Intervention de Jean-Marie Sermier

Quatre-vingt-dix-neuf départements mènent aujourd’hui une politique forte en matière d’espace naturel sensible et lèvent la taxe des ENS.

Afin d’asseoir la compétence ENS des départements, il s’agirait de rendre celle-ci obligatoire ainsi que le schéma départemental en le définissant dans la loi tel qu’il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l’Assemblée des départements de France.

Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations et d’ententes interdépartementales – c’est une évidence, les espaces ne respectant pas les limites administratives ! – pour l’élaboration et la mise en oeuvre du schéma de la politique espaces naturels sensibles inscrite à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.