Intervention de Jacqueline Maquet

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour simplifier et rationaliser l’organisation d’Action logement, le réseau du « 1 % logement » – 0,45 % aujourd’hui.

Ce projet de loi, tout le monde est d’accord pour dire qu’il est indispensable. Les acteurs d’Action logement souhaitent d’ailleurs cette réforme. Dans ce contexte, le choix d’une habilitation à légiférer par ordonnance, s’il est parfois décrié, permettra une mise en oeuvre rapide du processus.

Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi et de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Action logement joue un rôle essentiel en matière de construction, de rénovation et de renouvellement urbain, avec une spécificité : le logement des salariés.

Depuis 1953, sa mission première est de faciliter l’accès au logement des salariés, de manière à favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle, par la distribution d’aides aux salariés du secteur assujetti et le financement du logement social.

En 2009, Action logement, sous l’impulsion de l’État et des partenaires sociaux, a connu des mutations, notamment la réduction significative du nombre de CIL et la professionnalisation de leur mode de fonctionnement et d’intervention.

En 2013, dans le cadre d’un accord-cadre entre l’Union des entreprises et des salariés pour le logement – UESL – et l’État prévoyant la mobilisation exceptionnelle sur six ans de 3 milliards d’euros d’emprunts auprès du fonds d’épargne, Action logement s’est mobilisé pour accélérer la construction de logements sociaux pour les salariés et contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif national de production de tels logements prévu par la loi ALUR.

En 2014, l’État et l’UESL ont signé une convention quinquennale qui s’inscrivait dans les objectifs du réseau, à savoir le renforcement du lien entre l’emploi et le logement, en soutenant la construction de logements abordables pour les salariés et en les accompagnant dans leurs projets d’acquisition ou de rénovation ou dans leur mobilité.

Les partenaires sociaux ont poursuivi, au cours de l’année 2014, la démarche de modernisation et de rationalisation du réseau et ils ont élaboré un projet de redéploiement d’Action logement pour la période de 2015 à 2019, projet qui a fait l’objet de la signature en mai d’une « position commune ».

Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette évolution d’Action logement.

La nouvelle organisation d’Action logement permettra de constituer un groupe structuré ayant pour objectifs de rationaliser et de simplifier la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation ; d’accroître les capacités de production des logements sociaux d’Action logement, afin de décliner territorialement les objectifs fixés par la convention quinquennale du 2 décembre 2014 et de contribuer à l’effort national de production ; de constituer un véritable groupe Action logement, d’accroître la cohérence, la lisibilité, l’efficacité du dispositif, d’en renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques et d’en réduire les coûts de fonctionnement en mutualisant les moyens.

Après cette réforme, Action logement gérera 900 000 logements, ce qui en fera un acteur primordial de la politique publique du logement social.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je souhaite voir cette réforme aboutir au plus vite. Et comme vous l’avez dit en commission, madame la ministre, elle devra se faire en liaison avec l’USH – n’est-ce pas, monsieur le président Dumont ? –, afin que la modernisation bénéficie à l’ensemble de la politique du logement social.