Intervention de Patrice Carvalho

Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et intérêts aux tiers à proportion des dépenses utiles engagées pour prévenir les dommages, en éviter l’aggravation ou en réduire la portée.

Cependant, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’article 2 bis ne tranche pas l’ensemble des questions soulevées. En particulier, il ne définit pas ce qu’est le préjudice écologique, ne dresse pas la liste des personnes autorisées à intenter une action en réparation, ne précise pas de régime de prescription et ne spécifie aucun régime d’articulation avec le régime de responsabilité environnementale fondé sur le principe pollueur-payeur. Nous soutiendrons pour notre part les amendements déposés par Mme la rapporteure et certains de nos collègues qui visent à compléter les dispositions adoptées au Sénat. Les précisions apportées par la nouvelle rédaction en matière de réparation des préjudices, de remboursement des dépenses engagées, de prescription et d’articulation avec les procédures administratives reçoivent notre complet assentiment.

Nous sommes de ceux qui partagent l’idée selon laquelle le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application doit être réparable. De la même manière, nous sommes hostiles à l’idée momentanément soutenue par le Gouvernement sous la pression du MEDEF selon laquelle toute demande formée aux fins d’octroi de dommages et intérêts est irrecevable. Nous saluons donc l’avancée considérable proposée par la nouvelle rédaction que nous voterons sans réserve.