Celle-ci a émis un avis défavorable à l’amendement no 18 , car l’expression « données brutes » fait sens, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier.
Avis également défavorable à l’amendement no 20 , qui vise à supprimer le dispositif de versement des données par le maître d’ouvrage, qui constitue pourtant une des nouveautés majeures de l’article.