Sur les amendements identiques nos 92 , 242 , 281 , 684 , 713 , 716 , 785 , 819 et 851 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 851 .