La commission a supprimé l’article 32 bis AA.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 96 , 687 , 724 , 789 et 488 , visant à rétablir cet article et qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96 , 687 , 724 et 789 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 96 .