Intervention de Jean-Marie Sermier

Si ! Ne vous en déplaise, madame la secrétaire d’État !

Elle s’impose par exemple une règle de rétroactivité qui n’existe nulle part ailleurs. Un opérateur qui détient déjà une ressource génétique dans sa collection mais voudrait l’utiliser pour un autre domaine d’activité devra, en France seulement, faire une nouvelle demande d’autorisation.