Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 28 , 64 , 190 , 223 , 512 , 700 et 775 , tendant à supprimer l’article 27 A.
Je vous informe d’ores et déjà que, sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 28 .