Intervention de Delphine Batho

La commission du développement durable a supprimé l’article 4 quater introduit par le Sénat au motif que sa rédaction aurait privé les variétés hybrides d’un certificat d’obtention végétale. L’amendement que je propose vise à le rétablir dans une rédaction différente qui permet de contourner cette difficulté en établissant une distinction entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont destinées à des non-professionnels et ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale. Sont concernées en particulier les variétés anciennes du domaine public, qui sont généralement destinées à des non-professionnels mais qui ne remplissent pas le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire les variétés commerciales au catalogue officiel. Ces variétés sont, pour la plupart, interdites à la vente.