Intervention de Gabriel Serville

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, né en 1943 de l’initiative de chefs d’entreprise engagés dans la Résistance, le principe du 1 % logement est encore aujourd’hui un élément majeur de la politique du logement en France. Il se fonde sur la mutualisation financière d’une ressource collectée par les comités interprofessionnels du logement – les CIL –, eux-mêmes regroupés désormais au sein du réseau Action logement.

Depuis la loi du 11 juillet 1953, les entreprises sont dans l’obligation de participer aux dépenses consacrées au logement de leurs salariés. Cette participation des employeurs à l’effort de construction, initialement fixé à 1 %, s’élève, depuis 1992, à 0,45 % de leur masse salariale. Les entreprises ont le choix entre investir directement cette somme en faveur du logement de leurs salariés et la verser à un comité interprofessionnel du logement qui se charge ensuite de l’investir dans la construction de logements ou de la distribuer sous forme d’aide aux salariés.

En 2015, les ressources d’Action logement se sont élevées, comme l’a rappelé notre rapporteur, à environ 4 milliards d’euros. Cependant, celle-ci subit depuis quelques années des critiques répétées sur son organisation. Ainsi, en avril 2015, les partenaires sociaux ont proposé au Gouvernement une réforme radicale de ce réseau qui collecte et distribue la participation des employeurs à l’effort de construction. C’est pour mener à bien cette réforme que le Gouvernement nous invite aujourd’hui à adopter ce projet de loi d’habilitation.

Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est réservé sur le procédé consistant à légiférer par ordonnance, nous sommes surtout inquiets de son contenu. Déjà adoptée à la hussarde par le conseil d’administration de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, puisque le texte n’avait été communiqué aux administrateurs que la veille de la réunion du conseil d’administration, le projet de réorganisation du réseau Action logement, qui raye de la carte les vingt comités interprofessionnels du logement, n’est pas une simple formalité.

Le projet qui nous est soumis soulève en effet de nombreuses interrogations. Notons tout d’abord que la disparition des vingt CIL au profit de treize directions régionales présente une évidente analogie avec la réforme territoriale autour des pôles de compétitivité. Cela préfigure un 1 % logement au service des restructurations des entreprises et de la concurrence entre les territoires au lieu du droit de tous les salariés au logement ; la disparition des comités territoriaux des bassins d’emploi l’illustre parfaitement. Le lien entre logement et territoire, au plus près du lieu de travail des salariés, d’une part, et la complémentarité entre l’ensemble des acteurs du logement social, d’autre part, seront ainsi rompus.

La deuxième question qui se pose est de savoir en quoi cette réforme va renforcer le paritarisme pour faire entendre la voix et les besoins des salariés. Ne courrons-nous pas, au contraire, le risque que le MEDEF renforce sa prédominance politique en constituant un grand groupe immobilier, lequel risque de tendre davantage vers une gestion plus financière que sociale ? En effet, la réforme va donner naissance à un mastodonte de l’immobilier social, géré par le privé.

Par ailleurs, comme certains de nos collègues, je m’interroge sur l’efficacité présumée de la création d’un tel organisme unique qui risque, notamment, d’entamer la réactivité du système.

Comment s’assurer, en outre, que l’affectation des moyens sera en parfaite adéquation avec les besoins des territoires ? Comment assurer l’ancrage local et garantir, par exemple, qu’aucun désengagement ou cession inopinée de titres d’une société d’économie mixte, de nature à déséquilibrer, fragiliser ou déstabiliser l’ensemble du logement social sur un territoire donné ne puisse avoir lieu sans l’avis des partenaires sociaux du département et celui des collectivités membres de ladite SEM ? La proximité et la maîtrise locales sont des enjeux essentiels, particulièrement pour ce qui concerne la structure qui va détenir et gérer les participations dans les organismes de logements sociaux et autres filiales immobilières.

Je m’interroge également sur le devenir des 18 000 salariés du réseau : quelles vont être les mobilités professionnelles et géographiques ? Seront-elles contraintes ou choisies ?

Vous l’aurez compris : je ne suis pas convaincu par la réforme sur laquelle vous sollicitez notre blanc-seing, madame la ministre. Nul ne peut nier que les comités interprofessionnels du logement ont besoin d’être rénovés et la mutualisation renforcée pour une meilleure efficacité du 1 % logement, mais il importe au premier chef de redonner sens et lisibilité à ce dispositif, et je ne suis pas du tout convaincu que votre réforme y contribuera.

Certes, cette loi mettra fin à de nombreux dysfonctionnements en rendant l’organisation moins coûteuse car moins complexe, remédiant ainsi à la stérilité de la concurrence entre collecteurs opérant sur les mêmes territoires pour récupérer les fonds auprès des mêmes entreprises. Désormais débarrassées de la collecte, les structures régionales pourront se concentrer sur le service aux entreprises. Mais les salariés en seront-ils pour autant gagnants ? Il est permis d’en douter.

Vous mettez en avant l’équité visée par la réforme, qui « devra porter au bénéfice à la fois des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut ». Vous misez également sur le fait que cette réorganisation doit être l’occasion d’un élargissement de la sécurisation locative, et d’une amélioration des politiques d’attribution. La volonté affichée par le MEDEF est cependant d’instrumentaliser cette réforme à son profit, « afin de permettre de faire mieux et plus au service des entreprises et de leurs salariés », avec pour principal mot d’ordre de « faciliter la mobilité au service de l’emploi ».

Hélas, nous avons le sentiment que la réponse aux besoins identifiés localement, ainsi que la contribution d’Action logement à l’exercice du droit au logement, passent au second plan.

Madame la ministre, si vous vous dites attachée à la déclinaison territoriale de la réforme, de lourdes interrogations subsistent néanmoins quant à son adéquation aux besoins des territoires et de leurs habitants. Nous manquons également de visibilité sur la façon dont seront utilisés les moyens d’Action logement. Qui pilotera les décisions d’investissement ou d’aides à apporter aux acteurs du logement social, afin que celles-ci demeurent au plus proche du terrain et des attentes des salariés ?

Ainsi, compte tenu des incertitudes juridiques, législatives et opérationnelles et des menaces que fait encore planer à ce stade ce projet de loi, dans l’attente des projets d’ordonnance, les députés de la gauche démocrate et républicaine ne voteront pas ce texte.

Vous aurez cependant noté, madame la ministre, qu’à aucun moment de mon intervention, je n’ai évoqué la situation du logement dans certains territoires éloignés, tels que la Guyane et Mayotte, qui constituent à cet égard deux véritables plaies pour la République. Personnellement, je me permets de compter sur votre implication pour apporter les réponses espérées par nos compatriotes. D’avance, je tiens à vous en remercier.