Intervention de Thierry Robert

Monsieur le ministre de l’agriculture, la fin des quotas sucriers en 2017 inquiète beaucoup les planteurs. Lors de sa visite à La Réunion, le Président de la République avait annoncé une aide supplémentaire de 38 millions d’euros à la filière canne-sucre dont la survie est en jeu. Selon un article de presse paru ce matin même, il semble que la demande d’autorisation de cette aide ait été transmise tout récemment à la Commission européenne.

Une seconde inconnue pèse sur la filière dans le cadre des accords de libre-échange à venir entre l’Union et des pays tiers et sur les garanties qui seront apportées à la production locale, levier de développement essentiel d’un secteur qui pèse 18 000 emplois dans notre département.

Récemment, grâce au travail conjoint du Gouvernement et du député européen Younous Omarjee, la quote-part des sucres spéciaux autorisés à entrer sur le marché commun dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et le Vietnam a été abaissée in extremis à 400 tonnes afin de protéger la production réunionnaise, qui est une production communautaire, et d’éviter le pire à ses planteurs.

La France aura le devoir d’intervenir au Conseil européen afin d’exclure ces sucres spéciaux des futurs accords de libre-échange avec des pays tiers producteurs de sucre. Cette exclusion, décidée sur le fondement de l’article 349 du TFUE – le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne –, doit être systématique dans ce type d’accord. L’application stricte de cet article ne devrait d’ailleurs pas poser question.

J’en viens à ma double interrogation. D’une part, me confirmez-vous, monsieur le ministre, que la demande d’autorisation a bien été déposée par la France et pouvez-vous nous en préciser les modalités, notamment la durée ?

D’autre part, le Gouvernement s’engage-t-il à faire respecter l’article 349 du TFUE en généralisant l’exclusion des sucres spéciaux issus des pays tiers dans les prochains accords de libre-échange, étant entendu que cette décision dépend du mandat que le Conseil donne à la Commission ?