Intervention de Guillaume Chevrollier

…qui vise à substituer un acteur unique aux vingt comités interprofessionnels du logement. Cela devrait mettre fin à la concurrence qui s’exerce entre les CIL pour bénéficier des versements des entreprises assujetties.

Ainsi, Action logement deviendra un véritable bailleur social qui effectuera ses missions de manière cohérente et lisible sur l’ensemble du territoire. En évoquant en commission une « déclinaison territoriale », vous nous avez assurés, madame la ministre, que cette centralisation ne méconnaîtrait pas les territoires, puisque des délégations territoriales seront créées. C’est un point sur lequel les députés Les Républicains seront particulièrement attentifs : la rationalisation ne doit pas balayer la proximité et éloigner les personnes concernées, entreprises et salariés, du dispositif.

Par ailleurs, nous avions déposé un amendement en commission afin de préciser explicitement que la réforme élaborée par ordonnance n’en profite pas pour augmenter, opportunément, le taux de 0,45 %, au détriment des entreprises. Cet amendement a été retiré, après les engagements de Mme la ministre selon lesquels la réforme ne concernerait pas le niveau de la participation des employeurs. Soyez assurés que nous resterons vigilants au respect de cet engagement.

Je souhaite profiter de cette tribune pour relayer les inquiétudes de nos concitoyens et des professionnels du logement sur la politique du logement menée depuis quatre ans. Il ne s’agit donc pas de vous mettre en cause personnellement, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, puisque vous venez de prendre vos fonctions – c’est d’ailleurs votre premier texte en séance publique. Mais sachez – vous devez d’ailleurs le constater par vous-même – que la politique du logement menée par le gouvernement de Manuel Valls, et, avant lui, celui de Jean-Marc Ayrault, nous conduit droit dans le mur.

On est bien loin de la promesse du candidat François Hollande de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pire, c’est tout un secteur qui s’est effondré, même si vous avez fait état, madame la ministre, de certains signaux de reprise, vraisemblablement dus à des investissements dans le domaine du logement social, grandement financé par la dépense publique, laquelle accroît donc encore les déficits abyssaux de notre pays.

Les investisseurs et les propriétaires ont été complètement découragés par les mesures et les contre-mesures, par les promesses et les reculs de la majorité. Depuis quatre ans, nous avons examiné pas moins de trois lois dédiées au logement : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement de janvier 2013 ; la loi d’habilitation pour accélérer les projets de construction de juillet 2013 ; la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, de mars 2014.