La commission a supprimé l’article 4 quater.
Je suis saisie de trois amendements, nos 214 , 445 et 218 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.
Les amendements nos 214 et 445 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 214 .