Intervention de Valérie Lacroute

Le titre IV du projet de loi a vocation à insérer dans le droit français les dispositions du protocole de Nagoya relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire national.

Dans ce contexte, l’article 4 bis, qui vise à étendre le champ des exclusions de brevetabilité, semble aller à l’encontre de cet objectif. Ainsi, il va trop loin dans l’interdiction de la brevetabilité car il exclut les parties et composantes génétiques de produits issus de procédés biologiques, sans bien définir ce qu’est une composante génétique. Beaucoup d’innovations pourraient se trouver, de ce fait, remises en cause.

Notre groupe a notamment déposé un amendement de réécriture visant à ce que seuls les brevets obtenus par des procédés essentiellement biologiques soient exclus du bénéfice de la brevetabilité.