Intervention de Dino Cinieri

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Sermier, j’ajouterai que le projet de loi précise qu’en l’absence d’orientations et mesures exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d’élaborer les règlements locaux de publicité que la loi leur permet d’instituer.

Cela constituerait de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté légale des collectivités compétentes serait subordonnée à l’accord du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional.