Intervention de Arnaud Leroy

Je souhaitais prendre la parole afin d’éviter qu’un débat aussi caricatural que le précédent ne se tienne dans quelques minutes sur la question du préjudice écologique.

Cette disposition engage une responsabilité importante. Elle vise à préciser, clarifier et organiser l’introduction dans notre droit par le Sénat du préjudice écologique, la cohabitation de différents régimes, notamment en droit administratif et en droit civil, sur cette question.

Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi de revenir sur quelques points importants. Nous allons consacrer une jurisprudence – pour ceux qui ont suivi cela ces dernières années, je parle bien sûr de l’affaire de l’Erika, de douze ans de procédure –, la reconnaissance par le juge du préjudice écologique, pour laquelle nous avons choisi un véhicule législatif. Il faut bien avoir conscience de la révolution juridique que constitue l’introduction d’une telle notion dans notre droit. Elle implique que nous complétions le code civil, un texte qui date de 1804, donc très important, la « constitution civile des Français ».

Nous donnerons aussi – même si j’entends déjà certaines critiques – une visibilité aux entreprises. Il est toujours très dangereux de laisser flotter une jurisprudence sans l’encadrer. Avec le temps, l’introduction de cette mesure dans le code civil rassurera donc, j’en suis sûr, le monde des entreprises dans leurs relations avec la justice.

Il me semble important de préciser que de nombreuses auditions ont été menées, par Mme la rapporteure et Viviane Le Dissez notamment. Nous avons reçu tous les acteurs et avons discuté avec eux pendant de longues semaines pour aboutir à ce compromis juridique.

J’ai observé qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Nous discuterons aussi du qualificatif du fait générateur. Toutefois, il me semble que nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante et qui, de surcroît, correspond exactement aux termes employés par la cour d’appel de Paris.

Je vous invite donc, chers collègues, à faire attention dans les minutes qui suivront. Nous touchons au code civil ; nous venons compléter un pan important de notre droit – je le dis sous le contrôle de quelques avocats présents dans l’hémicycle. Nous devons, à cet instant, être responsables et ne pas en faire un sujet de débat. Cela n’a rien de léger. J’espère que nous avancerons dans quelques minutes et ferons ce grand pas que beaucoup de gens attendent parmi les professionnels, défenseurs de l’environnement comme acteurs du monde de l’entreprise et du monde juridique, afin de nous doter d’un régime de responsabilité visant à protéger la nature.