques. J’évoquerai d’abord le premier de ces sujets, le préjudice écologique. En France, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a relevé en 2012 près de 70 000 infractions au droit de l’environnement. Boues rouges, algues vertes et marées noires font de plus en plus partie de notre quotidien. Les dégradations empirent sans que les moyens de les sanctionner ne soient adaptés.

On touche dorénavant aux limites de notre modèle de domination de la nature par l’homme. En effet, l’être humain lui-même devient la victime des écocrimes et écocides qu’il commet. La Cour de cassation, saisie en 1978 de l’affaire des boues rouges de Montedison, a posé les fondations du préjudice écologique et l’a consacré en 2012 dans sa jurisprudence relative à l’affaire du pétrolier Erika, responsable de la pollution de plus de 400 kilomètres de nos côtes. Le projet de loi que nous allons voter franchira un cap supplémentaire en créant dans le code civil un régime de réparation du préjudice écologique défini comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

Le deuxième sujet que je veux aborder en est un exemple caractéristique. Il s’agit de l’emploi massif de pesticides dans notre pays, notamment de la famille des insecticides la plus employée, celle des néonicotinoïdes qui décime les colonies d’abeilles et contribue aussi à la disparition des invertébrés, des oiseaux et des poissons et contamine pour de longues années les sols, les sédiments et les eaux douces, menaçant finalement la santé humaine, le tout pour un objectif difficilement compréhensible car de nombreuses études ainsi que les pratiques actuelles en Allemagne et en Italie prouvent que l’utilisation des néonicotinoïdes n’a pas d’effets notables sur le rendement des cultures. Devenu massif, l’usage des pesticides induit par ailleurs des résistances chez les insectes, lesquels s’adaptent, ce qui oblige à traiter les cultures toujours davantage comme le confirment les derniers chiffres du ministère de l’écologie. Près de 70 000 tonnes de pesticides ont été utilisées en France en 2013, soit une hausse de près de 6 % par rapport aux deux années précédentes. La consommation a encore augmenté de 9,4 % en 2014.

Nous sommes loin des objectifs du plan Écophyto, lancé en 2008 lors du Grenelle de l’environnement, qui avait pour ambition de réduire de 50 % l’usage de ces produits d’ici à 2018. Cette fuite en avant particulièrement délétère démontre que notre système agricole est en échec et que seul un changement de modèle est à même d’ouvrir une voie redonnant aux agriculteurs et aux éleveurs la possibilité de nourrir la population en restaurant la fertilité des terres, en utilisant la résistance naturelle des plantes au sein d’écosystèmes variés et en s’appuyant sur la complexité de mieux en mieux connue de la nature plutôt que sur son exploitation à coups de béquilles chimiques.

À ce titre, le développement de l’agriculture biologique doit être encouragé. En la matière, nous sommes également loin des objectifs de la loi Grenelle 1 qui prévoyait 6 % de surface agricole biologique en 2012 et 20 % en 2020. Actuellement, alors même que nous avons à peine dépassé 4 %, les aides à la conversion allouées par les régions se révèlent insuffisantes pour répondre à la demande et les aides au maintien pour la récolte de 2014 ont diminué de 25 %. L’interdiction des néonicotinoïdes constituera un signal fort de notre volonté de nous engager dans de nouvelles formes d’agriculture qui seront autant de gisements de nouveaux emplois en raison de la moindre mécanisation du travail du sol et de la diversité des cultures. Nous avons la responsabilité de donner aux agriculteurs et aux citoyens la possibilité d’amorcer une transition agricole qui ne s’opérera pas sans des mesures volontaristes.

Sur certains sujets conflictuels, je me félicite que, malgré des délais restreints, la rapporteure, que je remercie ici, et quelques membres de la commission aient réussi à nous proposer des compromis permettant de déboucher sur une rédaction satisfaisante, qui améliore la cohérence d’ensemble du texte.

Il ne faut pas se tromper : sur des sujets comme la reconquête de la biodiversité, sur lequel nous devrions tous nous retrouver, la deuxième lecture doit nous conduire à un accord final avec le Sénat. Cela suppose d’adopter conformes certains articles, d’accepter des modifications, de ne pas revenir sur des acquis par plaisir de la controverse, sans pour autant accepter de manière systématique tous les ajouts du Sénat, ainsi que l’a indiqué la rapporteure.

Cette logique m’a également incité à maintenir des accords obtenus en première lecture avec le soutien du Gouvernement sur, par exemple, la place des collectivités et des départements ultramarins dans la gestion de la biodiversité, les délégations territoriales de l’AFB ou la place de l’ONCFS et ses relations avec la future agence.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, si nous respectons à la lettre le règlement de l’Assemblée nationale, une motion de rejet doit démontrer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le texte sur lequel elle porte. C’est ce à quoi je vais m’employer.

Après plusieurs mois de construction et de navette parlementaire, après les longs travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, des zones de flou demeurent sur plusieurs volets importants de ce texte. Le président de la commission, il faut le souligner, a joué un rôle exemplaire pendant le débat…

Tout à fait !

… mais les oppositions sont indéniables entre le Gouvernement et sa majorité, au sein même de la majorité et beaucoup d’amendements de la rapporteure ont été repoussés.

La cacophonie sur la délicate question des néonicotinoïdes nous inquiète et les volte-face permanentes sur ce sujet ne sont pas à la hauteur du débat. Tout cela nous a confortés dans l’idée qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur un texte mal ficelé, qui n’a jamais pu susciter le consensus nécessaire à l’élaboration d’une loi, alors qu’il aurait dû, dans la lignée du Grenelle de l’environnement, associer et non diviser.

Absolument !

Bien sûr, ce projet de loi aurait pu comporter des éléments intéressants. L’idée de rassembler plusieurs acteurs de la biodiversité dans une agence unique chargée de développer les connaissances scientifiques, d’apporter son concours technique et administratif aux acteurs locaux, de soutenir financièrement leurs projets, de mener des actions de formation et de sensibilisation auprès du grand public va dans le bon sens. La future agence rendra plus lisible l’action de l’État et permettra probablement une meilleure efficacité, pour peu que chaque acteur s’y sente respecté.

Il ne s’agit donc pas de tout critiquer, ni de négliger les enjeux liés à la préservation et à la valorisation de la biodiversité. La France est l’un des pays du monde les plus riches en biodiversité. Elle possède le deuxième domaine maritime le plus vaste du monde. Elle compte parmi les dix pays abritant le plus grand nombre d’espèces animales. Nous pouvons en être fiers ! Cela, d’ailleurs, ne nous donne aucun droit, seulement des devoirs.

La France est traditionnellement en avance dans la recherche sur le potentiel infini de la biodiversité. Dans mon département, le Jura, on connaît bien les travaux de Louis Pasteur, natif de Dole, dont les découvertes sur la fermentation, la sélection des levures et la stérilisation partielle – la pasteurisation – ont éclairé la communauté scientifique qui travaille sur la biodiversité depuis le XIXe siècle.

La biodiversité contribue à la recherche scientifique et au progrès technique. Elle est source d’innovations, dans les domaines de la médecine, de la cosmétique ou encore de la technologie. Ainsi, c’est après avoir étudié les rapaces qu’Airbus, le grand constructeur aéronautique européen, a, par biomimétisme, déterminé l’inclinaison des ailes de certains de ses avions !

La biodiversité est une source inimitable de richesses. Il est vrai qu’elle est en danger dans notre pays, comme dans le reste du monde, notamment en raison de la répartition inéquitable des espaces, de la pollution et des changements climatiques.

Le groupe Les Républicains partage pleinement ce constat. Ce que nous critiquons, c’est l’approche qui a guidé l’élaboration de ce texte. Trop souvent, le projet de loi oppose les acteurs de la biodiversité les uns aux autres. Le Gouvernement a préparé son texte avec une vision manichéenne de la biodiversité. Il accuse, il montre du doigt ! Il y aurait d’un côté les gentils – ceux qui préservent l’environnement, se revendiquent de l’écologie – et de l’autre, les ennemis de la nature.

C’est vous qui le dites ! Nous, nous n’avons jamais rien dit de tel.

Quelle simplification ! Les Républicains auraient préféré un texte qui rassemble plutôt que d’opposer, qui incite plutôt que de contraindre, qui concilie plutôt que d’exclure. Agriculteurs, chasseurs, forestiers, associations environnementales, voilà autant d’amis de la nature qui en connaissent parfaitement les lois, les cycles et les fragilités.

Personne n’a dit le contraire !

Aidons-les, madame la rapporteure, à mieux se comprendre et à travailler ensemble !

Malheureusement, votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, fait tout l’inverse. Il oppose les agriculteurs aux apiculteurs sur la difficile et préoccupante question du dépérissement des abeilles, lequel ne serait dû, selon certains, qu’au seul usage des néonicotinoïdes. Or l’on sait bien que le phénomène est plurifactoriel.

Cela fait vingt-quatre ans qu’on dit cela !

Il faut notamment prendre en compte les maladies parasitaires et l’insuffisance de la ressource florale pour expliquer totalement les menaces pesant sur les pollinisateurs.

Il convient aussi de souligner les efforts déjà accomplis pour restreindre l’usage des néonicotinoïdes. L’arrêté du 28 novembre 2003, pris par Roselyne Bachelot, interdit les insecticides à usage agricole en période de floraison sur toutes les cultures visitées par les abeilles. L’actuel gouvernement a par ailleurs annulé l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, lequel contient l’une des molécules les plus dangereuses pour les abeilles. Le problème est réel, mais plus complexe qu’on veut bien le dire. Il est donc inutile de créer aujourd’hui des tensions supplémentaires entre les acteurs.

Tout à fait !

Les chasseurs, dont on sait pourtant le rôle fondamental dans la régulation de la faune sauvage, constituent une autre cible, comme le montre cette proposition purement provocatrice d’extension aux animaux sauvages de la répression pénale des sévices graves.

De quoi parlez-vous ?

Le texte oppose également les collectivités locales entre elles, en prévoyant de transférer la gestion des espaces naturels sensibles aux régions, alors que les départements, forts de leur parfaite connaissance du territoire, mènent de vraies politiques de préservation de ces espaces, avec 200 000 hectares de nature et 4 000 sites protégés.

Jusque dans le détail du texte, on trouve des oppositions. Ainsi, l’article 17 quater, relatif à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, oppose inutilement les représentants des usagers non professionnels à ceux des secteurs de l’agriculture et de l’industrie.

Ne faisons rien ! Comme cela, on est sûr de ne pas avancer !

Même les petites communes sont clouées au pilori ! Alors qu’elles souffrent déjà d’une baisse sans précédent des dotations de l’État et peinent à boucler leurs budgets, voilà qu’on les menace de moduler leur dotation de solidarité rurale – DSR – en fonction de leur éclairage public nocturne. Avouez qu’il fallait le faire ! Cette proposition, probablement imaginée dans un bureau à Paris, ignore simplement que les communes bénéficiaires de la DSR – par définition les plus fragiles – n’ont pas nécessairement les moyens d’investir dans des dispositifs de modulation de l’éclairage, sans parler des questions de sécurité que pose une pareille mesure.

Ces quelques exemples le montrent bien, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité n’est pas un texte qui rassemble. Au contraire, il dresse les uns contre les autres. Il va à l’encontre de l’esprit de rassemblement qui doit prévaloir, a fortiori sur des sujets comme l’écologie, l’environnement et la biodiversité, lesquels dépassent nos personnes et engagent les générations futures.

La deuxième raison de voter cette motion de rejet, c’est que le projet de loi ne respecte pas l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvel impôt.

Une fois de plus !

Lors de l’émission « Face aux Français », fin 2014, le Président de la République avait déclaré : « À partir de l’année prochaine, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire pour qui que ce soit ». Or le présent texte institue bel et bien une nouvelle taxe : la taxe additionnelle sur les huiles de palme.

Ce ne sont pas les citoyens qui la paieront !

Plutôt que d’utiliser comme véhicule le projet de loi de finances, le Gouvernement choisit un projet de loi ordinaire. D’ailleurs, il n’y va pas avec le dos de la cuillère, puisque les montants envisagés dans l’article 27 A feront plus que doubler la charge pesant sur les entreprises agroalimentaires utilisant cette matière première.

C’est le Sénat qui a introduit cette disposition !

Le Gouvernement fait ainsi le choix irresponsable de mettre en difficulté 6 000 entreprises et 110 000 emplois en France. Il crée une taxe franco-française, qui affectera la compétitivité de notre filière agroalimentaire, laquelle doit déjà se battre sans relâche pour affronter la concurrence européenne et mondiale.

Eh oui !

C’est d’autant plus dommageable qu’il se trompe de cible ! Il faut en effet souligner les efforts considérables engagés par les industriels pour bâtir une filière durable, dont la production sera bientôt tracée de la plantation à la consommation. Les responsables indonésiens en France, très inquiets de la disposition, nous l’ont confirmé.

Nous les avons rencontrés, nous aussi !

J’imagine qu’ils ont rencontré de nombreuses personnes. Simplement il y a ceux qui parlent d’eux – j’en fais partie – et ceux qui n’en parlent pas. Mais le Gouvernement ne s’arrête pas là ! L’article 18 relatif à l’accès aux ressources génétiques prévoit des contributions financières très importantes – trop importantes ! – pour les entreprises souhaitant utiliser ces ressources issues de la nature : elles devront payer jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial sur la commercialisation d’un produit utilisant l’une de ces ressources.

Les conséquences de cette mesure pourraient être désastreuses. D’une part, on risque de freiner les travaux de recherche et développement en France. D’autre part, dans la mesure où nous sommes le seul pays, avec l’Espagne, à nous imposer de pareilles contraintes, nous encouragerons immanquablement certaines entreprises à s’approvisionner ailleurs.

Exactement !

Ne faisons rien, cela avancera tout seul ! Tout va bien, la biodiversité est bien protégée !

Si les opérateurs peuvent accéder plus facilement ailleurs à la même ressource – qu’il s’agisse d’algues, de ferments ou de végétaux –, ne doutez pas qu’ils se tourneront rapidement vers d’autres fournisseurs et développeront l’emploi dans d’autres pays.

La création de nouvelles charges pesant sur les entreprises françaises affaiblira leur compétitivité. Nous sommes les seuls en Europe à le faire ! En période de crise économique, cela relève de l’irresponsabilité politique.

C’est vous qui êtes irresponsables !

Enfin, nous devons rejeter le projet de loi car il va bien au-delà des engagements que nous avons pris au niveau européen. La surtransposition des directives européennes nuira encore une fois à notre économie, donc à l’emploi des Français.

Tout à fait !

Restons sur l’exemple de l’article 18, relatif à l’accès aux ressources génétiques. Il se veut la transposition en droit français du protocole de Nagoya. D’abord, il n’est pas inutile de rappeler que la France a signé cet accord en 2011, sous l’impulsion du président Sarkozy, pour lutter contre la biopiraterie.

Pour une fois que Sarkozy faisait quelque chose de bien !

Ensuite, le règlement européen laisse les États membres de l’Union libres de fixer les modalités d’accès et de partage des ressources génétiques. La France se tire une balle dans le pied, en allant bien au-delà de ce que demande la Commission.

Mais non !

Si ! Ne vous en déplaise, madame la secrétaire d’État !

Elle s’impose par exemple une règle de rétroactivité qui n’existe nulle part ailleurs. Un opérateur qui détient déjà une ressource génétique dans sa collection mais voudrait l’utiliser pour un autre domaine d’activité devra, en France seulement, faire une nouvelle demande d’autorisation.

Et alors ? On demande !

Ce surcroît de coûts, ces formalités supplémentaires, ce temps perdu ne sont envisageables, à nos yeux, que dans l’hypothèse d’une harmonisation des règles à l’échelle européenne.

Sur la question sensible des néonicotinoïdes, si notre assemblée adoptait le projet de loi tel que proposé par la commission, la France irait à l’encontre du droit européen, vous le savez bien. Les règles européennes prévoient précisément que les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ne peuvent pas être interdits par les États membres. Les restrictions ou interdictions d’usage de ces substances relèvent de la seule compétence de la Commission européenne.

La France, comme tous les États de l’Union, peut néanmoins demander un réexamen anticipé de l’autorisation d’une substance si elle a de nouvelles connaissances scientifiques à apporter à la Commission. Or, à ma connaissance, aucune démarche en ce sens n’a été entreprise, aucune demande précise et clairement identifiée n’a été formulée.

Il est clair que si nous adoptions l’article 51 quaterdecies dans sa rédaction actuelle, nous exposerions notre pays à une sanction de la Cour de justice de l’Union européenne.

Merci de conclure, monsieur le député.

Pour conclure, ce texte ignore nombre d’études et de travaux dont il aurait été plus sage de suivre les conclusions. Je rappelle ainsi l’excellente étude récemment publiée par l’ANSES.

Je rappelle également toute l’importance qui s’attache à la prise en compte d’une réflexion avec les agriculteurs sur leur mode de travail. Ils sont en effet particulièrement intéressés par ce type de procédure.

Nos producteurs de fruits voient leurs productions atteintes de maladies, nos viticulteurs voient leurs vignes ravagées par la flavescence dorée. Comment pourrons-nous lutter contre ces maladies endémiques sans disposer des moyens de les contrôler ?

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de rejet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je n’interviendrai pas très longtemps. Ainsi que vous l’avez dit, monsieur Sermier, une motion de rejet préalable signifie qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le texte.

Exactement !

Or, et vous l’avez souligné vous-même dans votre intervention, il y a au contraire urgence à répondre aux atteintes portées à la biodiversité ; il y a urgence à mettre en place l’Agence française pour la biodiversité ; il y a urgence à envoyer des signaux aux entreprises pour les protéger, pour leur donner un cadre juridique clair. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre.

Vous avez également prononcé une phrase qui me paraît pleine de bon sens : notre patrimoine naturel ne nous donne aucun droit, que des devoirs. Notre devoir est de cesser de perdre du temps. Notre devoir est également de cesser de tomber dans les caricatures. Ce que vous avez dit sur le manichéisme, ce que vous avez dit sur la volonté qu’auraient certains de monter certaines catégories contre les autres,…

C’est le cas !

…ne reflète évidemment pas la volonté du Gouvernement. Cela n’a jamais été fait par le Gouvernement, qui a toujours pris soin de rencontrer tous les acteurs, de les coordonner et de travailler pour que nous arrivions à un accord tous ensemble, parce que cette loi nous engage tous ensemble ; c’est pourquoi il ne faut plus traîner.

Vous avez abordé un certain nombre de points, vous avez dit un certain nombre d’inexactitudes, mais nous aurons l’occasion, je l’espère, d’y revenir pendant les débats.

Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Devant la complexité d’une question, nous pouvons toujours regretter le simplisme de certaines propositions, la complexité d’autres, l’excès de prudence ou l’excès d’enthousiasme.

Devant l’ampleur du changement de paradigme que nous demande cette réflexion, nous pouvons nous interroger sur notre capacité collective à dépasser nos passions, à assumer nos passés ou à concevoir l’avenir des autres, lequel est tout de même plus important que le nôtre.

Nous pouvons aussi, comme vient de le faire notre collègue Sermier, égrener des critiques venues de divers horizons ; nous pourrions également, et cela ne manquera d’ailleurs pas d’être fait, égrener les progrès et les satisfactions.

Nous donnerions ainsi l’impression de nous livrer à une sorte de segmentation de marché, tentant de répondre à différentes catégories alors que nous posons une problématique globale.

Nous pouvons faire tout cela, mes chers collègues, mais il y a une chose que nous ne pouvons pas et que nous ne devons pas faire : c’est cacher la question ! Nous devons débattre, nous devons trancher, décider : telle est notre responsabilité, au nom du peuple.

Bien sûr, j’ai conscience, comme vous tous, de l’imperfection de notre travail sur une question aussi vaste. Mais cette imperfection est préférable à la politique de l’autruche que l’on nous propose avec cette motion de rejet – l’autruche étant un animal domestique et d’élevage, qui certes mérite tous les égards mais n’a pas à être comparé aux espèces sauvages.

Engageons donc le débat, modestement, mais également avec résolution, en repoussant cette motion de rejet qui ferait tourner le dos au problème, sans tenter de le résoudre. Faisons-le sans passion, laquelle est, pour un débat de ce niveau, l’ennemie de notre lucidité.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe Les Républicains.

La biodiversité, son maintien, sa reconquête constituent un enjeu essentiel que chacun partage ici. Mais le projet de loi proposé n’a pas de colonne vertébrale : il veut tout traiter, de la chasse à l’agriculture.

C’est vous qui parlez de la chasse, pas nous !

Le résultat est un manque de lisibilité, quand ce n’est pas de la confusion qui est apportée aux éléments en discussion.

Toutes les raisons exposées par notre collègue Jean-Marie Sermier justifient le rejet d’un texte qui, au lieu de répondre aux enjeux essentiels pour l’avenir, pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

Absolument !

Ce n’est pas, par exemple, en taxant l’huile de palme, qui répond aux exigences du développement durable, que l’on traite les enjeux de la biodiversité.

Sous couvert de bonnes intentions, ce projet de loi ne donne que de mauvaises réponses. Ainsi, l’interdiction des néonicotinoïdes, sans aucune étude d’impact, met en péril de nombreuses exploitations. Si des règles doivent être mises en place, voire des restrictions, l’interdiction pure et simple, de façon brutale, est pour le moins inadaptée.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous rallier à la position de notre collègue Jean-Marie Sermier. Le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Rejet préalable, refus de discuter, « texte mal ficelé », « texte qui divise au lieu de rassembler »…, vient-on d’entendre. Il y a pourtant eu une première lecture ; il y a eu un vote au Sénat, dont l’excellent rapporteur, M. Jérôme Bignon, n’appartient pas à la majorité.

Vous avez vous-même, cher collègue, reconnu l’intérêt du projet, notamment la création de l’Agence française pour la biodiversité. Vous avez justement rappelé l’importance du domaine maritime français – 11 millions de kilomètres carrés qui s’ajoutent au domaine terrestre, beaucoup plus petit. Nous avons donc une responsabilité évidente sur le plan mondial.

Absence de rassemblement ? Le Sénat a voté par 263 voix pour et 32 voix contre.

Ici, nous sommes à l’Assemblée !

Il me semble donc que, dans sa sagesse, le Sénat a manifesté une certaine capacité à reconnaître qu’il y avait dans ce texte matière à rassemblement bien plus qu’à division !

Qu’il faille encore débattre, c’est possible ; c’est même certain. Qu’il faille amender, c’est une évidence. Mais voter ainsi une motion de rejet, ce serait vraiment nier le débat par construction…

Non, c’est l’enrichir !

…et faire une obstruction inutile ; c’est la raison pour laquelle le groupe RRDP rejettera cette motion de rejet préalable.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Comme vient de le dire Paul Giacobbi pour le groupe radical de gauche, vous prétendez qu’il vaut mieux arrêter la discussion maintenant en adoptant cette motion de rejet. Que vous utilisiez, chers collègues de droite, les ressources de la procédure parlementaire, parfois en les détournant, c’est de bonne guerre quand on est dans l’opposition, pour exposer des arguments,…

Parce que vous ne l’avez jamais fait, peut-être !

…pour avoir un temps de parole plus long que celui imparti dans la discussion générale !

Néanmoins, ce texte a été déposé – on n’ose même plus dire quand ! – par le Gouvernement sur le bureau de nos assemblées ; plusieurs ministres se sont succédé pour le défendre.

J’ai entendu tout à l’heure Mme la secrétaire d’État – je la salue tout particulièrement puisqu’un mois après sa nomination, elle défend déjà un texte au nom du Gouvernement – parler de « randonnée législative », tandis que Mme la rapporteure a évoqué un « marathon législatif ». Pour ma part, je ne voudrais pas que la procédure parlementaire devienne un labyrinthe dans lequel on se perd, mes chers collègues, à force de retarder les débats ou de faire semblant de croire qu’on pourrait arrêter les débats maintenant,…

Vous en avez usé !

…car nous donnons à nos concitoyens une image d’impuissance parlementaire et politique en général.

Il vaut mieux ne rien faire que mal faire !

Je souhaite évidemment que l’on entame maintenant l’examen du texte. Il ne s’agit même pas d’une procédure accélérée : il y a donc deux lectures à l’Assemblée et deux lectures au Sénat, avant même que l’on envisage une commission mixte paritaire !

Comme l’a très bien dit Paul Giacobbi, nos collègues sénateurs ont voté ce projet de loi à une très large majorité, gauche et droite confondues, seules quelques dizaines de voix de l’opposition se prononçant contre !

Alors allons-y ! Votons ce texte : il est très riche, très intéressant, il permettra des avancées concrètes pour la défense de la biodiversité, qui est une belle cause pour laquelle nous pourrions nous unir, tous ensemble, au niveau français comme au niveau international.

Naturellement, le groupe écologiste rejettera cette motion de rejet préalable.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, qui nous réunit ce jour, poursuit son long et laborieux cheminement. Dois-je rappeler que cela fait presque deux ans qu’il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ? Curieuse conception de l’urgence dont vous avez parlé, madame la secrétaire d’État !

De soixante-douze articles au départ, on pourrait croire que ce projet de loi n’en contient désormais que soixante-quatorze, mais c’est sans compter les nombreux articles qui se sont intercalés puisque nombreux sont les articles bis, ter et jusqu’à octies ! Pour prendre deux exemples, les articles 32 ou 36 ont donné lieu chacun à quinze articles dérivés.

Ce projet de loi nous revient donc aujourd’hui considérablement enrichi, sur la forme, tout du moins. Sur le fond, le résultat est plus mitigé. En effet, le texte voté à l’issue de la première lecture de l’Assemblée nationale comportait des mesures allant jusqu’à l’ubuesque. Il faut aussi noter que certaines dispositions n’avaient qu’un rapport lointain avec la biodiversité.

Heureusement, la sagesse légendaire de la Haute assemblée a permis de profondément modifier et d’améliorer cette première version, prenant en compte les inquiétudes légitimes de deux catégories de nos concitoyens que sont les agriculteurs et les chasseurs.

Absolument !

Ces deux catégories se sont en effet senties, à juste titre, vilipendées et stigmatisées sur certains bancs de cette assemblée, alors qu’elles défendent véritablement la biodiversité et sont des acteurs de sa préservation.

Il faut le dire !

L’examen de ce texte en commission a donné lieu à un débat nourri et riche, mais il a abouti à un texte que nous ne pouvons pas voter en l’état. Vous vous doutez bien, mes chers collègues, que si je viens défendre devant vous une motion de renvoi en commission, c’est que certaines dispositions de ce texte ne nous conviennent pas.

Mais avant d’étudier ces dispositions sur le fond, je voudrais vous présenter des arguments sur la forme qui suffisent à légitimer cette motion.

En effet, alors que ce texte traîne depuis deux ans, il est inconcevable que nous ayons disposé de si peu de temps entre la fin de l’examen en commission, intervenu mercredi soir, et son examen en séance, que nous commençons aujourd’hui, mardi : nous n’avons eu que deux jours pour déposer des amendements, l’exercice étant rendu encore plus compliqué par le fait que nous n’avons disposé du texte définitif que dans l’après-midi de jeudi. C’est là une manière bien discutable de considérer le travail parlementaire !

Quant à l’examen en commission, il a été lui-même bousculé car son temps a été mal estimé. C’est ainsi que nous avons appris avec quelques jours d’avance seulement l’ajout d’une réunion de commission lundi soir dernier, alors que nos agendas étaient calés depuis longtemps et que nous avions pris des engagements dans nos circonscriptions.

Que dire enfin de l’impréparation du Gouvernement ? Nous avons assisté, à plusieurs reprises, à un manège navrant. Le Gouvernement a en effet déposé de nouveaux amendements alors que, faut-il le rappeler, nous sommes en deuxième lecture et que ce texte est vieux de deux ans. Ces amendements, dont certains faisaient plusieurs pages, n’ont bien sûr pas pu être examinés auparavant. De plus, ils étaient pour la plupart mal rédigés. Le résultat est qu’ils ont donné lieu à polémique et que certains ont dû, in fine, être retirés car ils desservaient le but escompté – ainsi l’amendement gouvernemental qui mettait à mal le principe pollueur-payeur, ce que la presse n’a pas manqué de souligner d’ailleurs.

Tout à fait !

Ces faits sont très dommageables et ils illustrent une fois de plus combien le travail parlementaire n’est pas facilité.

À eux seul, ces arguments de forme suffiraient à justifier cette motion de renvoi en commission. Malheureusement, ils sont assortis d’arguments tout aussi importants sur le fond.

Bien entendu, nous sommes tous conscients de la nécessité de préserver la biodiversité et de l’importance de l’enjeu pour notre planète. Comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier, la France a un rôle essentiel à jouer dans la mesure où elle dispose d’une réserve considérable et exceptionnellement riche, compte tenu notamment de ses territoires d’outre-mer. Ce besoin de préserver la biodiversité fait pratiquement l’unanimité, et ce, on peut s’en féliciter, au sein de toutes les générations. J’en veux pour preuve la proposition de loi favorisant la préservation et le développement de la biodiversité, notamment dans les écoles, qui a été élaborée par les élèves de la classe de CM2 de l’école Saint-Julien de Laigné, dans ma circonscription de la Mayenne, et qui vaut à cette classe d’être sélectionnée pour le Parlement des enfants.

Très bien !

Mais le projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui comporte, lui, bien des défauts.

Pour sûr !

Madame la secrétaire d’État, ne peut-on préserver la biodiversité sans pour autant imposer des contraintes, des interdictions et des complications ?

Les contraintes, c’est vous qui les imaginez !

Ne peut-on préserver la biodiversité sans pour autant créer des obstacles au développement économique ?

Nous ne créons pas d’obstacles. Au contraire !

Comme je l’ai indiqué, deux catégories de personnes sont directement impactées par ce texte.

Je commencerai par évoquer les chasseurs. La première lecture dans cet hémicycle a vu l’adoption de dispositions qui étaient à la limite de la provocation à leur endroit.

Absolument !

Je me félicite que le Sénat les ait abrogées et ait oeuvré à la reconnaissance du rôle des chasseurs. Ces derniers sont en effet des acteurs incontournables de la biodiversité, dont ils contribuent à réguler les équilibres.

Très juste !

Ces amendements ont refait surface lors de l’examen en commission mais ont été fort heureusement repoussés, notamment grâce à la mobilisation des députés du groupe Les Républicains.

Il reste néanmoins des correctifs à apporter. Il convient notamment de se prémunir contre la volonté de certains de contraindre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à rejoindre l’Agence française pour la biodiversité. Il apparaît inutile et contre-productif de remettre en question le fonctionnement de l’Office, qui fait du bon travail et qui, faut-il le rappeler, est financé à près de 70 % par les chasseurs.

Donc à près de 40 % par l’État !

Il serait également malvenu d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce principe relève en effet d’une appréciation statique de la biodiversité. Il nie le caractère intrinsèquement évolutif et difficilement prévisible d’une biodiversité qui n’a rien d’immuable.

Il convient aussi de rétablir l’article 53 ter A introduit par le Sénat, qui donne la possibilité aux garde-chasses particuliers et aux agents de développement des fédérations de chasseurs de procéder à la saisie d’objets ayant servi à la commission d’une infraction. L’amendement a pour but de limiter les actes de braconnage, but que tout le monde sur les bancs de cette assemblée devrait soutenir.

C’est le bon sens !

Ces dispositions sont importantes et nécessaires pour permettre aux chasseurs de continuer à administrer la biodiversité dans la confiance et la responsabilité.

La deuxième catégorie fortement concernée par le texte est bien sûr celle des agriculteurs. Leur mécontentement, leur inquiétude, leur situation préoccupante n’ont pu échapper à personne ces derniers mois. Étant moi-même député d’un département agricole, je sais de quoi je parle !

Certes des avancées ont été apportées au Sénat en matière de préservation des espèces protégées et d’obligations environnementales réelles, mais il reste des pas à faire. Les problématiques de compensation inquiètent légitimement : la compensation doit être repensée pour en corriger les effets secondaires, notamment sur la consommation des terres agricoles. Or un texte comme celui-ci contribue grandement à nourrir cette inquiétude. Nous l’entendons chaque semaine dans nos circonscriptions – je l’entends dans mon département de la Mayenne.

Parmi les autres sources d’inquiétude des agriculteurs, on peut citer l’obligation environnementale, dont la portée doit être encadrée et qui doit faire l’objet d’un vrai contrat entre les parties, avec des engagements réciproques,…

Il s’agit d’un engagement unilatéral et volontaire. Il n’y a pas de contrainte !

…mais aussi les chemins ruraux, dont le recensement ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables pour les agriculteurs, les associations environnementales, dont le rôle doit être bien défini, sans oublier les produits phytosanitaires, dont l’utilisation doit être encadrée et non fustigée. La place qui est faite au préjudice écologique est inconséquente. Elle doit aussi être retravaillée.

La commission a repoussé les amendements relatifs au recensement des chemins ruraux alors que ce dispositif, je le répète, inquiète à juste titre les agriculteurs, qui y voient de nouvelles contraintes menaçant leurs lieux de vie et de travail. Nous considérons que seuls les chemins ruraux de randonnée doivent être pris en compte dans l’inventaire.

Sur la question sensible des néonicotinoïdes, j’ai eu la surprise de recevoir il y a quelques jours, comme vous tous, mes chers collègues, un courrier du ministre de l’agriculture nous appelant à la raison. Et la raison conduit à revenir au compromis trouvé au Sénat, compromis malheureusement démoli en commission.

C’est ce qu’on appelle une volte-face !

Il nous faut tenir compte de l’avis de l’ANSES, publié le 7 janvier dernier,…

Un excellent avis !

La lettre du ministre est également très argumentée…

… alors que certains d’entre nous se fondent sur des études non scientifiques ou erronées. Comme l’écrit pertinemment le ministre, il faut savoir que l’interdiction de ces produits aurait des conséquences préjudiciables, dont l’utilisation, je le cite, « de voies alternatives qui ne présentent aucune garantie supplémentaire pour les pollinisateurs, bien au contraire ». De plus, le ministre rappelle très justement que « cette action ne peut pas se faire en créant des distorsions entre les agriculteurs français et le reste des agriculteurs européens ». Je suis heureux de voir qu’il semble prendre enfin conscience que la grave situation économique de nos agriculteurs est en grande partie due à ces distorsions de concurrence qui mettent en péril la compétitivité de la ferme France.

Plusieurs dispositions de ce texte sont également source d’inquiétude ou d’incompréhension. La taxe sur l’huile de palme, notamment, est une disposition dogmatique qui stigmatise d’un produit.

Taxe votée au Sénat !

Arrêtez de nous parler du Sénat, madame la rapporteure !

Elle aurait un effet désastreux pour cette filière qui fait vivre directement ou indirectement plusieurs millions de familles en Asie et en Afrique. C’est, de plus, méconnaître les efforts réalisés depuis dix ans pour changer les pratiques culturales et éviter la déforestation, et cela aboutit à renier les engagements que notre pays a pris en signant de la déclaration d’Amsterdam.

Autre sujet d’inquiétude : l’extension des possibilités d’action des associations environnementales. Celles-ci bénéficient déjà de beaucoup de moyens de recours possibles. Leur autoriser l’action de groupe est donc malvenu. Vous exposez les acteurs économiques à une insécurité juridique permanente.

Ainsi, le texte va trop loin dans l’interdiction de la brevetabilité. Tel qu’il ressort de la commission, l’article 4 bis pourrait remettre en cause beaucoup d’innovations. Il est impératif de l’amender afin de prévoir que seuls les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont exclus de la brevetabilité.

Les missions de l’Agence française pour la biodiversité sont également une source de mécontentement. Pourquoi lui confier des compétences comme la police de l’eau, qui sont déjà exercées par les agences de l’eau ? A contrario, pourquoi lui refuser l’évaluation des dommages agricoles causés par des espèces animales protégées ? Contrairement à ce qui est allégué, cette mission n’est nullement dévolue à l’ONCFS. Il revient donc à l’Agence de l’exercer.

Oui, protégeons la diversité, mais pas aux dépens de ceux qui font vivre nos territoires ruraux et qui sont déjà dans une situation de détresse que le Gouvernement ne mesure pas assez.

Ce texte aurait des effets dommageables sur notre pays déjà si sclérosé. La France étouffe ! Cessons de produire des textes trop interventionnistes, bavards, bourrés de contraintes et d’interdits !

Pour toutes ces raisons, ce texte doit revenir en commission afin d’y retrouver un équilibre perdu.

Laborieux !

La parole est à M. le président de la commission.

Je n’ai pas signalé dans mon intervention liminaire la présence dans l’hémicycle de Serge Grouard et de Bertrand Pancher, qui furent co-rapporteurs du texte dit « Grenelle 2 », mais je veux le faire ici car je suis de ceux qui attachent une importance toute particulière aux lois « Grenelle ».

Je voudrais également dire quelques mots à Guillaume Chevrollier en réponse à sa motion de renvoi en commission. Mon intention n’est pas de polémiquer mais de rappeler qu’en tant que président de la commission – et Serge Grouard, qui me précéda dans ces fonctions, n’agissait pas autrement –, je ne fais qu’appliquer le règlement de l’Assemblée nationale et que je ne peux pas le contourner, qu’il s’agisse du délai de dépôt des amendements ou du délai de convocation de la commission. Je veux bien entendre votre reproche lorsque vous regrettez l’insuffisance de ces délais, mais les groupes politiques de l’Assemblée ont eux aussi une responsabilité importante. Il serait bien, et je le dis souvent, que leurs présidents se mettent autour d’une table pour réfléchir à une modification du règlement qui permettrait que les travaux législatifs que nous menons se déroulent dans de meilleures conditions.

Je suis le premier à regretter que ce ne soit pas le cas,…

Très bien !

Très bien !

…mais, dans cette maison, c’est comme à Bruxelles : on ne peut modifier le règlement que s’il y a unanimité. Je m’adresse donc indirectement aux responsables et aux présidents des différents groupes pour leur demander de faire bouger ce règlement. Ils doivent savoir qu’ils me trouveront à leurs côtés.

Je transmettrai.

J’en viens aux travaux de la commission. Nous avons siégé vingt-sept heures, ce qui n’est pas négligeable, au cours de neuf séances réparties sur cinq jours. Sur les 925 amendements mis en discussion, 342 ont été adoptés, soit plus d’un tiers, 181 ont été rejetés et, je le dis sans en faire le reproche à personne, 204 n’ont pas été soutenus parce que leurs auteurs n’étaient pas là. Nous pouvons aussi, les uns et les autres, dénoncer cette situation où des parlementaires déposent des amendements et ne viennent pas les défendre.

L’argument est un peu court !

Le groupe Les Républicains, cher Guillaume Chevrollier, a déposé 397 amendements, dont 73 ont été adoptés, 24 sont tombés dans la procédure et 122 n’ont pas été soutenus. Sur les 251 amendements du groupe Les Républicains mis aux voix, 30 % ont fait l’objet d’un vote favorable. C’est, je crois, un assez bon score et cela prouve que les débats en commission ont été nourris, fructueux et, dans certains cas, conclusifs. Je ne peux que m’en féliciter.

Bref, il ne me semble pas nécessaire que nous recommencions nos travaux en commission. C’est pourquoi je suis plutôt défavorable – je dis « plutôt » car tel est mon caractère, mais vous m’avez compris ! – à cette motion de renvoi.

Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.

La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue Guillaume Chevrollier. Une question me taraude néanmoins : un renvoi en commission, pour quelle raison et pour quoi faire ?

Le texte que nous allons examiner a déjà fait l’objet d’une lecture dans cet hémicycle et d’une autre au Sénat. Nous avons, au cours des deux dernières semaines, passé plus de vingt-sept heures à étudier plus de neuf cents amendements – je ne reprends pas les chiffres que vient de citer le président de la commission.

Chacun a pu faire entendre sa voix et enrichir ce texte. La deuxième lecture en commission a mis en lumière plusieurs points d’importance, sur lesquels il va nous falloir trancher. Il nous faut prendre position et nous mettre sans plus attendre au travail, étant donné les nombreux amendements déposés pour la séance publique – d’ailleurs souvent identiques à ceux présentés en commission.

En matière de biodiversité, nous ne devons plus attendre. Au contraire, les mesures phares de ce texte doivent pouvoir entrer en application au plus vite.

Sur la forme tout d’abord, bien qu’il ait été considérablement enrichi, vous nous avez dit, monsieur Chevrollier, ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier ce texte. Nous y avons pourtant consacré énormément de temps !

Sur le fond, vous voudriez bien préserver la biodiversité et la nature, mais sans contraintes. Je pense que c’est difficile.

Pour autant, sur le terrain, grâce à de nombreux conservatoires et parcs naturels, on réussit cette préservation, moyennant quelques contraintes, mais en cogestion avec les différents acteurs.

Je le dis, il est nécessaire et urgent de faire aboutir ce projet de loi qui est attendu par nos concitoyens et par tous les acteurs de la biodiversité, qu’ils viennent du public, du privé ou du secteur associatif, qu’ils soient chasseurs, agriculteurs, pêcheurs – et il ne faut là stigmatiser personne. Je veux ici rappeler que la précédente législature n’a vu aucune proposition ambitieuse et complète sur les questions sensibles de préservation et de valorisation de la biodiversité.

Cela ne rehausse pas le débat !

Elle a raison !

Aucun texte relatif à la biodiversité n’a été examiné depuis quarante ans.

Depuis 2014, le chemin parcouru, fait de travail, d’auditions et de débats menés au sein de notre assemblée, a donné naissance à un texte juste et équilibré. C’est ce texte responsable et mobilisateur pour les générations futures que nous allons examiner aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen rejettera cette motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

Le groupe Les Républicains soutient cette motion de renvoi en commission, brillamment défendue par notre collègue Guillaume Chevrollier.

Il ne faut pas exagérer !

Plusieurs arguments nous conduisent à vous demander le réexamen de ce texte en commission. Ce projet de loi a commencé d’être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 mars 2015, il y a tout juste un an. Mme Royal était alors la ministre chargée du dossier, mais, une fois encore, le responsable ministériel a entre temps changé – je vous en félicite néanmoins, madame la secrétaire d’État. Le Sénat, quant à lui, dans sa grande sagesse, avait, fort heureusement d’ailleurs, modifié le texte. Et alors que ce texte issu du Sénat a lui-même été largement remodelé en commission la semaine dernière, il est vrai que nous n’avons disposé que de deux jours pour déposer nos amendements en vue de la séance publique, ce qui est un délai très court.

Je vous rejoins sur un point, monsieur le président de la commission : oui, le règlement de l’Assemblée n’est pas approprié à ce type de travaux, mais c’est précisément pour cette raison qu’il nous faut renvoyer ce texte en commission

Vous l’avez dit vous-même, le peu de temps dont nous disposons ne nous permet pas de travailler aussi sereinement que nous le souhaiterions.

Pourtant, ce texte est lourd de conséquences. Il clive au sein même du Gouvernement et de la majorité.

Mais ça, ce n’est pas grave !

J’en veux pour preuve la question d’actualité posée cet après-midi sur les néonicotinoïdes par notre collègue du groupe écologiste.

J’en veux aussi pour preuve les amendements de dernière minute déposés par le Gouvernement, amendements lourds de conséquences qui auraient mérité d’être rédigés et étudiés de façon plus approfondie.

Caricature !

Ce projet de loi est aussi lourd de conséquences pour toute une série de professions. Je pense bien sûr aux agriculteurs qui souffrent déjà beaucoup. Comme l’a fort bien expliqué Guillaume Chevrollier, nous n’imaginons pas la quantité de normes supplémentaires que nous allons leur imposer ! Je pense également sûr aux pêcheurs : l’amendement relatif à la pêche en eaux profondes est désastreux pour la profession, contrairement à ce qui nous a été dit en commission.

Arrêtez !

Il n’est pas totalement infondé mais c’est au niveau européen, et non pas national, que le problème doit trouver une solution. Je vous assure que cet amendement sera source de problèmes très importants.

Je pense enfin à tous ceux qui travaillent de notre environnement et pour qui nous avons largement sous-estimé les conséquences de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole pour les explications de vote sur les motions est de deux minutes.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Je serai très bref, madame la présidente. Tout ceci n’est qu’un jeu et nous pourrions nous contenter de dire « Même motif, même punition ».

Chers collègues, certaines dispositions ne vous satisfont pas, j’en conviens. Pour autant, vous pourriez convenir, vous, qu’il faut en débattre, et en séance publique plutôt qu’en commission où les travaux ont duré vingt-sept heures – dont je me suis d’ailleurs dispensé

Pour être bref, comme nous y a invités Mme la présidente, je dirai qu’à moins d’ériger la procrastination en vertu législative, il faut débattre. Nous allons donc débattre et c’est la raison pour laquelle mon groupe s’oppose au renvoi en commission de ce texte.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Le groupe écologiste souhaite naturellement que le débat ait lieu en séance. Je profite de mon intervention pour remercier le président Chanteguet pour ses explications.

Nous avons effectivement passé de nombreuses heures en commission sur ce texte. Le groupe écologiste a assisté à l’intégralité des travaux sur ce sujet de la préservation de la biodiversité, qui nous intéresse particulièrement. Nous avons eu l’occasion de débattre longuement de sujets que vous ne voulez pas aborder, cher collègue. Vous ne parlez que de contraintes alors que nous parlons de protection de l’environnement, de pollution, bref de sujets qui concernent nos concitoyens et sur lesquels on ne peut laisser faire.

Dans votre motion de renvoi en commission, cher collègue, vous réfutez systématiquement tous les arguments qui sous-tendent ce projet de loi. Il n’est pas possible de laisser faire. Il faut organiser, réguler et, le cas échéant, interdire quand les pratiques sont contraires à la préservation de la biodiversité.

Pourquoi préserver la biodiversité ? Parce que nous ne pouvons pas laisser aux générations futures des terres polluées, des océans raclés par le chalutage en eaux profondes.

Tout le monde est d’accord sur le constat !

Nous ne pouvons pas continuer à laisser perdurer toutes les formes de chasse sachant qu’un certain nombre d’entre elles portent atteinte à la biodiversité. Nous faisons face au niveau mondial à une perte de biodiversité. La France, qui a d’importantes responsabilités en la matière, en particulier dans le domaine maritime, ne peut pas continuer à laisser faire. Nous avons des responsabilités et il est essentiel que le débat se poursuive. C’est pourquoi les députés du groupe écologiste ne voteront pas cette motion de renvoi en commission.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, les enjeux du climat et de la biodiversité sont intimement liés et ils interagissent : ils doivent donc être traités sur un même plan.

Aussi, après la COP21, la reconquête de la biodiversité est un nouveau pas pour le futur.

L’érosion de la biodiversité est un phénomène qui nous préoccupe depuis longtemps et si l’on peut regretter le long laps de temps qui s’est écoulé entre les premiers travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en juin 2014 et cette deuxième lecture, nous pouvons nous réjouir maintenant de voir le processus parlementaire proche de son aboutissement.

La disparition d’espèces végétales et animales, mais aussi l’accélération de cette disparition, sont bien le fait de l’homme et de sa responsabilité. Aussi y a-t-il urgence à agir. Ce projet de loi poursuit des objectifs ambitieux et positifs afin de mieux prendre en compte l’impact de l’activité humaine sur la biodiversité et, plus largement, sur l’environnement, à l’échelle de l’ensemble de notre planète. L’homme a un rôle à jouer dans la résistance des écosystèmes humains et naturels aux changements climatiques à venir.

Les sénateurs ont adopté à une très large majorité ce texte important. Pour autant nous reviendrons sur certains points. La Chambre haute a souscrit à la création de l’Agence française pour la biodiversité qui sera la première agence au monde en matière d’expertise, d’accompagnement et de suivi des politiques de biodiversité.

Le conseil d’administration de l’Agence intègre des représentants des collectivités territoriales, des territoires d’outre-mer, du monde scientifique et des organismes publics qui sont le plus justement représentés et reflètent dans les choix de gouvernance une volonté forte de mutualisation des pratiques et des connaissances.

En autorisant dans le projet de loi la ratification future du protocole de Nagoya, le Sénat concrétise des engagements ambitieux envers les populations, mais également envers les pays du monde ayant déjà ratifié le protocole. Celui-ci protège les communautés mais aussi le monde de la recherche avec la mise en oeuvre de procédures encadrées relevant, selon le cas, du régime de la déclaration ou de l’autorisation.

En première lecture, les sénateurs ont également introduit la notion de préjudice écologique et nous sommes en passe d’inscrire cette notion dans notre corpus législatif.

Autour de Mme la rapporteure, dont je salue l’implication, l’engagement et les convictions…

Je vous remercie !

… et avec l’ensemble des députés préoccupés par cette question – je pense en particulier à Mme Batho, M. Leroy et M. Caullet, et je suis sûre que j’en oublie de nombreux autres –, nous avons mené une réflexion de fond pour aboutir à une proposition de rédaction équilibrée.

Seize ans après la catastrophe de l’Erika, la reconnaissance du préjudice écologique est une véritable avancée pour la réparation des dommages causés et plus largement pour la préservation de notre environnement. Cette rédaction va bien au-delà de la jurisprudence « Erika » en garantissant que les dommages et intérêts versés au titre du préjudice écologique soient prioritairement affectés à la réparation en nature, pour la nature, sur le site pollué ou, le cas échéant, sur un autre site.

En commission, je n’y reviens pas, nous avons examiné plus de neuf cents amendements. Ces nombreuses heures de débat ont fait apparaître des points de désaccord, mais aussi des convergences.

L’unanimité des membres de la commission du développement durable attestera sans doute que le texte reconnaît le rôle et la place de chacun dans le champ de la biodiversité, et cela en évitant toute stigmatisation. Il nous appartient d’être mobilisés et responsables dans nos choix.

Je veux aussi entendre les jeunes, qui, forts de leur conviction et de leurs propositions novatrices, sont à l’origine d’amendements citoyens visant à la préservation des semences traditionnelles en redonnant de l’autonomie aux agriculteurs face aux semenciers. Ces jeunes attendent aussi que nous prenions des décisions qui préparent une société durable.

Bravo à ces jeunes !

Très bien !

À cet égard, je veux saluer la présence au sein du Gouvernement d’une nouvelle secrétaire d’État, Mme Barbara Pompili, dont le secrétariat d’État est exclusivement dédié à la biodiversité.

Pour conclure, je citerai Nicolas Hulot : « Je ne connais pas, disait-il, de plus bel éloge de la différence que la biodiversité : toutes les espèces vivantes y sont égales et nécessaires, parce que complémentaires ».

Notre responsabilité est grande, vis-à-vis de nos concitoyens mais surtout des générations futures : laissons maintenant sa place au travail parlementaire.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour dire que la préservation de la biodiversité est un enjeu capital pour la survie de l’homme et celle de notre planète. Au-delà de son apport fondamental à l’environnement, la biodiversité contribue à l’économie, à l’attractivité du territoire, et elle offre une matière première essentielle pour l’innovation, notamment dans le domaine agricole.

Néanmoins, ce texte que nous travaillons depuis deux ans ne doit pas opposer nos concitoyens, car l’ensemble des acteurs économiques – les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les chasseurs – sont des acteurs majeurs de la biodiversité. Le monde agricole exaspéré, fragilisé par les crises, découragé par les contraintes toujours plus nombreuses ne doit pas non plus être la cible de ce projet de loi car les agriculteurs, notamment les éleveurs, sont indispensables pour administrer, dans la confiance et la responsabilité, la biodiversité.

Ce que nous souhaitons, c’est que ce projet de loi aboutisse à une véritable démarche partenariale et non à une écologie punitive. La préservation de la biodiversité peut ne pas être un obstacle au développement économique. C’est cet équilibre qu’il nous faut trouver.

En commission, pour cette deuxième lecture, nous avons examiné 999 amendements et 341 ont été adoptés, dont quatorze que j’ai présentés.

Ce texte tend à compléter les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », mais il risque de perdre sa force en s’éparpillant. Je pense notamment à la taxe « Nutella » créée à l’article 27 A.

Plusieurs inquiétudes persistent après l’examen en commission. J’en évoquerai quelques-unes, avant d’y revenir tout au long des débats lorsque je défendrai mes amendements.

La principale inquiétude des maires concerne l’article 51 terdecies, qui prévoit la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette mesure, outre qu’elle n’est pas pertinente, revient à sanctionner soit les communes les plus modestes, qui ont encore des installations anciennes, soit les plus vertueuses, car la modulation s’appuie sur une diminution en pourcentage de l’éclairage, sans prendre en compte la performance initiale. J’espère donc que vous aurez la sagesse, chers collègues, d’accepter les amendements tendant à supprimer l’article.

Par ailleurs, nos agriculteurs espèrent que les obligations réelles environnementales prévues à l’article 33 constitueront un vrai contrat entre deux parties, avec des engagements réciproques. Ils soulignent également que l’interdiction du broyage des jachères et des bordures de champs est superflue, puisqu’un arrêté préfectoral dans chaque département prévoit d’ores et déjà des dates d’interdiction de broyage pour ces espaces.

Nous avons reçu ces derniers jours des centaines de mails émanant d’associations et lobbies écolos – et même un pot de miel hier ! – pour nous inciter à voter l’interdiction des néonicotinoïdes à l’article 51 quaterdecies. Pour une fois, je suis d’accord avec le ministre Stéphane Le Foll, qui s’y oppose. C’est pourquoi je défendrai un amendement prévoyant l’encadrement de leur utilisation par un arrêté ministériel, prenant en compte l’avis de l’ANSES.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire une compensation forestière pour les demandes d’autorisation de défrichement. Cette disposition s’applique aujourd’hui lorsqu’un agriculteur souhaite défricher pour mettre en culture. Pour remplir l’obligation de compensation forestière, le porteur de projet doit reboiser des parcelles selon un coefficient multiplicateur.

À titre d’exemple, dans mon département de la Loire, régulièrement concerné par des défrichages en vue d’implanter de la vigne, l’obligation de compensation peut aller jusqu’à cinq fois la surface défrichée, et s’y ajoute une taxe qui varie entre 2 000 et 10 000 euros par hectare. Pour un viticulteur, une telle charge est insupportable : elle le conduit à abandonner son projet.

La mesure s’applique également lorsque la terre, qui avait une vocation agricole, a été abandonnée et, de ce fait, est aujourd’hui boisée. Or, depuis plus de trente ans, en France la forêt gagne plus de 90 000 hectares par an sur l’agriculture. C’est pourquoi je défendrai à l’article 68 sexies un amendement tendant à exclure les projets agricoles du coefficient multiplicateur de reboisement comme de la taxe additionnelle.

Les agriculteurs s’inquiètent également de la disposition introduite par le Sénat à l’article 51 decies A visant à élaborer un arrêté ministériel pour encadrer la tenue des registres sur les produits phytosanitaires et à définir les données qui peuvent être exigées par l’administration, ainsi que celles qui seront rendues publiques.

Alors que le Gouvernement prône la simplification administrative et que les agriculteurs doivent déjà tenir un registre qui peut être contrôlé à tout moment par l’administration, cette mesure paraît inutilement vexatoire. Les produits phytosanitaires coûtent très cher et aucun agriculteur n’y recourt à la légère.

Rendre publiques les données serait stigmatisant et très préjudiciable pour le climat dans nos campagnes. Le sujet des produits phytosanitaires est suffisamment anxiogène. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter. C’est pourquoi je défendrai la suppression de l’article.

N’ayant que cinq minutes, je ne peux évoquer tous les points qui posent problème.

Merci, monsieur le député.

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.

Si je salue la bonne intention générale qui a présidé à l’élaboration du texte, je ne peux que déplorer les contraintes nouvelles imposées aux acteurs socio-professionnels et aux porteurs de projet, alors que notre pays traverse une crise économique durable et qu’il aurait davantage besoin d’une simplification des procédures administratives et réglementaires, ainsi que d’un allégement de la fiscalité.

Très bien !

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord souligner le bon état d’esprit qui a présidé à nos travaux en commission, ainsi que l’engagement des députés de gauche comme de droite. Même si je porte un regard plutôt critique sur le texte, il n’en demeure pas moins que nous sommes tous liés par la volonté de faire avancer cette belle cause que constitue la protection de la biodiversité.

Le projet de loi devait être, selon les mots du Président de la République, « le premier grand texte de protection de la nature depuis la loi de 1976 ». Le chemin parcouru a été si long que l’on peine à se souvenir de cette déclaration, tant elle date.

Le projet de loi a suivi un chemin semé d’embûches, puisqu’il a été présenté en conseil des ministres début 2014 et qu’il a fallu pas moins de deux années pour que nous en arrivions seulement à son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Après ce qui devait être une première grande loi, celle sur la transition énergétique, dont chacun raille maintenant les graves incohérences, ce second prétendu grand texte environnemental du Gouvernement nous a définitivement convaincus que, s’il y avait une priorité du quinquennat, ce n’était, hélas, pas dans ce domaine qu’il fallait la chercher.

Le projet de loi a d’ailleurs été soutenu par trois ministres différents. Présenté par Philippe Martin, qui nous rejoindra certainement au cours de nos débats, il a été porté en première lecture par Ségolène Royal, pour être finalement défendu en deuxième lecture par Barbara Pompili, que nous avons plaisir à retrouver au banc du Gouvernement. En termes de suivi et de cohérence, on a certainement fait mieux !

Je passe sur la cacophonie permanente qui a présidé aux débats depuis la première lecture. J’ai rarement vu une rapporteure, dont je tiens à souligner la constance dans l’engagement,…

Merci !

… se faire battre aussi souvent par le Gouvernement et sa majorité. Le sort de ses amendements a été pour le moins inhabituel. Il est également inquiétant qu’en deuxième lecture, le Gouvernement soit obligé de retirer ses amendements, faute d’un arbitrage ferme et définitif.

Ce texte nous laisse finalement un désagréable sentiment d’inachevé, car même s’il traite d’innombrables sujets, il reste la plupart du temps idéologique, sinon purement incantatoire.

Dès 2007, le Grenelle de l’environnement avait permis de placer la biodiversité au coeur de ses travaux, en créant l’Observatoire national de la biodiversité. La France devenait alors un pays précurseur en matière de reconquête de la biodiversité – avance précieuse car, comme aimait le rappeler Antoine de Saint-Exupéry, « nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ».

Cette avance, mes chers collègues, je crains que, dans un certain nombre de domaines, nous ne l’ayons perdue, d’une part parce que le Gouvernement a tardé à prendre ses décisions, d’autre part parce que nous nous sommes éparpillés, en légiférant sur des sujets qui n’avaient pas leur place dans le texte.

De manière générale, en élaborant ce projet de loi, le Gouvernement a manqué de méthode, notamment en opposant, souvent frontalement, tous les acteurs de la biodiversité, au lieu de les mettre autour d’une table pour discuter et réfléchir ensemble à une stratégie.

Comment ne pas être frappé par les oppositions vives, voire très vives, suscitées chez les organisations agricoles et celles qui interviennent dans le domaine de la chasse ? Les unes et les autres se sont senties régulièrement visées par certaines mesures, alors que les pratiques des agriculteurs s’améliorent régulièrement et que celles des chasseurs s’attachent à l’équilibre de notre biodiversité.

Le sujet n’est pas simple. Je n’ignore aucune des controverses – vous les connaissez tous –, mais nous n’avancerons pas sans mettre tous les acteurs de la biodiversité autour d’une même table. Nous avons le sentiment qu’à force d’avoir laissé traîner le texte en longueur, mais aussi d’avoir tenté par tous les moyens de contraindre la mise en place d’une grande agence de la nature, sans y être parvenu, on a réussi la prouesse de casser le dialogue méticuleusement construit lors du Grenelle de l’environnement. Même les milieux patronaux, pourtant aux avant-gardes de la COP21, ont haussé le ton.

Ces acteurs doivent être considérés comme un ensemble à part entière dans la protection de notre environnement. L’éternelle opposition entre le développement économique d’un pays et la préservation notamment de la biodiversité doit se résoudre par la participation de tous au nouveau modèle que nous voulons mettre en place. Il va de soi qu’il faut davantage inclure les acteurs économiques dans l’élaboration de nos politiques environnementales.

Malheureusement, ce n’est pas l’esprit qui a été choisi par le Gouvernement et sa majorité, qui ont souvent préféré tenter de passer en force, au risque de se voir reprocher d’ajouter des contraintes à des agriculteurs déjà asphyxiés par une crise sans précédent.

Vous auriez dû faire plus attention : les réformes qui ne sont pas comprises ne sont pas acceptées et, le plus souvent, elles ne peuvent pas être mises en oeuvre. Tout le monde va y perdre : les agriculteurs, les chasseurs, les entreprises, accusées à tort de s’opposer à la protection de la nature, et les organisations environnementales accusées, elles aussi à tort, de jusqu’au-boutisme.

L’examen du texte par la commission du développement durable a heureusement permis de revenir sur certains points en supprimant, par exemple, la publication des données, évidemment intéressante mais trop complexe, relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires ou encore la nouvelle mission de l’Agence française pour la biodiversité sur ces mêmes produits.

Cependant, certains points de tension demeurent, tels que l’interdiction hâtive des néonicotinoïdes. S’il était utile, même très utile, d’ouvrir le débat à leur sujet, comme nous l’avons fait, chacun sait que leur interdiction au 1erjanvier 2017 n’est pas possible. J’ajoute que le dernier rapport de notre agence sanitaire a montré la complexité du sujet.

Le passage vers une agriculture raisonnée est plus que nécessaire, mais il ne peut se faire que progressivement et grâce à la découverte d’alternatives fiables.

Sur le sujet des néonicotinoïdes, j’ai toujours défendu l’idée d’un moratoire au niveau européen, solution retenue dans l’excellente proposition de résolution de notre collègue Germinal Peiro.

La Commission européenne ayant interdit l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes, il me semble que c’est à Bruxelles que doit revenir la décision d’une interdiction plus large, notamment si nous voulons éviter toute distorsion de concurrence. Le rôle de la France doit être non de rester dans l’ambiguïté, ce qu’on lui a souvent reproché, mais de pousser une démarche de ce type.

Cependant, en pleine crise agricole, une interdiction brutale serait un signal inacceptable pour nos agriculteurs. Elle aurait également, ce qui est un comble, des conséquences sanitaires encore plus graves si l’on traite les maladies des plantes par pulvérisation – à moins qu’on ne préfère tout interdire.

Comme preuve de la précipitation de la ministre, je citerai le courrier du ministre de l’agriculture que nous avons reçu ce matin et qui a fait la une d’un journal du soir. Dans une très longue lettre, il tient à rappeler qu’une interdiction des néonicotinoïdes serait totalement précipitée.

Sans nous focaliser sur cette question, nous ne pouvons que déplorer le manque général de préparation du texte. En deuxième lecture, nous avons souvent entendu le Gouvernement avancer que certains points n’étaient pas encore arrêtés ou encore que l’on travaillerait sur ce sujet avant la séance.

François Hollande avait annoncé ce texte lors de la Conférence environnementale de septembre 2012. À quoi servent les conférences environnementales ? Comment expliquer que le Gouvernement n’ait pas eu suffisamment de temps pour se forger un avis sur les thèmes majeurs du projet de loi ?

Nous avons ainsi eu droit à des débats particulièrement ubuesques entre le Gouvernement et sa majorité sur le préjudice écologique. Ce sujet, pour le moins délicat, aurait mérité une véritable réflexion que le Gouvernement ne semble pas avoir jugé bon de mener sur le moment, allant même jusqu’à remettre en cause le principe du pollueur-payeur. Une belle performance, pour un gouvernement qui compte maintenant trois ministres écologistes !

Pour ma part, la rédaction du Sénat, qui est bien sûr perfectible, me paraissait plutôt équilibrée. C’est pour cette raison que nous avons fait le choix, par prudence, de ne déposer aucun amendement sur ce sujet. En l’absence de certaines données, je préfère attendre l’issue des débats pour me positionner sur cette question.

Outre le préjudice écologique, l’Agence française pour la biodiversité a été le théâtre d’arbitrages de dernière minute, notamment pour l’outre-mer. Mme Royal avait posé les premiers jalons d’une stratégie de déploiement de l’AFB sur les territoires ultramarins. Le principe de la délégation territoriale avait été acté. Or, au Sénat, le Gouvernement a préféré parler d’« organismes de collaboration », niant la réalité des différents bassins ultramarins.

Ces différents exemples, loin d’être exhaustifs, montrent bien l’impréparation du Gouvernement sur un texte pourtant très attendu.

Par ailleurs, s’agissant du principe de solidarité écologique, qui devra s’appliquer aux territoires, ne risque-t-on pas de compliquer, encore et toujours, les prises de décision ? Pire, nous n’avons plus de visibilité sur le financement de cette grande agence pour la biodiversité qui va se limiter à une très petite agence pour la biodiversité liée aux milieux aquatiques.

Notre groupe se félicite tout de même de l’adoption de certaines mesures. Il en est ainsi de l’interdiction du chalutage en eaux profondes.

Très bien.

Je tiens à en remercier l’ensemble de mes collègues. J’espère que nous pourrons continuer à maintenir cette rédaction de bon sens. Merci, madame la rapporteure, pour votre action en ce domaine.

Le groupe UDI, dans sa grande majorité, risque de se diriger vers un vote défavorable…

C’est dommage !

…à moins, évidemment, que nous ayons d’excellentes surprises dans le cadre des débats qui vont nous occuper durant plusieurs jours et plusieurs nuits.

Très bien !

La parole est à M. Paul Giacobbi.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je vais concentrer mon bref propos sur la création de l’Agence française pour la biodiversité. Ce projet de loi se justifie par le fait que la France est riche d’une immense biodiversité et qu’elle a besoin, dans ce domaine, d’un outil global, adapté et disposant des moyens nécessaires. Si votre projet ne peut qu’être approuvé dans son principe, la simple phrase que je viens d’énoncer souligne tout ce qu’il faudrait tout de même corriger, ou affirmer, pour que l’AFB soit à la hauteur de l’enjeu.

Notre diversité est essentiellement maritime et ultramarine. La France terrestre représente moins de 600 000 kilomètres carrés tandis que la France maritime, c’est-à-dire les espaces sous juridiction française, englobe pour sa part plus de 11 millions de kilomètres carrés. De surcroît, l’essentiel du maritime français, donc de sa biodiversité, se situe outre-mer, dans le Pacifique et l’Atlantique.

La Nouvelle-Calédonie a créé le parc naturel de la mer de Corail sur un 1 300 000 kilomètres carrés, ce qui en fait la plus grande aire maritime protégée du monde, et la Polynésie a un projet de grande ampleur de protection de la zone économique exclusive des îles Marquises. Les Antilles ne sont pas en reste quant aux initiatives et aux besoins dans ce domaine, à l’aune de la richesse de leur biodiversité. J’y insiste, car si la compétence pour établir ces protections et veiller à cette biodiversité, dans ces exemples, appartient aux gouvernements de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, il n’en demeure pas moins que la nouvelle agence devra inscrire dans ses priorités ces grandes aires marines protégées, qui représentent à elles seules une partie prédominante de la biodiversité française.

Vous avez, dans la préfiguration du projet d’agence menée sous la direction d’Olivier Laroussinie, qui était, jusqu’à une date récente, à la tête de l’équipe de préfiguration, pris en compte les dimensions maritime et ultramarine, en proposant des comités d’orientation pour la mer et pour l’outre-mer. Il faudra évidemment que, dans le cadre de la politique menée, la dimension maritime et ultramarine de la biodiversité française – c’est-à-dire 95 % du sujet – soit prise en compte à sa juste mesure sur le plan budgétaire, sur le plan des moyens.

Par ailleurs, et on peut le regretter, l’Agence française pour la biodiversité n’est pas globale puisqu’elle n’inclut pas l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui dispose pourtant de moyens de surveillance qui seraient bien utiles pour garantir le respect des règles édictées. Mais surtout, cette agence ne disposera pas des moyens nécessaires. Aujourd’hui, nous constatons que l’on crée des parcs marins de plus en plus théoriques. De fait, la première génération des parcs marins, sur le modèle de celui de la mer d’Iroise, dispose de moyens d’études et d’ingénierie mais aussi de moyens d’action et de surveillance sur le terrain. La deuxième génération détient des moyens réduits d’études et d’ingénierie mais aucun moyen d’action sur le terrain ; elle se trouve généralement dépourvue de bateau, ce qui est tout de même une lacune rédhibitoire pour un parc marin. Et les parcs marins de troisième génération, qui sont en cours de création, ne disposent à ce jour ni de moyens d’ingénierie et d’études, ni de moyens de terrain, et peuvent à peine mettre en place des organes de gouvernance.

Il a été annoncé par le Gouvernement des moyens supplémentaires : 250 millions d’euros viendraient de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ou des agences de l’eau, dont on apprend soudain les richesses insoupçonnées – après toute une série de prélèvements qui les laissent tout de même, si j’ose dire, à sec – et plus de 60 millions viendraient des programmes d’avenir, dont je redoute qu’ils ne soient une version contemporaine et administrative des plans sur la comète.

Non, ils sont appliqués !

Dans l’attente de ces moyens mirifiques, les parcs sans bateau, sans possibilité d’études et réduits à la gouvernance de comités de gestion qui n’ont pas les moyens de gérer restent pour l’heure sceptiques. Les personnels de l’Agence des aires marines protégées sont souvent dans une situation précaire et souhaitent que des perspectives soient ouvertes pour eux à l’occasion de la création de la nouvelle agence. Vous avez lancé un chantier statutaire qui, de fait, doit permettre des avancées : c’est un point tout à fait positif.

En tant que président du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées, j’ai soutenu et continue à soutenir très fortement un avis favorable de ce conseil à l’égard de la nouvelle agence pour la biodiversité. Une partie des conditions posées par le conseil d’administration sont remplies, ou à tout le moins peut-on trouver dans le projet de loi des éléments qui vont dans le bon sens. En revanche, l’inquiétude est encore grande sur les moyens. Il faudra bien, au-delà des affirmations et des incantations, que des preuves tangibles soient données le plus vite possible de votre volonté, dont je ne doute pas, de faire de la biodiversité un véritable enjeu national.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Quel parcours long et tortueux pour arriver à cette deuxième lecture ! Et ce n’est pas fini, car on peut en effet douter d’une adoption conforme au Sénat. Mais une loi sur la nature est un événement important : de tels textes sont bien trop rares, le dernier remontant en effet à 1976. Dans son parcours chaotique, ce projet de loi au départ très technique s’est enrichi, grâce à l’apport des amendements parlementaires, et porte à présent des propositions fortes pour la préservation et la reconquête de la biodiversité. Il dépendra de nos votes que ces propositions, en particulier l’interdiction des pesticides ou du chalutage en eaux profondes, deviennent enfin réalité, et que cette loi puisse réellement incarner un projet ambitieux pour l’environnement.

J’ai envie de rêver à ce changement tant attendu, mais je connais la réalité des rapports de force politiques et le poids des lobbies. Dès lors, je doute fort que cette loi devienne « la » grande loi de préservation de la biodiversité. Pourtant, nos concitoyens, qui subissent tous, sans exception, les effets des pollutions diverses et variées, liées au mépris de notre modèle de développement pour la nature et les écosystèmes, attendent de nous des mesures fortes et du courage politique. De fait, la dégradation de notre environnement, l’érosion de la biodiversité s’opèrent à un rythme soutenu. Si une politique ambitieuse n’est pas menée rapidement, c’est près d’un tiers des espèces vivant sur terre qui pourraient avoir disparu d’ici la fin du siècle, et cela entièrement de la faute de l’homme.

Rien, ou quasiment rien, ne va dans le mauvais sens dans ce texte. C’est plutôt un sentiment d’inachevé qui en émane. On aurait dû, on devrait faire plus, aller plus loin. Intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aurait par exemple utilement complété le projet de l’Agence française pour la biodiversité. Mais le lobby de la chasse, bien représenté dans cette assemblée, en a malheureusement décidé autrement.

Dans nos débats, nous avons adopté des dispositifs importants, comme l’interdiction du chalutage en eaux profondes, que j’ai déjà évoquée et qui est essentielle pour la préservation des fonds marins. Nous devons confirmer en séance cette interdiction, comme nous devons confirmer l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Si cette interdiction est maintenue, ce sera la mesure forte de cette loi, celle dont on se souviendra.

Très bien !

Il est temps d’être courageux et de ne plus laisser se répandre dans notre environnement des substances que nous savons extrêmement toxiques, qui détruisent les pollinisateurs et dont l’agriculture peut se passer.

Je reviendrai dans les débats sur d’autres sujets, comme la question des animaux sauvages dans les cirques, qui est, à mon sens, un point essentiel. On veut, avec ce projet de loi, changer la façon de concevoir notre biodiversité ; il faut donc changer notre regard sur la biodiversité et sur les animaux. La place d’un tigre n’est pas dans une cage minuscule à l’arrière d’un camion.

Je reviendrai évidemment sur l’interdiction de la chasse en période de reproduction et de la chasse à la glu. Il est tout bonnement incroyable que, par calcul politicien, certains en soient à nier l’impact de la chasse à la glu sur la biodiversité !

On ne peut pas dire ça !

Je reviendrai sur la question de la compensation écologique.

Très bien !

Il faudra parvenir à mieux border les limites de cette compensation, même si je me félicite des avancées obtenues en commission.

Concernant le préjudice écologique, les dispositions prises doivent être à la hauteur des enjeux. L’affaire de l’Erika avait permis d’élaborer une jurisprudence solide en la matière. Il est impératif que la loi garantisse un niveau d’ambition au moins équivalent à cette jurisprudence.

Une autre mesure forte de ce projet de loi doit être maintenue, à savoir la taxe sur l’huile de palme, dont nous connaissons les ravages sur la biodiversité. C’est de l’écologie concrète : il est de bon sens de taxer ou d’interdire un produit nocif pour les écosystèmes et la santé.

En conclusion, nous pourrions, avec ce projet de loi à l’origine trop technique, aboutir à un texte politique, utile et concret pour préserver et reconquérir la biodiversité, un texte qui parle à nos concitoyens, soucieux de la dégradation de leur environnement de plus en plus pollué, soucieux de leur santé, soucieux de l’état dans lequel nous allons laisser la planète aux générations futures.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture atteste qu’après des siècles d’exploitation aveugle et intensive du monde vivant, notre conscience collective nous interpelle sur l’impérieuse nécessité de nous réconcilier avec la diversité naturelle, jadis conquise avec une appétence et une barbarie outrancières. Aujourd’hui, je veux croire que nous partageons la volonté de ne plus considérer la biodiversité sous le seul angle des bénéfices qu’elle procure aux communautés humaines. Je veux croire, compte tenu de notre impuissance face à nos propres oeuvres dévastatrices sur le vivant, que ce texte répond à l’invitation à plus d’humilité que nous adresse la nature. Je veux enfin croire que ce projet de loi n’illustre pas un énième trompe-l’oeil, se bornant à polir l’image de la France au regard des objectifs d’Aichi, qui doivent être atteints à l’horizon 2020.

En outre-mer, notre priorité n’est pas que l’État remplisse ses obligations vis-à-vis des instances internationales. Cependant, l’outre-mer représentant 80 % de la biodiversité française, nous sommes les premiers impactés par l’extinction de cette biodiversité. C’est donc à notre niveau qu’il importe que ces responsabilités soient pleinement assumées.

Nos traditions ancestrales et extra-occidentales ont enraciné en nous un principe : si la terre n’appartient pas à l’homme, en revanche l’homme appartient à la terre. Nos peuples ont coutume de s’appuyer sur les savoir-faire séculaires pour préserver la matrice qui les accueille et les nourrit : il s’agit donc, pour nous, de replacer le curseur à sa place originelle.

Partant de ce postulat, nous avons régulièrement interpellé les gouvernements successifs au sujet des activités humaines prédatrices, ou relevant de la piraterie écologique, mais aussi au sujet des phénomènes naturels ou climatiques qui menacent quotidiennement la diversité terrestre et marine en outre-mer.

Sans jamais prétendre incarner des parangons de l’écologie, nous avons très tôt, peut-être trop, dénoncé les monocultures intensives, l’utilisation massive de certains produits phytosanitaires ou de pesticides par épandage aérien, les déversements industriels dans les rivières, l’urbanisation et la privatisation incontrôlées des mangroves et du littoral, la déforestation, l’exploitation sauvage des carrières ou des mines ou le non-respect des continuités écologiques.

Nous avons constamment alerté les autorités au sujet de l’introduction d’espèces menaçant nos espèces endémiques, de l’invasion de nos écosystèmes par des spécimens exogènes, du dérèglement de la chaîne alimentaire et du pillage de nos ressources végétales et animales rares.

Eh oui !

Nous nous sommes élevés contre l’immersion de vieux navires dans nos mers, contre les essais nucléaires dans nos lagons, contre la raréfaction de nos ressources halieutiques ainsi que contre la fragilisation de nos habitats et de nos écosystèmes par le truchement de multiples vecteurs mortifères.

Nous n’avons cessé de dénoncer les dérogations illégitimes qui ont été accordées. Manifestement, en dépit du scandale du chlordécone, l’État ne donne pas le sentiment d’avoir tiré les enseignements du passé puisqu’il se met à promouvoir aujourd’hui, en Martinique, une usine à combustion bagasse-bois torréfié, alors que la France a tourné le dos à ces technologies trop polluantes.

Par le passé, nous n’avons été ni consultés, ni écoutés. Selon l’influence des contrevenants à la loi, cette dernière a été tantôt trop bavarde pour être audible, tantôt permissive à l’excès, tantôt sourde et silencieusement méprisante, et tantôt carrément aphone.

Aujourd’hui, puisque, même si ce n’est que tardivement et furtivement, on nous prête oreille, et puisque que le Premier ministre lui-même prône l’exigence, face à l’urgence écologique, nous exigeons d’être entendus. Nous revendiquons une place prépondérante dans la prise de décisions, notamment celles qui ont trait à l’accès aux ressources et au partage des avantages tirés de la biodiversité.

Nous prétendons, par le biais de notre présence au sein des agences et délégations dédiées à la préservation de la biodiversité, sécuriser, aujourd’hui et demain, les activités de ceux qui, dans nos territoires, vivent quotidiennement de l’exploitation traditionnelle, raisonnée et respectueuse de la biodiversité.

Nous exigeons notre inscription légitime, pleine et entière, au coeur des instances qui régiront notre biodiversité afin de mieux la protéger selon des schémas cohérents avec nos intérêts territoriaux.

À ces conditions, et à ces conditions seulement, vous pourrez prendre acte de notre adhésion à ce texte. Car c’est à ces conditions seulement que nous pourrons espérer peut-être démentir la prophétie du philosophe Emil Cioran : « en permettant l’homme, la nature a commis beaucoup plus qu’une erreur de calcul : un attentat contre elle-même ».

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Nous examinons, en deuxième lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Lors de la première lecture, nous avions pu l’enrichir et le préciser, mais également trouver des points d’équilibre. Les travaux réalisés par nos collègues sénateurs, et ceux menés par la commission du développement durable au cours des deux dernières semaines, nous ont permis, une fois encore, de gagner en efficacité pour nous rapprocher de la réalité de notre biodiversité et des territoires qui l’abritent.

Avec l’article 18, consacré à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages – APA – nous avons su, non sans difficultés, nous réconcilier – encore un peu plus – avec la lettre et avec l’esprit du protocole de Nagoya.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne suffit pas de proclamer que notre nation est immensément riche de la biodiversité de ses territoires ultramarins, ni de reconnaître, à la tribune, que la France, grâce à ses outre-mer, abrite sur plusieurs continents et dans plusieurs zones bioclimatiques un patrimoine biologique exceptionnel. Il faut que ces affirmations, ces vérités incontestables et d’ailleurs incontestées trouvent leur traduction législative et soient suivies d’effets concrets. S’agissant d’un sujet aussi vital, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité nous a offert et nous offre encore l’occasion de répondre à cet impératif.

À cet égard, je tiens à saluer ici la cohérence dont nous, parlementaires ultramarins, avons su faire preuve dans les travaux au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Grâce au soutien du Gouvernement et de Mme la rapporteure, nous sommes parvenus à améliorer ce texte afin de permettre aux territoires ultramarins de bénéficier d’une représentation plus pertinente et plus juste au sein des différentes instances de gouvernance de la biodiversité.

Ces améliorations, qui étaient indispensables à la justesse de ce projet loi, doivent à présent être préservées et consolidées et je sais, mes chers collègues, pouvoir compter sur votre soutien et votre clairvoyance pour qu’il en soit ainsi.

Nous aurons également à consolider et préciser les corrections apportées à l’article 18. Je pense notamment à la prise en compte par l’AFB, lors de la redistribution des avantages pouvant découler de l’utilisation des ressources génétiques, de la part importante de la biodiversité de nos territoires ultramarins. Nos populations et nos territoires aspirent à une croissance verte et au développement de filières locales de pointe et d’avenir en matière de recherche, d’innovation et d’utilisation durable de notre biodiversité.

Je pense également aux procédures d’information et de consultation des communautés d’habitants autochtones et locales pour l’accès aux ressources génétiques et l’utilisation des connaissances traditionnelles associées. La personne morale de droit public qui sera chargée d’organiser cette consultation, de recueillir leur consentement et d’assurer leur représentation aux différentes étapes de ces procédures se doit de détenir la légitimité indispensable à l’exercice de cette responsabilité. C’est pourquoi, avec le soutien de mes collègues Gabrielle Louis-Carabin et Éric Jalton, de Mme la rapporteure et du Gouvernement, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, qui vise, en Guyane – une fois le changement statutaire réalisé – à faire du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge cette personne morale de droit public.

Je pense, enfin, aux avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques : ils devront être affectés à des projets réalisés en concertation et avec la participation des communautés autochtones et locales concernées.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque la pédagogie – et, permettez-moi de le dire, la persuasion – est l’art de la répétition, permettez-moi de redire quelques mots prononcés il y a un an dans cet hémicycle. Préserver la biodiversité, c’est préserver l’environnement dans lequel elle s’invente et se réinvente chaque jour.

Préserver la biodiversité, c’est aussi, et surtout, reconnaître les droits de ceux qui oeuvrent depuis des siècles pour sa préservation et sa valorisation. Kali’nia, Lokono, Palikur, Teko, Wayampi, Wayana : nous sommes tous unanimes à saluer l’action que ces communautés mènent pour conserver, développer et transmettre aux générations futures leurs terroirs et leurs savoirs ancestraux, qui constituent leur identité et, plus encore, l’histoire de notre humanité – notre histoire.

Ce n’est donc pas seulement la nature en soit que nous devons protéger : cela ne suffit pas. Il nous faut protéger la possibilité pour toutes les différences d’exister, là où du nouveau peut apparaître, nous surprendre, nous inspirer et nous permettre de nous améliorer.

Il s’agit d’une écologie culturelle, que nous devons considérer comme une garantie pour l’avenir et comme un capital pour nos générations futures. Madame la secrétaire d’État, votre conclusion a fait écho à cette préoccupation, et vous allez sans doute la traduire, dans ce projet de loi, en actes.

La parole est à M. Serge Grouard.

Madame la présidente, mes chers collègues, et chers collègues ultramarins qui êtes proportionnellement très nombreux dans cet hémicycle et que je salue tout particulièrement, ma remarque liminaire sur ce projet de loi a déjà été faite : c’est qu’il a été déposé exactement le 26 mars 2014 et que nous sommes, deux ans plus tard, au début de la deuxième lecture. Quelque chose, mes chers collègues, ne va plus dans nos procédures institutionnelles et administratives ! Je veux néanmoins saluer l’implication, pour ne pas dire l’abnégation, de notre rapporteure, Geneviève Gaillard, particulièrement engagée sur ce sujet essentiel, tout comme celle, bien entendu, du président Jean-Paul Chanteguet.

Je répète le constat que j’avais dressé en première lecture : nous sommes dans l’urgence et il nous faut sortir de notre aveuglement collectif pour mettre fin à ce qu’il faut bien appeler le massacre de la biodiversité sur terre. Les rapports alarmistes se succèdent, dans l’indifférence quasi-générale. Seuls s’émeuvent quelques acteurs associatifs, quelques éminents spécialistes et quelques collectivités comme la ville d’Orléans, que je me permets de citer car elle est pionnière en la matière.

Parmi beaucoup d’autres, une récente étude du WWF a révélé que la moitié de la vie marine avait disparu au cours des cinquante dernières années. La moitié !

Pour ce qui est du projet de loi lui-même, je ferai six remarques, puisque nous sommes en deuxième lecture. Premièrement, la création de l’Agence française pour la biodiversité, préfigurée lors du Grenelle de l’environnement, ne doit pas se réduire à un simple changement d’enseigne de l’ONEMA. Elle doit pouvoir disposer de ressources affectées, bénéficier d’une gouvernance efficace, engager et poursuivre un travail de fond sur l’état de notre biodiversité, faire converger les inventaires existants et créer les conditions d’un rapprochement avec l’office national de la chasse.

Très bien !

Elle doit avoir pour mission essentielle d’informer et de travailler en partenariat avec les acteurs de terrain, parmi lesquels bien sûr les agriculteurs et les chasseurs, mais aussi les collectivités territoriales.

Deuxièmement se pose la question du préjudice écologique. Il a déjà été consacré par la Cour de cassation. La proposition faite par Bruno Retailleau au Sénat semblait convenir. Pourquoi, dans ces conditions, qualifier ce préjudice de grave et de durable ? Que signifient ces termes sur le plan juridique ?

Une fois de plus, nous courons le risque de créer un flou qui fera l’objet de multiples recours, bref de donner naissance à une de ces usines à gaz juridico-administratives dont nous avons le secret. Ce ne serait pas la première en France. Je vois derrière ces termes se profiler des procès à répétition, pouvant durer des années, encombrant une justice déjà saturée et retardant d’autant la concrétisation de projets. Je souhaite, par conséquent, que cette qualification de grave et durable soit enterrée.

Troisièmement, il y a la question des néonicotinoïdes. Sur le fond, à la différence des fongicides, les insecticides neurotoxiques sont d’abord dangereux pour les abeilles, et ensuite porteurs d’un risque pour l’homme. Je le dis ici, et j’assume mes propos : il convient de les interdire. Et s’agissant de la méthode, qui doit porter cette interdiction ? L’ANSES a reçu cette compétence il y a deux ans. Dès lors, c’est sans doute à elle de prendre cette décision, plutôt qu’au Parlement.

Très bien !

Si l’on souhaite confier cette responsabilité au Parlement, il faut revoir les compétences de l’ANSES.

Dans ce domaine précis, je souhaite que soit traitée, pour aller également dans le sens de leur interdiction, une question qui l’est rarement : celle de la vente en jardinerie de ces insecticides. J’aime beaucoup les jardineries, madame la rapporteure, mais je vois encore beaucoup de ces produits dans leurs rayons.

Cela leur sera interdit en 2020.

On les qualifie d’ailleurs d’un nom charmant : phytopharmaceutiques. Mais les mots ont leur importance ! Ces produits donnent la mort et je ne vois pas ce qu’il y a de pharmaceutique là-dedans. J’en avais d’ailleurs déjà fait la remarque au moment du Grenelle de l’environnement.

Quatrièmement, l’interdiction du chalutage en eaux profondes serait un signe positif donné à l’ensemble de l’Europe au moment où un règlement européen est en gestation.

Très bien.

Cinquièmement, s’agissant de la question de l’alignement des arbres, il faut bien entendu protéger nos paysages. Nos alignements d’arbres ont trop souvent été massacrés par le passé, et pour de mauvaises raisons la plupart du temps. Mais la loi doit-elle s’emparer de tout ? Je pose la question. Faudra-t-il un jour demander de multiples autorisations pour couper une haie de thuyas moribonds afin de planter autre chose ? Prenons garde, l’enfer administratif est souvent pavé de bonnes intentions législatives.

Eh oui !