Intervention de Jérôme Lambert

Vos responsabilités sont importantes. Nous comptons sur vous pour poursuivre la coopération entre le Parlement et le Gouvernement sur ce texte, par la constitution d’un groupe de travail, par la transmission des avant-projets d’ordonnances et par l’examen des propositions par les députés spécialistes de ces sujets. Il existe de nombreux outils pour consolider nos échanges.

Ce projet de loi prévoit des ordonnances strictement délimitées, qui touchent à des aspects précis de la simplification et de la rationalisation d’Action logement par la création d’un groupe intégré et cohérent. Cette réforme améliorera la politique du logement en rendant la collecte et l’utilisation de la PEEC plus efficiente, plus équitable et plus lisible. Elle permettra de dégager de nouveaux moyens pour la construction de logements. La politique du logement menée depuis deux ans commence à porter de beaux fruits ; les indicateurs de reprise sont solides. Nous devons tout faire pour la consolider.

En instituant un système de collecte centralisé, la réforme mettra fin à la concurrence inutile entre organismes collecteurs, qui est la faiblesse majeure du système actuel. En effet, la concurrence que se mènent les CIL – les comités interprofessionnels du logement – pour collecter la participation des employeurs, qui est un versement obligatoire, avait des effets indésirables et nuisibles à la performance globale du système. En l’occurrence, concurrence n’est pas synonyme de performance.

La réorganisation permettra aussi de renforcer les services au profit des entreprises et des salariés ; surtout, les grandes comme les petites entreprises auront accès aux mêmes prestations. Nous pourrions nous inspirer de cette idée pour le projet de loi relatif au travail, par exemple.

Cette réforme est urgente : nous devons mettre toute notre énergie pour aider nos concitoyens à se loger. Avoir un logement, c’est une nécessité humaine fondamentale pour avoir des conditions de vie décente. Dans la France du XXIe siècle, c’est encore un véritable problème pour un trop grand nombre de nos concitoyens, les plus défavorisés.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître pour un pays développé comme le nôtre, la situation s’est globalement aggravée jusqu’en 2014, année après année, malgré plusieurs tentatives pour enrayer le phénomène. Que ce soit pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour qu’ils puissent vivre dignement, la crise du logement est ressentie au quotidien par plusieurs millions de Français. En moyenne, le poids du logement dans la part du revenu des ménages est passé de 20 % à 28 % en quelques années, et l’on estime à plus d’un million le nombre de logements manquants en France.

Nous savons tous que le logement cristallise des angoisses intimes quant au développement harmonieux de la famille, qu’il a des conséquences sur le chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement. Cette crise du logement s’accompagne parfois dans l’opinion du sentiment que les élus sont impuissants, au niveau local comme au niveau national. Pourtant, nous sommes tous ici d’accord, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, pour reconnaître que le logement est au coeur de notre pacte républicain, qu’il s’agit d’un besoin impérieux auquel nous avons le devoir de répondre.

Le droit au logement figure même dans notre bloc constitutionnel, dans le préambule de la Constitution de la IVe République. Dans une décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Toutes les grandes lois sur le logement proclament ce droit au logement, de la loi Quilliot de 1982 – pour laquelle « le droit à l’habitat est un droit fondamental » – à la loi Mermaz de 1989, en passant par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite « loi Besson ».

Malgré ces belles déclarations et ces grandes lois, le constat est cruel : nous ne parvenons pas à respecter ce devoir de solidarité pour l’ensemble de nos concitoyens. Pour autant, je crois que nous ne devons pas nous résoudre à accepter cette situation comme une fatalité. Nous progressons et nous devons continuer de progresser. Ce projet de loi d’habilitation va clairement dans le bon sens : il renforcera la reprise, il est maintenant urgent de l’adopter pour qu’il soit rapidement appliqué. Dans ces conditions, madame la ministre, vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP.