Intervention de Delphine Batho

L’article 4 quinquies avait été introduit au Sénat par un amendement auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Il s’agissait de ne pas limiter l’échange de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale aux seuls agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental. Je propose par cet amendement de rétablir le texte du Sénat.