Sur les amendements identiques nos 452 , 676 et 695 , je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement no 452 .