Intervention de Philippe Vigier

Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental… et je pourrais continuer ! Nous n’aurons malheureusement pas exploré toutes ces pistes.

Un dernier mot, avant que la discussion ne se referme, pour répéter que je trouve dommage que la notion de faute ne figure pas dans la rédaction proposée. Cela signifie en effet qu’un acte licite, donc légal en termes environnementaux, pourrait ne plus l’être en termes de responsabilité civile. Réfléchissez-y bien : vous verrez ce qui se passera dans quelques mois ou dans quelques années. Je regrette qu’au nom de la construction parlementaire, on n’ait pas retenu ces sous-amendements qui, loin de dénaturer votre texte, madame la secrétaire d’État,…