Intervention de Jean-Marie Sermier

L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux.

Or il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique – en l’espèce, un syndicat de parc naturel – dispose en fait d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’un EPCI. Par conséquent, il serait bon de maintenir la rédaction actuelle, qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes des PNR.