Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 29
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Selon le droit en vigueur depuis le vote de la loi ALUR, les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels. Sur ce point, il n’y a donc rien de nouveau : l’article 29 du projet de loi ne crée aucune contrainte supplémentaire, aucun nouveau droit de veto. Par ailleurs, limiter la réintroduction de la publicité dans les parcs naturels participe aussi de l’exigence de qualité des territoires. La commission est donc défavorable à ces amendements.
