Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements visent à rétablir l’article 4 quinquies, supprimé en commission, qui avait pour objet d’étendre à l’ensemble des exploitations agricoles les droits d’échange de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale, ce qui correspond notamment aux semences dites paysannes. Ce droit de libre échange est aujourd’hui réservé aux exploitations membres de GIEE pour lesquelles ces échanges relèvent d’une activité d’entraide agricole telle que définie à l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces amendements contribuent donc à accroître le libre accès aux semences dites traditionnelles non soumises à des droits de propriété, à faciliter leur diffusion et à maintenir ainsi la biodiversité cultivée. Le Gouvernement y est par conséquent favorable.