Intervention de Philippe Vigier

Le professeur Yves Jégouzo avait remis en 2013 à la garde des sceaux un excellent rapport sur le préjudice écologique, dont les dix propositions devaient être reprises dans le fameux projet de loi sur la justice du XXIe siècle, et qui doit désormais se trouver aux oubliettes. Il est regrettable que le présent projet de loi n’ait pas intégré ces propositions – les études d’impact sur l’environnement avaient été évoquées – et qu’un tel sujet arrive au détour d’un amendement.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la notion de préjudice écologique mais nous souhaitons encadrer la réparation du préjudice écologique dans le code civil et éviter les contradictions entre le droit de l’environnement et la responsabilité civile. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser que la réparation concerne toute personne qui, « par sa faute », cause un préjudice écologique. En cas de dommage, le juge devra, pour apprécier la responsabilité civile d’un exploitant, tenir compte de l’autorisation qui lui aura été délivrée. En effet, l’exploitant ne peut endosser l’intégralité de la responsabilité.