Intervention de Guillaume Chevrollier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif de la participation des employeurs à l’effort de construction – la PEEC – et la gouvernance d’Action logement. L’objectif – louable – de ce texte est de simplifier et de rationaliser la collecte des sommes versées afin d’en améliorer la distribution.

Depuis 1953, Action logement, dont la précédente appellation, « 1 % logement », est encore souvent utilisée dans nos territoires, a pour objectif de faciliter l’accession des salariés au logement. Sa mission initiale est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle avec des services et des aides financières. Nous savons combien cette mobilité est nécessaire pour accéder à l’emploi actuellement.

Mais le rôle d’Action logement s’est progressivement étendu au financement et à la construction de logements sociaux et intermédiaires, notamment dans le cadre de la politique de renouvellement urbain. Action logement assure ainsi la quasi-totalité du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et contribue, par les investissements immobiliers de l’association Foncière logement, à la mixité sociale des quartiers.

En 2014, 550 000 aides et attributions locatives ont été délivrées. Plus de 46 % d’entre elles ont été accordées à des jeunes de moins de 30 ans. Action logement dispose de près de 4 milliards d’euros de ressources : 1,3 milliard d’euros pour le financement du logement social et intermédiaire ; 1,2 milliard d’euros dédié au financement des politiques publiques – à ce titre, 900 millions d’euros sont versés à l’ANRU – ; 890 millions d’euros d’aides aux salariés. Ces ressources proviennent principalement de la PEEC, à laquelle les employeurs de plus de 20 salariés doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, au titre de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : plus de 200 000 entreprises sont aujourd’hui concernées.

La PEEC est collectée par des comités interprofessionnels du logement : il en existe aujourd’hui vingt, autonomes, mais rassemblés dans le réseau Action logement et gérés paritairement par les représentants des salariés et les représentants des employeurs. En pratique, comme je vous l’avais dit, madame la ministre, on constate des dysfonctionnements, ce qui a conduit à des tentatives de rationalisation, initiées par les pouvoirs publics mais aussi par les partenaires sociaux. Cette réforme, prévue l’été dernier dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle constituait un cavalier législatif.

Ce cadre étant posé, j’en viens désormais au contenu du projet de loi que nous examinons. Je dois vous avouer, mes chers collègues, que les députés du groupe Les Républicains étaient plutôt circonspects en abordant l’examen de ce texte. Circonspects car, à la lecture de l’exposé des motifs et des lignes directrices de l’ordonnance, nous craignons qu’une nouvelle usine à gaz ne soit créée, puisque c’est la spécialité des gouvernements depuis 2012.