Il serait plus simple de rectifier l’amendement no 549 , qui aurait pour objet de rédiger l’alinéa 15 en ces termes : « Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État après avis de l’assemblée délibérante ». Est-ce clair pour tout le monde ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.