Intervention de Viviane Le Dissez

Cet article, introduit par le Sénat, me semble trop rigide.

Le principe de domanialité publique permettrait certes d’affirmer le caractère pérenne des espaces naturels sensibles. Pour autant, il me paraît délicat de prévoir que ce principe s’applique à toute acquisition d’une parcelle. Tout à l’heure, Mme Le Dain faisait référence au Conservatoire du littoral et à la manière dont il devient propriétaire de ses terrains. Dans un premier temps, le terrain n’est pas forcément intégré au domaine public : certaines parties peuvent être conservées dans le domaine privé, voire revendues ou redistribuées à des collectivités, en particulier quand il y a des immeubles bâtis.

Je proposerai donc tout à l’heure, par amendement, un dispositif d’une plus grande souplesse.