Intervention de Barbara Pompili

J’émets pour ma part un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous essayons d’envoyer un signal à la population et aux industriels des pays producteurs, auxquels nous promettons un soutien s’ils s’engagent dans une production durable.

Il est vrai que les certifications actuelles ne sont pas tout à fait au point, mais elles s’améliorent beaucoup, notamment la certification RSPO NEXT, soutenue par les ONG, en particulier le WWF qui la voit d’un très bon oeil et encourage les parlements nationaux à émettre des signaux pour la soutenir. C’est pourquoi le Gouvernement a retenu le principe d’une taxe progressive comportant des dérogations.

Vous évoquez un risque constitutionnel, madame Abeille. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le législateur arrêtant les caractéristiques d’une imposition doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu’il se propose, afin d’assurer le respect du principe d’égalité. Dans sa décision no 2014-417, que vous évoquez, consécutive à la question prioritaire de constitutionnalité du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas cohérent, compte tenu de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi par le législateur, de distinguer entre les boissons dont la teneur en caféine excède un certain seuil selon qu’elles sont ou non présentées comme énergisantes.

En l’espèce, l’institution de la contribution additionnelle sur les huiles de palme et assimilées est essentiellement justifiée par des objectifs environnementaux découlant des conditions dans lesquelles elles sont produites. Il est donc cohérent avec cet objectif d’en exonérer les producteurs qui sont en mesure de démontrer que l’huile a été produite dans des conditions qui ne sont pas nuisibles à l’environnement, car telle est la disposition adoptée. Par conséquent, loin d’être contraire au principe d’égalité, cette exemption permet au contraire d’en assurer le respect. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.