Intervention de Jean-Yves Caullet

L’argumentation a été donnée par avance par ma collègue Catherine Quéré. Je souligne simplement que le régime forestier qui s’applique aux forêts publiques est une garantie de pérennité en matière de réglementation, de préservation et le cas échéant d’instauration de réserves, mais que les forêts publiques font partie du domaine privé des collectivités. Les basculer dans le domaine public soustrairait ces espaces au régime forestier, leur enlèverait une garantie et les soumettrait à des règlements de gestion qui ne seraient pas opposables aux tiers.

Du point de vue du forestier que je suis momentanément aujourd’hui, cet article est une régression en termes de protection. Il y a eu maldonne. C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.